Traduction de «membres lui remettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Un membre souffre-t-il? Tous les membres souffrent avec lui
If one suffers ... All suffer

membre produisant lui-même son fromage
member making his own cheese

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans quel délai la Commission attend-elle que les États membres lui remettent ces études?
When does the Commission expect Member States to deliver these studies?

(1 bis) Lorsqu'un État membre choisit de ne pas rendre les comités d'audit obligatoires, il rassurera la Commission en lui remettant une déclaration motivée lui expliquant que ses dispositions nationales prévoient des garanties équivalentes.
1a. Where a Member State elects not to make audit committees compulsory, it shall satisfy the Commission by means of a reasoned statement that its national arrangements provide for equivalent safeguards.

Dans un cas de rupture d'un mariage, un membre de la famille élargie a demandé qu'une femme lui remette la totalité du crédit d'impôt pour enfant.
An extended family member, in the breakup of a home, demanded that a woman give him all the child tax.

C'est lui qui a été chargé par M. Power d'aider M. Heenan en lui remettant les documents pertinents dont j'ai besoin pour vous répondre aujourd'hui (1140) M. Peter MacKay: Monsieur le président, je crains bien que des membres de Postes Canada aient continué à être en contact avec M. Ouellet, le témoin présent aujourd'hui. L'hon. André Ouellet: Ceci est tout à fait faux, monsieur.
He is the one who was asked by Mr. Power to come to assist Mr. Heenan by giving him the appropriate documentation that I need in order to respond to you today (1140) Mr. Peter MacKay: Mr. Chair, I have very grave concerns that members of Canada Post have continued to be in contact with Mr. Ouellet, the witness here today— Hon. André Ouellet: This is absolutely untrue, sir.

Les membres de la présente Assemblée qui remettent en question le rôle joué par le Conseil de sécurité remettent indirectement en question le rôle que nous lui assignons tous.
Those in this Chamber who questioned the role played by the Security Council are indirectly questioning the role that we all assign to it.

[Des membres du public s'approchent de M. Martin et lui remettent une plume d'aigle] [Applaudissements soutenus et chants] Une voix: Je suis fier d'appeler cet homme «Frère».
[Members of the audience approach Mr. Martin and present him with an eagle feather] [Sustained applause and chanting] A voice: I'm proud to call this man “Brother”.

Cette directive soumet les États membres àplusieurs obligations concernant la gestion de déchets, notamment: assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans danger; interdire leur abandon ou leur élimination incontrôlée; établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination; prendre des dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou en assure lui-même la valorisation ou l'élimination; mettre en œuvre un système d'autorisations pour les entreprises effectuant l'élimination ou la valorisation et un système d'enregistrement pour les entreprises qui collectent ou transportent les déchets; et assurer que les entreprises tiennent un registre indiquant tous les détails de leurs opérations (la quantité, la nature et l'origine des déchets) et que ces entreprises soient soumises à des contrôles périodiques.
The directive imposes on the Member States a number of obligations regarding waste management, including the following: to ensure that waste is recovered or disposed of without causing risks; to prohibit the abandonment or uncontrolled disposal of waste; to establish an integrated and adequate network of disposal installations; totake necessary measures to ensure that any holder of waste has it handled by a private or public waste collector or recovers or disposes of it himself; to introduce a system of permits for undertakings disposing of or recovering waste and a registration system for undertakings which collect or transport waste; and to ensure that undertakings keep a record of all the details of their operations (the quantity, nature and origin of the waste) and are subject to periodic inspections.

En outre, l'article 8 exige que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise d'élimination, ou en assure lui-même l'élimination en se conformant à la directive.
In addition, Article 8 requires Member States to ensure that any holder of waste has it handled by a private or public waste collector or recovers or disposes it himself in accordance with the directive.

Le sénateur St. Germain : Le comité avec lequel je travaille demande généralement qu'on lui remette une carte assez détaillée de la région afin que ses membres puissent se faire une idée claire de ce sur quoi ils travaillent, des endroits où se trouvent les limites et que sais-je encore.
Senator St.Germain: On the committee that I work with, we generally ask for a fairly detailed map of the area so that members have a better idea of exactly what they are working with, where boundaries are, and what have you.