Traduction de «membres l’obligation d’ériger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 4: Incitation, complicité et tentative – cette disposition, applicable à toutes les infractions mentionnées ci-dessus, impose aux États membres l’obligation d’ériger en infractions pénales toutes les formes de préparation et de participation.
Article 4: Incitement, Aiding and Abetting, Attempt – this provision is applicable to all offences mentioned above and requires Member States to criminalise all forms of preparation and participation.

Les États membres ont l’obligation juridique (article 325 du TFUE et convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne) de combattre toutes les activités illégales portant atteinte aux intérêts de l’Union et d’ériger la fraude au détriment du budget de l’Union en infraction pénale passible de sanctions.
Member States are under legal obligation (Article 325 TFEU and the Convention on the protection of financial interests) to counter illegal activities at the expense of the EU and make fraud against the EU budget punishable criminal conduct.

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

3. rappelle que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres de l'ONU l'obligation juridique d'interdire toute assistance à l'EIIL/Daech et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres de l'ONU constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
3. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to ISIS/Daesh and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that a failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

Par ailleurs, il est prévu que tous les États membres ratifient la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2006), qui oblige les parties à ériger en infraction pénale la provocation publique à commettre une infraction terroriste.
It is also envisaged that all the Member States will ratify the Council of Europe Convention for the Prevention of Terrorism (2006), which obliges the parties to criminalise pubic provocation to commit a terrorist offence.

L’article 2, paragraphe 1, fait obligation aux États membres d'ériger en infraction pénale les actes de corruption active et passive effectués dans le cadre d’activités professionnelles dans le secteur privé .
The requirement on Member States to establish criminal offences of active and passive corruption in relation to business activities in the private sector is set out in Article 2 (1).

Une possibilité de limiter l'obligation d'ériger en infraction pénale le blanchiment de capitaux liés au produit de la corruption active et passive uniquement aux cas graves de corruption active et passive est prévue pour faciliter l'adaptation législative dans les Etats membres en raison de leur législation actuelle.
So as to facilitate legislative adjustment in the Member States in order to bring their current legislation into line, provision has been made for the possibility of limiting the obligation to make the laundering of proceeds of active and passive corruption a criminal offence to serious cases of such corruption.