Vertaling van "membres la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Adjoint des membres au soutien des décisions [ Adjointe des membres au soutien des décisions ]
Adjudicative Assistant

décision de convergence | Décision du Conseil relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des Etats-membre de la C.E.E.
convergence decision | Council Decision on the attainment of a high degree of convergence of the economic policies in the Member States of the E.E.C.

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

151 (1) Si le conseil d’arbitrage est formé de trois membres, la décision prise à la majorité des membres sur les questions en litige constitue la décision arbitrale du conseil sur ces questions.
151 (1) If the arbitration board consists of three members, a decision of a majority of the members in respect of the matters in dispute is a decision of the board on those matters and is the arbitral award in respect of those matters.

(3) La décision du membre vaut décision du Tribunal.
(3) A decision of a member of the Tribunal is a decision of the Tribunal.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption: des décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données, étant donné que ces décisions ne concernent pas tous les États membres; des décisions imposant aux États membres de révoquer des décisions en matière de renseignements contraignants, étant donné que ces décisions ne concernent qu'un seul État membre et visent à garantir le respect de la législation douanière; et des décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, étant donné que ces décisions ont un effet direct sur le demandeur du remboursement ou de la remise concernés.
The advisory procedure should be used for the adoption of: decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques, given that those decisions do not affect all Member States; decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information, given that those decisions affect only one Member State and aim at ensuring compliance with the customs legislation; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty given that those decisions directly affect the applicant for that repayment or remission.

Il ne s’agit pas d’accroître les décisions favorables au demandeur, mais bien d’informer le tribunal, les autres membres, des décisions précédentes et de quelle manière on y est arrivé.
It's not about increasing favourability but about informing the board, other members, of previous decisions and how they were arrived at.

Contrairement à d’autres instruments, la présente décision-cadre ne vise pas à faire exécuter dans un État membre des décisions judiciaires rendues dans d’autres États membres, mais à permettre que des conséquences soient attachées à une condamnation antérieure prononcée dans un État membre, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un autre État membre, dans la mesure où ces conséquences sont attachées à des condamnations nationales antérieures en vertu du droit de cet autre État membre.
In contrast to other instruments, this Framework Decision does not aim at the execution in one Member State of judicial decisions taken in other Member States, but rather aims at enabling consequences to be attached to a previous conviction handed down in one Member State in the course of new criminal proceedings in another Member State to the extent that such consequences are attached to previous national convictions under the law of that other Member State.

La décision de la Commission adoptant chaque programme de développement rural soumis par l'État membre vaut décision de financement au sens de l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et constitue, une fois notifiée à l'État membre concerné, un engagement juridique au sens de ce dernier règlement.
The Commission decision adopting each rural development programme submitted by a Member State shall constitute a financing decision within the meaning of Article 75(2) of Regulation (EC) No 1605/2002 and, once notified to the Member State concerned, a legal commitment within the meaning of that Regulation.

4. S’agissant des décisions mentionnées aux points 2 et 3 du présent article, si une partie ou un membre de la Commission, le cas échéant, est absent lors de la réunion en question et n’a pas envoyé une notification conformément au point 6 du présent article, le directeur notifie à cette partie ou à ce membre la décision prise lors de ladite réunion.
4. With respect to decisions referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article, if a Party or member of the Commission, as the case may be, is absent from the meeting in question and has not sent a notification in accordance with paragraph 6 of this Article, the Director shall notify such Party or member of the decision taken at the meeting.

[59] La France, la Suède et le Royaume de Belgique ont soumis en 2001 une initiative relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves (JO C 75 du 07.03.2001, p. 3), qui vise à rendre immédiatement exécutoire dans un État membre une décision de gel prise par un autre Etat membre, sans que l'Etat membre d'exécution ne doive prendre de nouvelle décision.
[59] 9 In 2001, France, Sweden and Belgium presented an initiative on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence (OJ C 75, 7.3.2001, p. 3) which seeks to render immediately enforceable in a Member State a freezing order issued by another Member State without the enforcing Member State having to issue a fresh order.

