Vertaling van "membres jouissent actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etats membres actuels
present Member States

solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)
current balance (on Member States' special accounts at the EIB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette analyse sera présentée dans un document de travail de la Commission qui décrit les droits dont jouissent actuellement les citoyens qui déménagent (avec) leur véhicule d'un État membre vers un autre.
This analysis is laid down in a Working paper of the Commission, which indicates the rights that citizens have at present when moving (with) their cars from one Member State to another Member State.

À l'heure actuelle, le Fonds européen pour les réfugiés finance des actions pour le retour volontaire des personnes qui ont demandé une protection internationale ou qui jouissent d'une protection internationale dans les États membres.
Currently, the European Refugee Fund supports actions for the voluntary return of persons who have applied for international protection or who are enjoying international protection in the Member States.

24. constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Commission à aligner pleinement le programme de simplification sur la stratégie de lutte contre la fraude de la DG AGRI et à maintenir l'équilibre entre la simplification et la bonne gestion des fonds de l'Union européenne en garantissant des contrôles adéquats;
24. Acknowledges that following the 2013 reform of the Common Agricultural Policy (CAP), Member States benefit from a higher degree of flexibility in the implementation of the policy and are notably allowed to customise it to their regional or national capabilities and priorities, and to make transfers between its different pillars; calls on the Commission and the Member States to ensure that this increase in flexibility will not be at the expense of the monitoring and evaluation systems; notes further that in the framework of the new CAP the Commission is working on a simplification agenda; calls on the Commission to align the simplification agenda fully with DG AGRI’s anti-fraud strategy and to maintain a balance between simplification and the sound management of EU funds by ensuring adequate controls;

27. constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Commission à aligner pleinement le programme de simplification sur la stratégie de lutte contre la fraude de la DG AGRI et à maintenir l'équilibre entre la simplification et la bonne gestion des fonds de l'Union européenne en garantissant des contrôles adéquats;
27. Acknowledges that following the 2013 reform of the Common Agricultural Policy (CAP), Member States benefit from a higher degree of flexibility in the implementation of the policy and are notably allowed to customise it to their regional or national capabilities and priorities, and to make transfers between its different pillars; calls on the Commission and the Member States to ensure that this increase in flexibility will not be at the expense of the monitoring and evaluation systems; notes further that in the framework of the new CAP the Commission is working on a simplification agenda; calls on the Commission to align the simplification agenda fully with DG AGRI’s anti-fraud strategy and to maintain a balance between simplification and the sound management of EU funds by ensuring adequate controls;

3. demande aux États membres de remplir leurs obligations en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens, et de modifier ou de supprimer les dispositions qui restreignent les droits fondamentaux des citoyens; invite instamment les États membres à honorer l’engagement qu’ils ont pris en vertu du traité de Lisbonne et les obligations qui en découlent, à savoir que l’UE signe la convention européenne des droits de l’homme, ce qui comblerait des lacunes au niveau de la protection juridique, en donnant aux citoyens européens les mêmes droits face aux actes de l’Union que les droits dont ils jouissent actuellement vis-à-vis des États membres; rappelle à cet égard la nécessité d’une information claire quant à la portée et à l’applicabilité de la convention en relation avec la charte, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des citoyens au moment de déterminer à qui s’adresser dans une situation donnée de violation présumée des droits fondamentaux;
3. Calls on the Member States to fulfil their obligations to protect their citizens’ fundamental rights and civil liberties, to modify or delete those terms which limit the fundamental rights of the citizens, and urges Member States to honour their commitment and its deriving obligations made under the terms of the Lisbon Treaty for the EU to sign and ratify the European Convention on Human Rights, thus closing gaps in legal protection by giving European citizens the same rights vis-à-vis the acts of the Union as they presently enjoy vis-à-vis the Member States of the Union; recalls, in this context, the need for clear information regarding the scope and applicability of the Convention in relation to the Charter, in order to avoid confusion among citizens as to whom to address in a given situation of alleged fundamental rights breaches;

La Cour déclare ensuite que, sa jurisprudence selon laquelle il n’est pas conforme à la libre prestation des services de soumettre, dans l’État membre d’accueil, un prestataire à des restrictions pour sauvegarder des intérêts généraux – dans la mesure où ces intérêts sont déjà sauvegardés dans l’État membre d’établissement – n’est pas, en l’état actuel du développement du droit de l’Union, applicable dans un domaine comme celui des jeux de hasard. En effet, dans ce domaine, non harmonisé au niveau de l’Union, les États membres jouissent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les objectifs qu’ils entendent poursuivre et le niveau de protection qu’ils recherchent.
The Court goes on to state that its case-law to the effect that it is not compatible with the freedom to provide services for the host Member State to make a provider subject to restrictions for safeguarding the public interest, in so far as that interest is already safeguarded in the Member State where the provider is established, does not apply, in the present state of development of EU law, in a field such as that of games of chance, which is not harmonised at EU level and in which the Member States have a wide discretion in relation to the objectives they wish to pursue and the level of protection they seek.

Le congestionnement ainsi que le manque d’interconnexion ont pour conséquence que certains États membres ne jouissent actuellement que de manière limitée des avantages des marchés ouverts, entraînant par là une diminution des avantages concurrentiels dont jouissent les consommateurs.
As a result of congestion and insufficient joint activity, certain Member States can now only profit to a limited extent from the advantages of the open markets, meaning that competitive advantages for consumers are becoming increasingly smaller.

L'actuelle directive sur les services d'investissement (DSI) [14] prévoit que des entreprises agréées comme entreprises d'investissement ou comme banques jouissent d'un droit d'accès direct ou indirect aux infrastructures de compensation et de règlement-livraison mises à la disposition des membres des marchés réglementés dans toute l'Union européenne.
The current Investment Services Directive (ISD) [14] provides that authorised firms, namely investment firms and banks, have the right of direct or indirect access to clearing and settlement facilities provided for to members of regulated markets throughout the EU.

Ces écoles uniconfessionnelles seront établies et maintenues pour chaque confession dont les membres jouissent actuellement des droits prévus à l'actuelle clause 17, sous réserve, bien sûr, du droit provincial qui s'applique généralement à toutes les écoles.
These unidenominational schools will be established and maintained for each denomination whose members currently have rights under the present term 17, subject to provincial legislation uniformly applicable to all schools.