Traduction de «membres l’obligation d’adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]
Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 87/600/Euratom du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique fait obligation aux États membres de communiquer des informations à la Commission et aux autres États membres en cas d'urgence radiologique sur son territoire, et la directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 impose aux États membres des obligations concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, ainsi que la fourniture d'informations préalables et en continu aux personnes susceptibles d'être affectées en cas d'urgence radiologique.
Council Decision 87/600/Euratom of 14 December 1987 on Community arrangements for the early exchange of information in the event of a radiological emergency imposes obligations on Member States to notify and provide information to the Commission and to other Member States in case of a radiological emergency on its territory, whilst Council Directive 89/618 Euratom of 27 November 1989 includes requirements on Member States to inform the public about health protection measures to be applied and steps to be taken in the event of a radiological emergency, and to provide advance and continuing information to the population likely to be affected in the event of a such an emergency.

Nous voyons les trafiquants d’immigrants illégaux leur donner des instructions sur la manière de se blesser par balle au bras ou à la jambe en cas d’arrestation afin que les États membres soient obligés d’adopter et d’appliquer un type de législation différent de celui qui régit l’immigration illégale, car ce sont alors des personnes blessées.
We see traffickers who move illegal immigrants giving them instructions on how to shoot themselves in the arm or leg in the event of arrest, so that the Member States are obliged to adopt and apply a different type of legislation to that which governs illegal immigration, because they are now injured persons.

Ce cadre prévoit des principes de sûreté et impose aux États membres l'obligation d'adopter un cadre législatif et réglementaire garantissant la réglementation et la supervision des installations nucléaires, et ce principalement par l'établissement de prescriptions nationales de sûreté, un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires, un organisme de réglementation indépendant, un système d'inspection, d'évaluation et de contrôle des installations nucléaires.
This framework provides for safety principles as well as imposing upon Member States the requirement to adopt a legislative and regulatory framework ensuring the regulation and the supervision of nuclear installations, mainly through: the elaboration of national safety requirements, a system of licensing of nuclear installations, an independent regulatory body, a system of supervision, assessment and control of nuclear installations.

En ce qui concerne le contenu concret de ces programmes nationaux, la Cour constate que l’ample marge de manœuvre accordée aux États membres par la directive NEC fait obstacle à ce qu’ils rencontrent des limites dans l’aménagement de ceux-ci, et soient ainsi obligés d’adopter ou de s’abstenir d’adopter des mesures ou des initiatives spécifiques pour des raisons étrangères à des évaluations de caractère stratégique qui tiennent compte, de manière globale, des circonstances de fait et des différents intérêts publics et privés en présence.
As regards the specific content of those national programmes, the Court finds that the wide flexibility accorded to the Member States by the NEC Directive prevented limits from being placed upon them in the development of the programmes and their thus being obliged to adopt or to refrain from adopting specific measures or initiatives for reasons extraneous to assessments of a strategic nature which took account globally of the factual circumstances and the various competing public and private interests.

Bien que des objectifs de recyclage et de réutilisation aient été fixés à 50 % et 70 % et que les États membres soient obligés d'adopter des mesures législatives, les objectifs en soi ne sont pas juridiquement contraignants.
Recycling and re-use targets may have been laid down at 50% and 70% and Member States may well be required to take legislative action, but the targets are not legally binding in themselves.

(25) Le système d'audit volontaire des États membres de l'OMI adopte l'approche classique en matière de gestion de la qualité, qui comprend des principes, des critères, des domaines et des procédures d'audit pouvant être utilisés pour déterminer dans quelle mesure les États membres mettent en œuvre et font respecter les obligations et les responsabilités de l'État du pavillon prévues dans les conventions obligatoires de l'OMI auxquelles ils sont parties.
(25) The Voluntary IMO Member State Audit Scheme follows the standard quality management approach, which includes principles, criteria, audit areas, audit process and procedures which are suitable for determining to what extent Member States are implementing and enforcing the flag State obligations and responsibilities contained in the mandatory IMO conventions to which they are parties.

L'article 6 de la décision-cadre du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d'argent impose aux États membres l'obligation d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002.
Article 6 of the Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering obliges the Member States to take the necessary measures to comply with the provisions of the Framework Decision by 31 December 2002.

Il est rappelé que la directive 83/189/CEE impose aux Etats membres qui envisagent d'adopter des règles nationales techniques concernant les produits industriels, agricoles, pharmaceutiques et cosmétiques une double obligation: - notifier à la Commission et aux autres Etats membres les textes de ces réglementations au stade de projet (procédure de notification); - s'abstenir de leur adoption pendant une période déterminée, dont la durée varie selon les divers cas spécifiés dans la directive (règle de "stand-still" ou statu-quo).
It should be that Directive 83/189/EEC imposes a dual obligation on Member States proposing to adopt national technical regulations relating to industrial, agricultural, pharmaceutical and cosmetic products: - to communicate to the Commission and the other Member States the texts of such regulations at the draft stage (notification procedure); - to abstain from adopting them for a given period the duration of which depends on the specific cases indicated in the Directive (standstill or status quo rule).

Il est rappelé que la directive 83/189/CEE impose aux Etats membres qui envisagent d'adopter des règles nationales techniques concernant les produits industriels, agricoles, pharmaceutiques et cosmétiques une double obligation: - notifier à la Commission et aux autres Etats membres les textes de ces réglementations au stade de projet; - s'abstenir de leur adoption pendant une période déterminée, dont la durée varie selon les divers cas spécifiés dans la directive.
It will be remembered that Directive 83/189/EEC obliges Member States contemplating the adoption of national technical rules concerning industrial, agricultural, pharmaceutical and cosmetic products to: - communicate to the Commission and the other Member States the texts of such rules at the draft stage; - refrain from adopting them for a given period, which varies according to the cases specified in the Directive.

Il est rappelé que la directive 83/189/CEE impose aux Etats membres qui envisagent d'adopter des règles nationales techniques concernant les produits industriels, agricoles, pharmaceutiques et cosmétiques une double obligation: - notifier à la Commission et aux autres Etats membres les textes de ces réglementations au stade de projet (procédure de notification); - s'abstenir de leur adoption pendant une période déterminée, dont la durée varie selon les divers cas spécifiés dans la directive (règle de standstill ou statu quo).
It should be noted that Directive 83/189/EEC imposes a dual obligation on Member States proposing to adopt national technical regulations relating to industrial, agricultural, pharmaceutical and cosmetic products: - to communicate to the Commission and the other Member States the texts of such regulations at the draft stage (notification procedure); - to abstain from adopting them for a given period whose duration depends on the specific cases indicated in the Directive (standstill or status quo rule).