XI Point adopté par les Représentants des gouvernements des Etats membres XIII Décision adoptée par procédure écrite le 2 juillet 1996 XIII Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Commerce extérieur Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Giannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Rodrigo DE RATO Y FIGAREDO Vice-président et ministre de l'Economie et des Finances Pour la France : M. Jean ARTHUIS Ministre du Développement économique et du Plan Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre des Finances M. Hugh COVENEY Ministre adjoint des Finances Pour l'Italie : M. Carlo Azeglio CIAMPI Ministre du Trésor Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Premier ministre et ministre des Finances Pour les Pays-Bas : M. Gerrit ZALM Ministre des Finances Pour l'Autriche : M. Viktor KLIMA Ministre des Finances Pour le Portugal : M. António de SOUSA FRANCO Ministre des Finances Pour la Finlande : M. Sauli NIINISTÖ Ministre des Finances Pour la Suède : M. Erik ÅSBRINK Ministre des Finances Pour le Royaume Uni : M. Kenneth CLARKE Chancellier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Jacques SANTER Président Mme Anita GRADIN Membre M. Yves-Thibault de SILGUY Membre M. Mario MONTI Membre Ont participé également : Sir Brian UNWIN Président de la BEI Sir Nigel WICKS Président du Comité monétaire Participants des PECO à la réunion sur le dialogue structuré : Pour la Bulgarie : M. Dimitar KOSTOV Ministre des Finances Pour la Hongrie : M. Péter MEDGYESSY Ministre des Finances Pour la Pologne : M. Jan BOGUTYN Sous-secrétaire d'Etat au ministère des Finances Pour la Roumanie : M. Gheorghe RAICU Secrétaire d'Etat au ministère des Finances Pour la République slovaque : Mme Tatiana SILHANKO ...
XI Item adopted by Representatives of the Governments of the Member States XIII Decision adopted by Written Procedure on 2 July 1996 . XIII The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows : Belgium : Mr Philippe MAYSTADT Deputy Prime Minister, Minister for Finance and Foreign Trade Denmark : Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany : Mr Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece : Mr Yiannos PAPANTONIOU Minister for the National Economy Spain : Mr Rodrigo DE RATO Y FIGAREDO Deputy Prime Minister and Minister for the Economy and Finance France : Mr Jean ARTHUIS Minister for Economic Development and Planning Ireland : Mr Ruairi QUINN Minister for Finance Mr Hugh COVENEY Minister of State for Finance Italy : Mr Carlo Azeglio CIAMPI Minister for the Treasury Luxembourg : Mr Jean-Clause JUNCKER Prime Minister and Minister for Finance Netherlands : Mr Gerrit ZALM Minister for Finance Austria Mr Viktor KLIMA Minister for Finance Pour le Portugal : Mr António de SOUSA FRANCO Minister for Finance Finland Mr Sauli NIINISTÖ Minister for Finance Sweden Mr Erik ASBRINK Minister for Finance United Kingdom : Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission : Mr Jacques SANTER President Ms Anita GRADIN Member Mr Yves-Thibault de SILGUY Member Mr Mario MONTI Member Also attending : Sir Brian UNWIN President of the EIB Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee Participants of the CEECs in the structured dialogue meeting Bulgaria: Mr Dimitar KOSTOV Minister for Finance Hungary: Mr Péter MEDGYESSY Minister for Finance Poland: Mr Jan BOGUTYN Under-Secretary of State at the Ministry of Finance Romania: Mr Gheorghe RAICU State Secretary at the Ministry of Finance Slovak Republic: Ms Tatiana SILHANKOVA State Secretary at the Ministry of Finance Czech Republic: Mr Ivan KOCÁRNIK Deputy Prime Minister and Minister for Finance Estonia: Mr Mart OPMANN Minister for Finance Latvia: Mr Aivers Guntis KREITUSS Ministe ...