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Traduction de «membres n'enlèvent rien » (Français → Anglais) :

Les constatations de la Commission quant à la lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlèvent rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent globalement à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.

The Commission's findings on the slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States do not detract from the general importance that most of the Member States and the European Commission place on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.


La lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlève rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.

The slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States does not reflect the general importance that the Member States and the European Commission, places on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.


Le fait que les organismes d'assurance maladie puissent réaliser des bénéfices et en distribuer une partie ne peut en soi remettre en cause la prédominance des éléments et objectifs sociaux du régime, changer sa mission fondamentale, à savoir le principe de solidarité, et n'enlève rien au fait que son fonctionnement fait l'objet d'une réglementation et d'un contrôle stricts par l'État.

The mere fact that health insurers are allowed to make profits and to distribute some profits cannot in itself overturn the predominance of the system's social features and objectives, the central role of the solidarity principle in it and the tight degree of State regulation and supervision under which it operates.


Le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis en dehors de l’Union européenne ne doit rien enlever au fait que les activités de traitement doivent être régies par le droit applicable à la protection des données.

The transfer of personal data to processors established outside the European Union should not prejudice the fact that the processing activities should be governed by the applicable data protection law.


La lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlève rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.

The slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States does not reflect the general importance that the Member States and the European Commission, places on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.


Les constatations de la Commission quant à la lenteur de l'adoption des changements apportés par la directive 97/11/CE dans certains États membres n'enlèvent rien à l'importance que la plupart des États membres et la Commission elle-même accordent globalement à l'EIE en tant qu'instrument tendant à la mise en place de politiques environnementales plus larges.

The Commission's findings on the slow embrace of the amendments made by 97/11/EC by some Member States do not detract from the general importance that most of the Member States and the European Commission place on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.


En cas d'enlèvement, ces informations pourraient permettre de déterminer rapidement si un autre État membre a déjà été confronté à des situations dans lesquelles des citoyens de l'UE ont été enlevés dans la même région, par le même groupe terroriste ou dans des circonstances similaires.

In case of a kidnapping this information could help to quickly identify whether another Member State already has experience with kidnappings of EU citizens in the same region, by the same terrorist group or under comparable circumstances.


En cas d'enlèvement, ces informations pourraient permettre de déterminer rapidement si un autre État membre a déjà été confronté à des situations dans lesquelles des citoyens de l'UE ont été enlevés dans la même région, par le même groupe terroriste ou dans des circonstances similaires.

In case of a kidnapping this information could help to quickly identify whether another Member State already has experience with kidnappings of EU citizens in the same region, by the same terrorist group or under comparable circumstances.


(6) considérant que les dispositions de la présente directive ne doivent pas porter atteinte à la pleine application du traité, notamment aux dispositions concernant la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur et aux dispositions relatives à la concurrence, et n'enlèvent rien aux compétences conférées à la Commission par le traité;

(6) Whereas the provisions of this Directive should not affect the full application of the Treaty, in particular the provisions concerning the free movement of goods in the internal market and the rules on competition, and do not affect the powers of the Commission under the Treaty;


Le fait que certaines prestations sociales soient octroyées directement par les employeurs et non par l'intermédiaire des administrations de sécurité sociale ou d'autres organismes assureurs n'enlève rien à leur caractère de prestations sociales; toutefois, comme le coût de ces prestations constitue une partie des charges salariales de l'employeur, il convient également de l'inclure dans la rémunération des salariés.

The fact that certain social benefits are paid directly by employers, and not through the medium of social security funds or other insurers, in no way detracts from their character as social welfare benefits.




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membres n'enlèvent rien ->

Date index: 2021-04-15
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