Traduction de «membres lui aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Un membre souffre-t-il? Tous les membres souffrent avec lui
If one suffers ... All suffer

membre produisant lui-même son fromage
member making his own cheese

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le titre de séjour du membre de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, le deuxième État membre autorise le membre de la famille à séjourner sur son territoire, au besoin en lui délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.
Where the residence permit of the family member issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, the second Member State shall allow the family member to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits or equivalent authorisations, until a decision on the application has been taken by the competent authorities of the second Member State.

les États membres veillent à ce que les enfants aient le droit de rencontrer en privé l'avocat qui les représente et de communiquer avec lui, y compris avant qu'ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire.
Member States shall ensure that children have the right to meet in private and communicate with the lawyer representing them, including prior to questioning by the police or by another law enforcement or judicial authority.

les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, y compris avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire.
Member States shall ensure that suspects or accused persons have the right to meet in private and communicate with the lawyer representing them, including prior to questioning by the police or by another law enforcement or judicial authority.

124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
124. Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

126. attend de la Commission qu’elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l’AII; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l’AII révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n’aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
126.Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

1. À la demande de l’Autorité, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Autorité toutes les informations nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, à condition qu’elles aient un accès licite aux informations pertinentes et que la demande d’informations soit nécessaire par rapport à la nature de la tâche en question.
1. At the request of the Authority, the competent authorities of the Member States shall provide the Authority with all the necessary information to carry out the duties assigned to it by this Regulation, provided that they have legal access to the relevant information and that the request for information is necessary in relation to the nature of the duty in question.

Il faut veiller à ce que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, les États membres n'aient pas tendance à s'aligner sur les normes de temps de conduite minimal, ce qui allongerait le temps de travail hebdomadaire qui lui n'est pas limité.
It is necessary to ensure that Member States do not tend to use minimum driving time rules as a basis for implementation of the Agreement, since this would lengthen the weekly working time, which is not limited.

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

Il est tout à fait déplorable que les socialistes et d’autres membres de l’aile gauche aient rejeté la proposition d’un amendement oral présentée par le rapporteur lui-même juste avant le vote sur un point sensible - l’amendement 11 sur la création d’une commission temporaire - qui aurait permis un consensus plus large sur la rédaction finale de ce rapport excellent et très complet.
It is deplorable that the socialists and other left-wing Members should have rejected the proposal for an oral amendment, tabled by the rapporteur himself just before the vote on a sensitive amendment – Amendment No 11, on the setting up of a temporary committee – which might have produced an even broader consensus on the final wording of this excellent and comprehensive report.

Les gouvernements des pays nordiques ont eux aussi soutenu un tel recul, qui a conduit à ce que les États membres n'aient même pas à justifier leur éventuel refus de voir la Commission communiquer un document qu'eux-mêmes lui auraient transmis.
Even the Nordic governments have supported a change for the worse that has now resulted in Member States not even needing to give reasons why they do not want the Commission to pass on documents that they themselves have given to the Commission.