Vertaling van "membres les marchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

qualité de membre du marché réglementé
membership of a regulated market

Séminaire sur la promotion des exportations des pays membres du Marché commun d'Amérique centrale
Seminar on Export Promotion for the Central American Common Market Countries

Accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et les gouvernements des États membres du Marché commun des Caraïbes
Trade and Economic Co-operation Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Member States of the Caribbean Common Market

Accord de Rhum entre le gouvernement du Canada et les états membres du Marché commun des Caraïbes
Protocol on Rum between the government of Canada and the member states of the Caribbean Common Market

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la personne qui sollicite l’admission d’une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vertu de la dérogation prévue au présent point j) met à la disposition du public un document dont le contenu est conforme à l’article 7, sauf en ce qui concerne la longueur maximale fixée à l’article 7, paragraphe 3, qui est étendue à deux pages de format A4 supplémentaires, dans l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée, conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée; et
that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under the exemption set out in this point (j) makes available to the public in the Member State of the regulated market where admission to trading is sought, in accordance with the arrangements set out in Article 21(2), a document the content of which complies with Article 7, except that the maximum length set out in Article 7(3) shall be extended by two additional sides of A4-sized paper, drawn up in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought; and

En conséquence, alors qu'aucun opérateur n'est présent dans plus de la moitié des États membres (la plupart des opérateurs étant présents dans un nombre beaucoup plus réduit d'États membres), le marché concerné compte, dans l’ensemble, plus de 200 opérateurs pour 510 millions de clients.
As a consequence, while no operator is present in more than half of the Member States, most in far fewer, overall more than 200 operators serve a market of 510 million of customers.

1. Les États membres exigent que les entreprises d’investissement des autres États membres agréées pour exécuter les ordres de clients ou pour négocier pour compte propre aient le droit de devenir membres des marchés réglementés établis sur leur territoire ou d’y avoir accès, selon l’une des modalités suivantes:
1. Member States shall require that investment firms from other Member States which are authorised to execute client orders or to deal on own account have the right of membership or have access to regulated markets established in their territory by means of any of the following arrangements:

Avant de mettre des équipements hertziens à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient, premièrement, que ces produits portent le marquage "CE" obligatoire, deuxièmement, qu'ils sont accompagnés des documents ainsi que de la notice et des informations de sécurité requis, établis dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs de l'État membre au marché duquel sont destinés ces équipements, et troisièmement, que le fabricant et l'importateur ont satisfait aux exigences de l'article 10, paragraphes 5 à 9, et de l'article 12, paragraphe 3.
Before making radio equipment available on the market distributors shall verify that the radio equipment bears the required CE marking, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in a language which can be easily understood by consumers and other users in the Member State in which the radio equipment is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 10(5) to (9), and Article 12(3).

Avant de mettre des équipements hertziens à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient, premièrement, que ces produits portent le marquage "CE", deuxièmement, qu'ils sont accompagnés des documents ainsi que de la notice et des informations de sécurité requis, établis dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finaux de l'État membre au marché duquel sont destinés ces équipements, et troisièmement, que le fabricant et l'importateur ont satisfait aux exigences de l'article 10, paragraphes 5 à 9, et de l'article 12, paragraphe 3, respectivement.
Before making radio equipment available on the market distributors shall verify that the radio equipment bears the CE marking, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in a language which can be easily understood by consumers and other end-users in the Member State in which the radio equipment is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 10(5) to (9), and Article 12(3) respectively.

1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement des autres États membres agréées pour exécuter les ordres de clients ou pour négocier pour compte propre aient le droit de devenir membres des marchés réglementés établis sur leur territoire ou d'y avoir accès, selon l'une des modalités suivantes:
1. Member States shall require that investment firms from other Member States which are authorised to execute client orders or to deal on own account have the right of membership or have access to regulated markets established in their territory by means of any of the following arrangements:

3. Dans le cas d'une obligation ou d'une autre valeur mobilière relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b) de la directive 2004/39/CE ou d'un instrument du marché monétaire, qui, dans l'un et l'autre cas, est émis par une filiale, au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , d'une entité qui a son siège statutaire dans un État membre, le marché le plus pertinent est l'État membre du siège statutaire de l'entité mère.
3. In the case of a bond or other transferable security covered by Article 4(1)(18)(b) of Directive 2004/39/EC or of a money market instrument which, in either case, is issued by a subsidiary, within the meaning of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , of an entity which has its registered office in a Member State, the most relevant market shall be the Member State where the registered office of the parent entity is situated.

6. regrette que plusieurs États membres appliquent des dispositions législatives ou des mesures administratives qui pourraient être considérées comme imposant des restrictions plus importantes à la liberté de circulation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres que celles appliquées quand le traité d'adhésion a été signé; conclut que l'étendue des restrictions mises à l'accès des ressortissants des nouveaux États membres aux marchés du travail de l'UE–15 excède celle qui est autorisée dans le cadre du régime transitoire;
6. Regrets that several Member States are applying laws or administrative provisions that could be considered to impose greater restrictions on the freedom of movement of workers from the new Member States than those imposed when the Accession Treaty was signed; concludes that the extent of the restrictions imposed on nationals of the new Member States seeking to enter the EU-15 labour markets exceeds that authorised under the transitional arrangements;

Sachant qu'une période transitoire a été établie pour l'accès des citoyens des nouveaux États membres au marché du travail de l'Union européenne, le Conseil envisage-t-il de leur "entrouvrir" ce marché dans les prochains mois en fixant des quotas pour les travailleurs employés dans des secteurs particuliers (comme les infirmiers, les médecins, les informaticiens etc.) lorsque la main-d'oeuvre fait défaut dans ces secteurs au sein de certains États de l'ancienne Union, de manière à concilier ainsi les intérêts des employeurs des anciens États membres avec ceux des travailleurs des dix nouveaux États membres?
During the transitional period currently in force with regard to access to the EU labour market by citizens of the new Member States, does the Council anticipate 'opening the doors' to the Union's labour market in the next few months by setting quotas for those employed in certain professions (such as doctors, nurses and IT specialists, etc.) to reconcile the interests of employers in the '15' states where there is a shortage of these in countries of the 'old Union' and employees from the '10' states.