Vertaling van "membres mettent encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le 30 juin 2014 au plus tard, ou lorsqu’ils appliquent l’article 9 bis de la directive 2002/21/CE avant cette date à un droit existant, ou encore lorsqu’ils octroient de nouveaux droits pour l'utilisation d’une partie ou de la totalité de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres fixés en annexe.
1. By 30 June 2014 at the latest, or whenever applying Article 9a of Directive 2002/21/EC at an earlier date to an existing right or issuing new rights to use part or all of the paired terrestrial 2 GHz band, Member States shall designate and make available, on a non-exclusive basis, the paired terrestrial 2 GHz band for terrestrial systems capable of providing electronic communications services, in compliance with the parameters set out in the Annex.

4. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente décision-cadre à ces nouvelles substances psychoactives dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué modifiant l'annexe.
4. As regards new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States which have not yet done so shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to those new psychoactive substances as soon as possible but no later than six months after the entry into force of the delegated act amending the Annex.

À l'autre extrémité, neuf États membres mettent encore en décharge plus de 75 % de leurs déchets municipaux.
At the other extreme, 9 Member States are still landfilling more than 75 % of their municipal waste.

Les États membres font de gros efforts pour exécuter leurs plans, mais l'Espagne, l'Italie, la Slovaquie, la Croatie, le Portugal, la Pologne, la Bulgarie et l’Irlande se heurtent encore à des difficultés particulières, raison pour laquelle les recommandations par pays les mettent en exergue.
Member States are making significant efforts to implement their plans but Spain, Italy, Slovakia, Croatia, Portugal, Poland, Bulgaria and Ireland still face particular challenges, which is why they are highlighted in the country-specific recommendations.

Il y a donc lieu que les États membres mettent en œuvre des politiques et des mesures supplémentaires pour limiter encore davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE.
Member States should therefore implement additional policies and measures in an effort to further limit the greenhouse gas emissions from sources not covered under Directive 2003/87/EC.

Les États membres mettent déjà en œuvre différents mécanismes de soutien au niveau national, notamment des aides à l’investissement ou encore des exonérations ou des réductions fiscales.
Member States have already put in place different support mechanisms at national level, notably investment aid as well as fiscal reductions or exonerations.

Trois États membres n'ont pas encore communiqué l'intégralité des mesures prises pour assurer l'application de cet instrument législatif et, pour les autres États membres, il n'est pas encore certain que les mesures nationales mettent pleinement en œuvre les dispositions de la décision-cadre.
Three Member States have not fully reported on the implementation of this legislation, and for the others it is not yet clear that national measures fully implement the requirements of the Framework Decision.

Trois États membres n'ont pas encore donné d'informations complètes concernant la mise en oeuvre de cet instrument législatif et, pour les autres États membres, il n'est pas encore certain que les mesures nationales mettent pleinement en œuvre les dispositions de la décision-cadre.
In the wake of 11 September 2001, the Union adopted a landmark Framework Decision on the fight against terrorism to ensure that the definition of terrorist crimes is similar across the Union and to set common minimum maximum sentences applicable to these atrocious crimes. Three Member States have not fully reported on the implementation of this legislation, and for the others it is not yet clear that national measures fully implement the requirements of the Framework Decision.

Les Etats membres mettent également encore en place un nombre toujours croissant de règles techniques susceptibles de désorganiser le Marché unique.
Member States are also still putting in place an ever increasing number of technical rules which can disrupt the Single Market.