Vertaling van "membres introduisent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le respect des contraintes imposées par les systèmes nationaux pour la saisie et la disponibilité des données, l'introduction des noms propres (noms et prénoms) dans le SIS II doit respecter la forme (écriture et orthographe) prévue dans les spécifications de l'OACI en ce qui concerne les documents de voyage officiels, qui régissent également les fonctionnalités de translittération et de transcription du SIS II central. Lors des échanges d'informations supplémentaires, les bureaux Sirene utilisent les noms propres tels qu'ils figurent dans le SIS II. En règle générale, tant les utilisateurs que les bureaux Sirene des États membres introduisant le signalement utilisent l'alphabet latin pour saisir les données dans le SIS II, sans préjudice des règles de translittération et de transcription figurant à l'appendice 1.
Within the constraints imposed by national systems for entry of data and availability of data, proper names (forenames and surnames) shall be entered in SIS II in a format (script and spelling) in the format used on official travel documents in accordance with the ICAO standards for travel documents, which are also used in the transliteration and transcription functionalities of Central SIS II. In the exchange of supplementary information, Sirene Bureaux shall use the proper names as they are entered in SIS II. Both users and Sirene Bureaux within the issuing Member States shall use, as a general rule, Latin characters for entering data in SIS II, without prejudice to transliteration and transcription rules laid down in Appendix 1.

Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu'elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.Dans le même but, les États membres devraient également être libres de prévoir des mécanismes de paiements directs aux sous-traitants.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions. With the same purpose, Member States should also be free to provide mechanisms for direct payments to subcontractors.

20. souligne que tout "paquet social" digne de ce nom, encourageant le progrès social, doit être complété par des mesures de soutien économiques et structurelles; estime qu'il convient d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et d'assouplir la politique monétaire de la BCE pour contrer les effets du ralentissement économique qui s'observe actuellement en Europe; invite la Commission et le Conseil à élaborer un programme européen d'investissement en faveur du développement durable, de l'emploi et de l'inclusion sociale, auquel 1 % au moins du PIB de l'Union européenne devrait être alloué, que les États membres devraient compléter en instaurant des programmes d'investissement public similaires pour stabiliser l'économie, lutter contre les changements climatiques et promouvoir le plein emploi assorti d'emplois de qualité et de droits sociaux; propose que les États membres introduisent également des mesures visant à stabiliser et accroître le pouvoir d'achat des personnes à faibles revenus (qui doivent faire face à l'augmentation des prix des denrées alimentaires, de l'énergie et des transports), par exemple en mettant en place des tarifs sociaux par défaut pour le gaz, l'électricité, les télécommunications, les transports publics, etc.;
20. Points out that any meaningful 'Social Package' promoting social progress must be complemented by supportive economic and structural policy measures; considers that the Stability and Growth Pact must be revoked and that the monetary policy of the ECB must be relaxed in order to counter the effects of the current economic slowdown in Europe; calls on the Commission and the Council to draw up a 'European Investment Programme for Sustainable Development, Employment and Social Inclusion' to which at least 1% of EU GDP should be allocated, which should be complemented by similar public investment programmes of the Member States in order to stabilise the economy, counter climate change and promote full employment with quality jobs and social rights; proposes that Member States also introduce measures to stabilise and enhance the purchasing power of people on low incomes (faced with rising prices of food, energy and transport), for example by introducing social default tariffs for gas, electricity, telecommunications, public transport, etc.;

19. souligne que tout "paquet social" digne de ce nom, encourageant le progrès social, doit être complété par des mesures de soutien économiques et structurelles; estime qu'il convient d'assouplir la politique monétaire de la BCE pour contrer les effets du ralentissement économique qui s'observe actuellement en Europe; invite la Commission et le Conseil à élaborer un programme européen d'investissement en faveur du développement durable, de l'emploi et de l'inclusion sociale, équivalent à 1 % au moins du PIB de l'Union européenne, que les États membres devraient compléter en instaurant des programmes d'investissement public similaires pour stabiliser l'économie et lutter contre les changements climatiques; propose que les États membres introduisent également des mesures visant à stabiliser et à accroître le pouvoir d'achat des personnes à faibles revenus (en raison de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, de l'énergie, des transports), par exemple en mettant en place des tarifs sociaux par défaut pour le gaz, l'électricité, les télécommunications, les transports publics, etc.;
19. Points out that any meaningful 'Social Package' promoting social progress must be complemented by supportive economic and structural policy measures; considers that the monetary policy of the ECB must be relaxed in order to counter the effects of the current economic slowdown in Europe; calls on the Commission and the Council to draw up a 'European Investment Programme for Sustainable Development, Employment and Social Inclusion' of at least 1 % of EU GDP, which should be complemented by similar public investment programmes of the Member States in order to stabilise the economy and counter climate change; proposes that Member States also introduce measures to stabilise and enhance the purchasing power of low-income people (rising prices for food, energy, transport), e.g. by introducing social default tariffs for gas, electricity, telecommunication, public transport etc.;

Afin de limiter le plus possible la nécessité d'organiser d'autres consultations après l'octroi d'une autorisation, il y a lieu de prévoir, pour les compagnies maritimes introduisant une demande d'autorisation, la possibilité d'indiquer également, outre la liste des États membres effectivement concernés par la ligne, les États membres susceptibles d'être concernés pour lesquels elles déclarent avoir des projets de lignes futures.
To avoid in as much as possible the need to hold further consultations after the authorisation has been granted, it should be provided that shipping companies applying for authorisation may, in addition to listing the Member States actually concerned by the service, also specify Member States which could potentially be concerned for which they declare that they have plans for future services.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...
13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;

Quel que soit l'État membre où les personnes introduisent leur demande d'asile, il est capital qu'elles bénéficient d'un traitement de niveau équivalent quant aux conditions d'accueil, et de niveau égal quant aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut.
It is crucial that individuals, regardless of the Member State in which their application for asylum is lodged, are offered an equivalent level of treatment as regards reception conditions, and the same level as regards procedural arrangements and status determination.

La Commission a également proposé que les États membres introduisent une tarification des infrastructures pour influer sur la demande de transport en évoluant vers une situation dans laquelle les prix payés par les usagers des transports reflètent la totalité des coûts pour la société (par exemple la directive Euro-vignette), mais la mise en œuvre reste limitée.
The Commission has also proposed that Member States introduce infrastructure charging to influence transport demand, by moving towards a situation where prices paid by transport users reflect the full costs to society (e.g. the Euro vignette directive), but implementation remains limited.