Traduction de «membres lorsque nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

C'est d'ailleurs une nécessité – je me permets de le rappeler en passant – si nous voulons maintenir l'unité des 27 et si nous voulons, le moment venu, lorsque nous aurons conclu plus tard cet accord de libre-échange, "free and fair agreement", si nous voulons soumettre avec succès le traité sur notre future relation à la ratification non seulement du Parlement européen mais aussi des parlements des 27 Etats membres, en ce qui nous concerne.
I don't know the details of the British positions on our future partnership. I certainly don't want to jump to conclusions. But I know that you will be vigilant - as I will - to ensure that any trade agreement with the United Kingdom will guarantee fair competition and the protections we regard as essential. In fact it is vital if we want to maintain the unity of the 27 and, when the time comes, when we conclude a free trade agreement, a free and fair agreement, successfully submit the treaty underpinning our future relationship for ratification by the European Parliament and the parliaments of the 27 Member States.

C’est pourquoi nous présentons aujourd'hui une proposition qui permettra au Parlement européen et aux États membres de décider de supprimer les obligations de visa lorsque la Turquie remplira tous les critères de référence».
This is why we are putting a proposal on the table which opens the way for the European Parliament and the Member States to decide to lift visa requirements, once the benchmarks have been met".

Ce règlement s’appliquera aux lignes régulières à l’intérieur des États membres de l’Union européenne et entre les États membres, lorsque la distance prévue est supérieure à 250 km. Nous parlons des droits des passagers d’autobus lorsqu’un service régulier d’autobus ou d’autocar est annulé ou retardé de plus de 120 minutes.
The regulation shall apply to regular services, within and between EU Member States, where the scheduled distance is no greater than 250 km. We are talking about the rights of bus passengers when a bus or coach service is cancelled or delayed for more than 120 minutes.

S'agissant des amendements 9 et 11 relatifs à l'harmonisation des sanctions et à la fermeture éventuelle de la pêche nationale d'un État membre lorsque celui-ci ne respecte pas ses normes de rapport, nous dirons que, même si nous comprenons et partageons tout à fait l'esprit sous-jacent de la proposition, nous ne pouvons accepter l'amendement dans ces conditions, car la proposition ne prévoit aucune mesure qui aborde cette question.
Regarding Amendments 9 and 11 relating to the harmonisation of sanctions and the possible closure of a national fishery of a Member State where it fails to respect its reporting requirements, let me say that, whereas we fully understand and share the spirit behind this proposal, we cannot accept the amendment in this context, as the proposal does not include measures that address the issue.

Nous ne devons pas oublier les conditions spécifiques dans les nouveaux États membres lorsque nous formulons une politique européenne en matière de consommation.
We must not forget the specific conditions in the new Member States when formulating European consumer policy.

Nous avons déjà démontré que lorsque nos 27 États membres et les institutions européennes agissent de concert, nous pouvons obtenir des résultats et répondre aux attentes de nos citoyens.
We have already shown that when our 27 Member States and the European Institutions decide to act together, we are able to get results and deliver for our citizens.

Lorsque je présidais pour la première fois, en 1985, le Conseil de ministres, les Communautés européennes comptaient dix États membres; lorsque je le présidais en 1991, il y avait douze ministres autour de la table; lorsque je pris la présidence en 1997, nous étions quinze, et nous sommes aujourd’hui vingt-cinq États membres.
When I was President of the Council of Ministers for the first time, in 1985, there were ten Members of the European Communities; when I was President in 1991, there were 12 ministers around the table; when I took over the Presidency in 1997, there were fifteen of us, and now there are 25 Member States.

- Nous avons soutenu le rapport de Timothy Kirkhope sur l’initiative allemande visant à renforcer la coopération des États membres lorsqu’il faut prendre des mesures d’éloignement, par voie aérienne, d’étrangers de pays tiers en séjour illégal dans l’Union.
– (FR) We have supported Mr Kirkhope’s report on the German initiative to increase cooperation between Member States when measures need to be adopted on the removal, by air, of third country nationals residing illegally in the Union.

Mais la Commission a toujours dû faire face à une certaine réserve de la part des Etats membres lorsqu’il s’agit de mener, dans le cadre communautaire, une réflexion plus approfondie sur le rôle de l’éducation et de la formation dans la société et l’économie vers lesquelles nous voulons évoluer.
But the Commission has always found that the Member States have reservations when it comes to examining at the Community level the role of education and training in the society and economy towards which we are paving the way.