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Conclusions sur la coordination opérationnelle
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
OLCP
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «membres mais couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est n ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]


Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro

Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro


Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission

Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission


Conclusions sur la coordination opérationnelle [ Conclusions du Conseil du 28 mai 1996 sur le renforcement de la coordination entre la Communauté et les États membres au niveau opérationnel ]

Council Conclusions on Operational Coordination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de ...[+++]

21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach shoul ...[+++]


21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de ...[+++]

21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach shoul ...[+++]


21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de ...[+++]

21.Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should ...[+++]


9. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union européenne; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des ci ...[+++]

9. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that such an approach sho ...[+++]


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Les mesures d'éducation/formation tout au long de la vie figurent dans nombre de priorités des plans financés par le FSE, qui couvre l'ensemble des Etats Membres de l'Union Européenne. A ce titre, le FSE finance des actions visant à développer les compétences en technologies de l'information, qui ciblent davantage les personnes exposées aux problèmes d'emploi ou d'exclusion sociale, mais aussi tous ceux qui doivent être formés en priorité tels que les ...[+++]

Lifelong learning measures encompass many of the priorities set out in the plans financed by the ESF, which covers all the EU Member States and finances measures designed to develop information technology skills, with the emphasis on persons vulnerable to employment or social exclusion problems, as well as those on the training priority list, such as teachers and instructors.


Le système de messagerie TACHOnet ne couvre pas seulement les États membres, mais est également ouvert dans la pratique aux pays tiers.

In addition to Member States, the TACHOnet messaging system is in practice open to third countries.


11. souligne que le rôle de gardienne des traités confié à la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres mais couvre aussi l’application pleine et entière des législations, notamment en vue de protéger les droits fondamentaux des citoyens; signale le vide juridique qui existe concernant l’accès des citoyens à des recours en justice lorsque des États membres n’ont pas transposé la législation de l’Union qui les concerne directement ou l’ont transposée en retard;

11. Stresses that the Commission’s role as the guardian of the treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; points to the legal vacuum as regards citizens’ access to legal redress when Member States have not, or have only belatedly, transposed EU legislation that concerns them directly;


Il couvre l’utilisation d’additifs alimentaires dans les denrées alimentaires visées dans la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et l’utilisation de certains colorants alimentaires pour le marquage sanitaire de la viande, ainsi que la décoration et l’estampillage des œufs.

This includes the use of food additives in foods covered by Council Directive 89/398/EEC of 3 May 1989 on the approximation of the laws of the Member States relating to foodstuffs intended for particular nutritional uses and the use of certain food colours for the health marking of meat and the decoration and stamping of eggs.


La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et c ...[+++]

This Decision does not cover mass gatherings, natural disasters or serious accidents within the meaning of Article 18 of the Prüm Decision but complements those provisions of the Prüm Decision envisaging forms of police assistance between Member States through special intervention units in other situations, namely in man-made crisis situations presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions, in particular hostage taking, hijacking and similar events.


[19] La convention de La Haye de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs couvre la privation de liberté, les amendes ou la confiscation et les déchéances de droit (article 2), mais l'État membre sollicité peut refuser d'appliquer la déchéance de droit.

[19] The 1970 The Hague Con vention on the International Validity of Criminal Judgements covers deprivation of liberty, fines or confiscation and disqualifications (Article 2), but the requested Member State may refuse enforcement of disqualification.




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membres mais couvre ->

Date index: 2024-12-02
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