Traduction de «membres manquent régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que les États membres manquent régulièrement de remplir, ou du moins de remplir dans les délais, certaines des obligations que leur gouvernement, en tant que participant au processus législatif communautaire, adopte librement, et font parfois preuve d'un mépris cynique vis-à-vis de leurs obligations manifestes en s'y conformant le plus tard possible dans le cadre d'une procédure d'infraction ou en ignorant des obligations légales (par exemple celles relevant du pacte de stabilité et de croissance) en vue d'obtenir des changements juridiques de fait,
M. whereas Member States regularly fail to fulfil, or at least to fulfil expeditiously, some of the obligations that their Governments freely undertake as participants in the legislative process of the Community, and sometimes show a cynical disregard for their manifest obligations by deferring compliance until the latest possible stage in an enforcement action, or by disregarding legal obligations (e.g. those under the Stability and Growth Pact) so as to bring about de facto legal change,

M. considérant que les États membres manquent régulièrement de remplir, ou du moins de remplir dans les délais, certaines des obligations que leur gouvernement, en tant que participant au processus législatif communautaire, adopte librement, et font parfois preuve d'un mépris cynique vis-à-vis de leurs obligations manifestes en s'y conformant le plus tard possible dans le cadre d'une procédure d'infraction ou en ignorant des obligations légales (par exemple celles relevant du pacte de stabilité et de croissance) en vue d'obtenir des changements juridiques de fait,
M. whereas Member States regularly fail to fulfil, or at least to fulfil timeously, some of the obligations that their Governments freely undertake as participants in the legislative process of the Community, and sometimes show a cynical disregard for their manifest obligations by deferring compliance till the latest possible stage in an enforcement process, or by using disregard for legal obligations (e.g. those under the Stability and Growth Pact) as a tool to procure de facto legal change,

Lorsqu’il y a un doute ou lorsque les informations données par les autorités israéliennes manquent de clarté ou sont insuffisantes, nous appliquons également la taxe après avoir effectué toutes les vérifications possibles. Cette question est régulièrement réexaminée au sein de nos États membres par le biais du comité des douanes, qui se réunira à nouveau à la fin de ce mois.
Where there is any doubt, or where there is unclear or insufficient information about this from the Israeli authorities, we also apply duties after having checked as far as we can. This is being regularly reviewed within our Member States through the Customs Committee, which will meet again at the end of this month.

Ce projet de loi rappelle à notre parti la duplicité du présent gouvernement; il montre à quel point les membres de ce gouvernement manquent à leur devoir d'assurer l'application régulière de la loi.
This bill is a reminder to our party of the duplicity of the present government and the abrogation of its duty to protect due process.