Traduction de «membres juge impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge commercial (1) | juge commerciale (2) | membre commercial du Tribunal de commerce (3) | juge de commerce (4)
commercial court judge (1) | commercial judge (2)

juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)
administrative court judge | administrative judge

autre membre [ membre non juriste | membre non-juge ]
lay member [ non-legal member | non-lawyer member | non-judicial member ]

Pensions de retraite des juges et allocations de retraite des membres du Parlement
Judges and MPRA Pensions

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. souligne que la recherche fondamentale en matière de sélection végétale au sein de l'Union doit être financée au moyen de ressources émanant de l'Union et de ses États membres; juge impossible pour les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale au sein de l'Union européenne de financer elles-mêmes une grande partie de la recherche tout en restant compétitives;
28. Stresses that fundamental plant-breeding research in the EU should be funded by the EU and its Member States; does not believe it possible for small and medium-sized plant-breeding undertakings in the EU to fund much of the research themselves and at the same time be competitive;

29. souligne que la recherche fondamentale en matière de sélection végétale au sein de l'Union doit être financée au moyen de ressources émanant de l'Union et de ses États membres; juge impossible pour les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale au sein de l'Union européenne de financer elles-mêmes une grande partie de la recherche tout en restant compétitives;
29. Stresses that fundamental plant-breeding research in the EU should be funded by the EU and its Member States; does not believe it possible for small and medium-sized plant-breeding undertakings in the EU to fund much of the research themselves and at the same time be competitive;

Madame le juge Rowbotham de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a refusé cette demande, disant que l'on ne pouvait être indemnisé pour la perte de la partie du corps qui était l'enfant à naître, parce qu'on ne peut être indemnisé pour le décès d'un enfant né ou d'un membre de la famille parce qu'il est impossible d'établir une valeur pécuniaire.
Madam Justice Rowbotham of the Court of Queen's Bench of Alberta denied this claim on the grounds that one cannot receive compensation for the loss of this part of one's body, which was the unborn child, because one cannot get compensation for the death of a born child or family member because there can be no pecuniary measurement.

Nous croyons donc raisonnable de proposer que, lorsqu'un détenu n'exerce pas son droit de présenter une demande de libération anticipée en vertu du régime de la dernière chance et que le délai est expiré, le juge en chef de la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité, ou son remplaçant, en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille.
Based on that, we believe it would be reasonable to bring into play the requirement that when an inmate does not exercise his or her right to apply for early parole under the faint hope clause and the deadline has expired, the chief justice in the province where the conviction took place, or his or her designate, immediately notify in writing a parent, child, spouse, or common-law partner of the victim that the convicted person did not make an application.

Bon nombre de personnes accepteraient volontiers d'assumer cette responsabilité même si les juges touchaient les moitiés moins de ce qu'ils touchent actuellement. Donc, se dire que 10,8 p. 100 correspond à une sorte de chiffre magique.parce que j'ai vraiment l'impression, en écoutant les membres de l'opposition, qu'il est tout à fait impossible qu'on accepte l'autre chiffre, et que cette recommandation de 10,8 p. 100 est tout à fait inattaquable.
To think that 10.8% is some sort of magical number.because honestly, the sense I get from the opposition is that there's no way any other number could possibly do, that all of a sudden 10.8% is infallible.

18. attend du Conseil et de la Commission qu'ils rendent compte de manière approfondie au Parlement des résultats de la réunion avant le mois de mai 2003; souhaite que ce compte rendu reprenne en détail non seulement les problèmes sur lesquels l'UE et ses États membres ont présenté ou soutenu des résolutions, et indiquant aussi dans quel cas et pour quelle raison cette démarche a été jugée impossible;
18. Expects the Council and the Commission to report back in full to Parliament in plenary session on the outcome of the UNCHR no later than May 2003; points out that this report will outline in detail not only on which issues the EU and its Member States sponsored or co-sponsored resolutions but also when and why such sponsoring was considered to be impossible;

60. invite le Conseil et la Commission à faire intégralement rapport au Parlement en séance plénière sur les résultats de la CDHNU, au plus tard en mai 2003; compte sur ce rapport et souligne qu'il devra indiquer en détail non seulement sur quelles questions l'UE et ses États membres ont proposé, coproposé ou soutenu des résolutions, mais aussi quand et pourquoi de telles propositions ont été jugées impossibles; compte également sur une description complète des actions et des positions des institutions et des États membres de l'UE en ce qui concerne les explications de vote, les déclarations de la présidence et toutes les autres possibilités;
60. Invites and expects the Council and the Commission to report back in full to Parliament in plenary session Parliament on the outcome of the UNCHR no later than May 2003; points out that this report will outline in detail not only on which issues the EU and its Member States sponsored, co-sponsored or supported resolutions but also when and why such sponsoring was considered to be impossible; expects also a full overview of actions and positions of the EU institutions and the Member States with regard to explanations of vote, chair statements and all other possibilities;

À moyen terme après l'adhésion, l'auteur juge impossible de conserver deux régimes distincts de politiques s'appliquant, respectivement, aux anciens et aux nouveaux États membres.
In the medium term after accession, the author does not consider it possible to maintain two different sets of policies towards new and old members.

11. juge impossible et contraire aux principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union ainsi qu'aux principes qui devraient orienter la politique extérieure de l'UE, de mettre en œuvre le plan d'action pour l'Afghanistan, en raison de l'absence de gouvernement légal sur place, du régime des Taliban, des violations constantes, persistantes et extrêmement graves des droits de l'homme perpétrées par ce régime, de l'inefficacité des tentatives de collaboration avec ce régime, de la faillite des politiques menées par le PNUCID et financées par les États membres en vue de remplacer la culture du pavot; demande par conséquent aux États membres et au Conseil de procéder au réexamen radical de leurs politiques à la lumière de ces considérations;
11. Considers that it would be impossible and contrary to the basic principles on which the Union is founded and the principles which should guide the EU's foreign policy to implement the action plan on Afghanistan, because of the absence of a legal government, the existence of the Taliban regime and the serious and persistent human rights violations committed by it, the ineffectiveness of attempts to cooperate with the regime and the failure of UNDCP policies financed by the Member States to introduce substitute crops for opium; calls therefore on the Member States and the Council radically to review their policies in the light of these considerations;

Si, dans une vaste majorité des réponses au Livre vert, une telle harmonisation était jugée impossible et non nécessaire, la profession comptable a néanmoins soutenu que cette harmonisation était indispensable pour éviter que les règles propres aux différents États membres ne deviennent des obstacles entravant la libre prestation des services d'audit au sein du marché unique.
A large majority of respondents to the Green Paper considered that such harmonisation was impossible and unnecessary but the accounting profession claimed that harmonisation was important to ensure different Member States' rules do not give rise to obstacles to exercising auditing services within the Single Market.