Traduction de «membres l’offre n’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

requérant accepté mais l'offre de parrainage n'est pas utilisée
applicant accepted but sponsorship not used

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres
Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States

membre de la famille qui n'accompagne pas l'intéressé
non-accompanying family member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre commun de coopération entre les États membres afin de rassembler les offres d'emploi, de permettre d'y répondre et de faciliter la réalisation de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish a common framework for cooperation between Member States to bring together job vacancies and the possibility of applying for those job vacancies and to facilitate the achievement of a balance between supply and demand in the employment market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(49)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d’une procédure spéciale d’admission et l’adoption de conditions d’entrée et de séjour, ainsi que la définition de droits applicables aux ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi nécessitant des compétences élevées et aux membres de leur famille, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en particulier - pour mieux exploiter l’attractivité globale de l’UE - en ce qui concerne la garantie de leur mobilité entre les États membres et l’offre d’un ensemble clair et unique de critères d’admission dans les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE).
(49)Since the objectives of this Directive, namely the establishment of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence, and the rights, applicable to thirdcountry nationals for the purpose of highly skilled employment and their family members, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially – to better exploit the EU’s overall attractiveness – as regards ensuring their mobility between Member States and offering a clear and single set of admission criteria across the Member States, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

En particulier, les États membres devraient pouvoir définir dans leur droit national un seuil, compris entre 1 000 000 EUR et 8 000 000 EUR et exprimé comme étant le montant total de l’offre dans l’Union sur une période de douze mois, en dessous duquel la dérogation serait applicable, compte tenu du niveau de protection des investisseurs qu’ils estiment approprié à l’échelle nationale.
In particular, Member States should be free to set out in their national law a threshold between EUR 1 000 000 and EUR 8 000 000, expressed as the total consideration of the offer in the Union over a period of 12 months, below which the exemption should apply taking into account the level of domestic investor protection they deem to be appropriate.

De nombreuses marques de réputation internationale vendues au Canada ont le droit d'obtenir ce privilège dans le cadre d'un appel d'offres normal étant donné qu'elles sont distribuées par des membres de bonne foi de notre industrie.
A lot of fine and reputable international brands sold in Canada would be entitled to obtain this privilege in a normal bidding mechanism since they are bona fide members of the industry.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la réduction des charges administratives découlant des obligations de publication d’un prospectus lors de l’offre de valeurs mobilières au public et lors de l’admission à la négociation sur un marché réglementé de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely reducing administrative burdens relating to the publication of a prospectus in the case of offers of securities to the public and admission to trading in regulated markets within the Union, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que le contrat a été attribué directement au contractant déjà adjudicataire du marché initial, aucun avis de marché n’a été publié, et aucune procédure d’appel d’offres transparente n’a été lancée, ce qui signifie que les autres entreprises intéressées (grecques ou établies dans d’autres États membres de l’UE) ont d’emblée été exclues.
As the contract was directly awarded to the same contractor as for the original contract, no contract notice was published and no transparent tendering procedure was launched. This meant that other interested companies, be they Greek or elsewhere from the EU, were precluded from participating.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du besoin de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the action envisaged, namely to establish minimum guidelines for the conduct of takeover bids and ensure an adequate level of protection for holders of securities throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for transparency and legal certainty in the case of cross-border takeovers and acquisitions of control, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que la Commission est chargée de mettre en place une bibliothèque centralisée, au niveau communautaire, des photographies en couleurs et autres illustrations parmi lesquelles les États membres pourront choisir celles qu'ils souhaitent utiliser, elle a également lancé un appel d'offres invitant les parties intéressées à créer et à tester au préalable les images respectives.
As the Commission is responsible for setting up a central EU library of colour photographs and other illustrations from which Member States will be able to choose, the Commission has also launched a tender inviting interesting parties to create and pre-test the respective images.

Annonçant cette décision, Michel Barnier a déclaré: «La Commission espère que ce programme contribuera de manière significative au développement de la coopération transnationale dans l'«Espace alpin».Ce programme est une bonne illustration des possibilités de coopération qu'offre le programme INTERREG, et couvre, pour la première fois, l'intégralité de la région alpine, avec un total de quatre pays membres concernés, ainsi que trois pays voisins, parmi lesquels un candidat à l'adhésion (la Slovénie), tous ces pays étant impliqués dans le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de la région alpine».
Announcing the decision, Michel Barnier said: "The Commission expects this programme to make a substantial contribution to the further development of transnational co-operation in the "Alpine Space". The programme demonstrates the co-operation possibilities available under INTERREG, covering for the first time the whole Alpine area, with a total of four Member States and three neighbour countries, including one candidate country (Slovenia), all involved in strengthening economic, social and territorial cohesion within the Alpine region".

De ses bureaux situés à Calgary, l'association offre aussi deux services importants à ses membres : le premier étant la formation offerte par l'Institut de formation du propane, et le deuxième étant l'intervention d'urgence offerte par la corporation d'intervention d'urgence des gaz de pétrole liquéfié.
The association's Calgary office houses two important services we provide to association members, the first of which is training through the Propane Training Institute, and the second is emergency response through the Liquefied Petroleum Gas Emergency Response Corporation.