Traduction de «membres mettent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne étant la gardienne des traités, les 40 procédures d'infraction engagées ce jour visent à ce que les États membres mettent effectivement en œuvre ce qu'ils se sont engagés à faire - et engagés à faire pleinement et rapidement.
The European Commission is the guardian of the Treaties and today’s 40 infringement proceedings are meant to ensure that Member States actually implement and apply what they had previously agreed to do - and agreed to do rapidly and fully.

Nous continuerons d'améliorer les initiatives de financement de l'UE pour mieux aider les États membres à lutter contre la traite, mais nous attendons d'eux qu'ils mettent effectivement en œuvre nos engagements juridiques et politiques de combattre la traite des êtres humains dans l'Union et dans le monde».
Whilst we continue to improve EU funding initiatives to better help Member States address trafficking, we expect them to effectively implement our legal and political commitments to tackle trafficking in human beings in the EU and across the globe".

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

La Commission poursuit avec acharnement les procédures d'infraction afin de s'assurer que les pays membres mettent effectivement en œuvre l'instrument législatif européen existant.
The Commission is vigorously pursuing infringement procedures to ensure that member countries are really implementing their existing EU legisaltion.

Enfin, je voudrais vous rappeler combien la Commission entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les États membres mettent effectivement en œuvre les dispositions des paquets ferroviaires.
Finally, I should like to remind you that the Commission intends to do everything in its power so that Member States effectively implement the provisions of the railway packages.

5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements à la Lamfalussy se révèlent satisfaisants, qu'il convient d'étudier d'autres mesures de complément, comme une consultation plus approfondie ou des mécanismes appropriés à une résolution plus rapide des conflits, en vue de prolonger l'efficacité du processus de réforme de la législation; invite, à ce propos, à établir au niveau européen un mécanisme efficace de redressement express par arbitrage ou médiation afin de promouvoir la prompte résolution des conflits portant sur l'interprétation des règles du marché intérieur; réaffirme la nécessité de garantir au Parlement son plein droit de révocation des pouvoirs délégués dans le contexte du processus Lamfalussy;
5. Stresses the need to be able to use financial products across borders; in that respect, requests that any remaining barriers, for example in the retail banking or insurance sectors, be removed; considers that there should be greater focus on ensuring that existing financial sector legislation is effectively implemented in the Member States in order to create a level playing field; although the Lamfalussy arrangements are working well, considers that further measures, such as greater consultation and appropriate mechanisms for a speedier resolution of disputes, need to be investigated to further the effectiveness of the legislative reform process; in that respect, calls for an effective fast-track arbitration/ombudsman redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning internal market rules; reiterates the need to ensure that the Parliament has full call-back rights in the context of the Lamfalussy process;

mettent effectivement à la disposition de leurs membres, le cas échéant, les moyens techniques nécessaires pour la collecte, le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits.
they effectively provide their members, where necessary, with the technical means for collecting, storing, packaging and marketing their produce.

mettent effectivement leurs membres en mesure d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement.
they effectively enable their members to obtain technical assistance in using environmentally-sound cultivation practices.

(1 ter) Les lignes directrices pour l'emploi ne peuvent être appliquées que si les États membres individuels mettent effectivement en œuvre la législation communautaire, en particulier concernant la politique de lutte contre la discrimination, en vertu de l'article 13 du traité, ainsi que la législation en matière de santé et de sécurité.
(1b) The Employment Guidelines cannot be implemented without the effective implementation of Community legislation by individual Member States, in particular that relating to anti-discrimination policy under Article 13 of the Treaty, and health and safety legislation.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.