Vertaling van "membres lui font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Un membre souffre-t-il? Tous les membres souffrent avec lui
If one suffers ... All suffer

membre produisant lui-même son fromage
member making his own cheese

surveiller les membres d'équipage qui font fonctionner les moteurs
manage engine room staff | supervise crew members operating engines | conduct monitoring of engine room staff | monitor crew members operating engines

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission assure un suivi des mesures prises dans ces domaines sur la base des rapports que lui font les États membres conformément aux règles spécifiées dans les règlements visés au premier alinéa.
The Commission shall monitor these policy measures based on reporting by Member States in accordance with the rules laid down in the Regulations referred to in the first subparagraph.

4. La Commission fixe les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres lui font rapport sur les activités des organisations interprofessionnelles.
4. The Commission shall lay down the terms and conditions on which and the frequency with which the Member States are to report to the Commission on the activities of interbranch organisations.

Dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse et lui font part de leurs recommandations au moyen d'un formulaire établi et tenu à jour en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 22, paragraphe 2.
Member States shall, as soon as the information provided for in Article 14 is collected, inform the Commission of the result of their analysis and recommendations using a report form established and kept under review by means of the regulatory procedure referred to in Article 22(2).

4. Les États membres qui font usage de la faculté visée au paragraphe 3 en informent la Commission et lui communiquent les dispositions qu'ils ont prises à ces fins.
4. Member States availing themselves of the option provided for in paragraph 3 shall inform the Commission thereof and shall notify it of the provisions they have adopted for this purpose.

Les États membres qui font usage de la faculté visée au présent paragraphe en informent la Commission et lui communiquent les dispositions qu'ils ont prises à ces fins.
Member States availing themselves of the option provided for in this paragraph shall inform the Commission thereof and shall notify it of the provisions they have adopted for this purpose.

2. En attendant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1, soit réalisé le rapprochement des critères pour la délimitation des routes situées respectivement à l'extérieur et à l'intérieur des agglomérations, les États membres utilisent, pour l'établissement des données visées à l'article 5 paragraphe 2 sous b) et à l'annexe III B, les critères de leur choix, qu'ils indiquent à la Commission dans les communications qu'ils lui font en application des articles 5 et 7.
2. Until, in pursuance of Article 9 (1), agreement has been reached on the criteria to be applied in drawing the dividing line between roads situated within built-up areas and those situated outside such areas, Member States shall, when compiling the figures referred to in Article 5 (2) (b) and in Annex III B, use criteria of their own choice, details of which shall be included in the information which they send to the Commission pursuant to Articles 5 and 7.