Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive par les États membres, la Commission devrait examiner la nécessité de critères communs pour les procédures de suivi par les États membres en cas de non-paiement d'une pénalité financière, conformément aux lois et procédures des États membres.
In its report to the European Parliament and to the Council on the application of this Directive by the Member States, the Commission should examine the need for common criteria for follow-up procedures by Member States in the event of non-payment of a financial penalty, in accordance with Member States' laws and procedures.