Vertaling van "membres l’obligation d’établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 22 du règlement (UE) no 910/2014 impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier, de façon sécurisée et sous une forme adaptée au traitement automatisé, des listes de confiance portant une signature électronique ou un cachet électronique et de notifier à la Commission les organismes chargés d'établir les listes de confiance nationales.
Article 22 of Regulation (EC) No 910/2014/EU provides the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists, in a secured manner, electronically signed or sealed in a form suitable for automated processing and to notify to the Commission the bodies responsible for establishing the national trusted lists.

L'utilisation transfrontalière des signatures électroniques est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission qui impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier des listes de confiance contenant des informations relatives aux prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil et qui sont contrôlés et accrédités par les États membres.
The cross-border use of electronic signatures has been facilitated through Commission Decision 2009/767/EC which has set the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists including information related to certification service providers issuing qualified certificates to the public in accordance with Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council and which are supervised and accredited by the Member States.

L'utilisation transfrontalière des signatures électroniques est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 qui impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier des listes de confiance contenant des informations relatives aux prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés au public conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et qui sont surveillés/accrédités par les États membres.
The cross-border use of electronic signatures has been facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 which has set the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists with information related to certification service providers issuing qualified certificates to the public in accordance with Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures and which are supervised/accredited by the Member States.

Article 17: Sanctions – Cette disposition impose aux États membres l’obligation d’établir le régime des sanctions administratives applicables en cas de violation d’une restriction de marché, et de veiller à ce que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Article 17: Sanctions – this provision establishes the obligation for the Member States to lay down the rules on administrative sanctions applicable to infringements to market restriction, and to ensure that they are effective, proportionate and dissuasive.

L'utilisation transfrontalière des signatures électroniques est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission (2) qui impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier des listes de confiance contenant des informations relatives aux prestataires de services de certification délivrant au public des certificats qualifiés conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et qui sont contrôlés et accrédités par les États membres.
The cross-border use of electronic signatures has been facilitated through Commission Decision 2009/767/EC (2) which has set the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists including information related to certification service providers issuing qualified certificates to the public in accordance with Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council (3) and which are supervised and accredited by the Member States.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.