Vertaling van "membres lui imposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Un membre souffre-t-il? Tous les membres souffrent avec lui
If one suffers ... All suffer

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

membre produisant lui-même son fromage
member making his own cheese

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.
However, unless the Council so decides, such Member shall not be deprived of any of its other rights nor relieved of any of its obligations under this Agreement.

Si le Conseil considère qu’un membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent accord, et s’il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l’accord, il peut exclure ce membre de l’Organisation.
If the Council decides that any Member is in breach of its obligations under this Agreement and decides further that such breach significantly impairs the operation of this Agreement, it may exclude such Member from the Organisation.

le deuxième État membre peut imposer au demandeur de lui transmettre un certain nombre ou la totalité des documents ci-après lorsqu’ils sont exigés par le deuxième État membre aux fins d'une demande initiale:
the second Member State may require the applicant to transmit some or all of the following documents where they are required by the second Member State for an initial application:

1 bis. Lorsqu'un établissement de paiement de l'Union européenne souhaite fournir des services de paiement dans un État membre d'accueil, les États membres ne lui imposent pas d'exigences supplémentaires qui ne sont pas applicables aux établissements de paiement agréés par l'État membre d'accueil.
1a. Member States shall not impose any additional requirements on a Union payment institution wishing to provide payment services in a host Member State which are not applicable to payment institutions authorised by the host Member State.

Il convient que les États membres puissent rejeter une demande d’admission, en particulier lorsque le ressortissant de pays tiers ne s’est pas conformé à l’obligation découlant d’une décision antérieure d’admission aux fins d’un travail saisonnier lui imposant de quitter le territoire de l’État membre concerné à l’expiration d’une autorisation de travail saisonnier.
Member States should be able to reject an application for admission in particular when the third-country national has not complied with the obligation arising from a previous admission decision as a seasonal worker to leave the territory of the Member State concerned on the expiry of an authorisation for the purpose of seasonal work.

(24) Il convient que les États membres puissent rejeter une demande d'admission, en particulier lorsque le ressortissant de pays tiers ne s'est pas conformé à l'obligation découlant d'une décision antérieure d'admission aux fins d'un travail saisonnier lui imposant de quitter le territoire de l'État membre concerné à l'expiration d'une autorisation de travail saisonnier.
(24) Member States should be able to reject an application for admission in particular when the third-country national has not complied with the obligation arising from a previous admission decision as a seasonal worker to leave the territory of the Member State concerned on the expiry of an authorisation for the purpose of seasonal work.

Il a accepté que certains États membres lui imposent des candidats incompétents et a divisé les portefeuilles de certains commissaires, de telle manière qu’il est désormais impossible de savoir avec certitude qui est réellement responsable de certains domaines politiques essentiels.
He accepted that Member States sometimes push entirely incapable candidates to the fore and he split the portfolios of some commissioners up, resulting in uncertainty about who is now actually responsible for crucial policy areas.

Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.
Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.

Une organisation de producteurs ne devrait être reconnue par l'État membre où elle est située comme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés que si ses statuts lui imposent ainsi qu'à ses membres un certain nombre d'obligations.
A producer organisation should not be recognised by its Member State as able to contribute to the achievement of the objectives of the common market organisation unless its articles of association impose certain requirements on it and its members.