Vertaling van "membres innocents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, et de garantir que les suspects et les personnes poursuivies dans des procédures pénales dans les États membres bénéficient, dans l'ensemble de l'Union, d'un niveau commun élevé de protection dans le respect plein et entier des garanties procédurales, sans préjudice des normes de protection plus élevées pouvant être utilisés dans un État membre donné.
(1) The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial and to ensure that suspects and accused persons in criminal proceedings in the Member States receive a common and high level of protection with full respect for procedural guarantees throughout the Union, without prejudice to the higher protection standards which may be in use in a given Member State.

Il convient ainsi que les États membres adoptent des mesures visant à interdire aux autorités publiques de fournir ou divulguer aux médias des informations concernant des procédures pénales en cours allant à l'encontre de la présomption d'innocence, y compris dans les entretiens et communications effectués par le biais ou en lien avec les médias, ainsi que la transmission d'informations à la presse qui pourrait porter préjudice au suspect ou à la personne poursuivie avant toute condamnation judiciaire définitive.
Member States should take measures banning the public authorities from disclosing to the media information concerning ongoing criminal proceedings which might undermine the presumption of innocence, including in interviews and in communications issued through or in conjunction with the media, as well as leaking information to the press which could create prejudice or bias against the suspect or accused person before final conviction in court.

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty according to law.

1. Sans préjudice de la présomption d’innocence, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont trait à une interdiction ou à une restriction et qui ont des conséquences sur l’exercice des activités du titulaire d’une carte professionnelle européenne au titre de la présente directive.
1. Without prejudice to the presumption of innocence, the competent authorities of the home and the host Member States shall update, in a timely manner, the corresponding IMI file with information regarding disciplinary actions or criminal sanctions which relate to a prohibition or restriction and which have consequences for the pursuit of activities by the holder of a European Professional Card under this Directive.

Il faudrait cependant veiller à détruire assez tôt les données relatives aux membres innocents des groupes ciblés.
Nevertheless, there must be early destruction of data belonging to innocent members of those targeted groups.

4. Les États membres de traitement veillent à ce que les informations sur le droit d’exercice des professionnels de la santé inscrits aux registres nationaux ou locaux mis en place sur leur territoire soient, sur demande, communiquées aux autorités d’autres États membres dans le contexte de soins de santé transfrontaliers, conformément aux chapitres II et III et aux mesures nationales d’exécution des dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, et dans le respect du principe de la présomption d’innocence.
4. Member States of treatment shall ensure that information on the right to practise of health professionals listed in national or local registers established on their territory is, upon request, made available to the authorities of other Member States, for the purpose of cross-border healthcare, in accordance with Chapters II and III and with national measures implementing Union provisions on the protection of personal data, in particular Directives 95/46/EC and 2002/58/EC, and the principle of presumption of innocence.

Les mesures prévues dans la présente décision-cadre devraient également viser à renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence dans l’Union européenne et à assurer la coopération entre les États membres dans le cas où une personne est soumise à des obligations ou à des mesures de contrôle en attendant la décision d’un tribunal.
The measures provided for in this Framework Decision should also aim at enhancing the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union and at ensuring cooperation between Member States when a person is subject to obligations or supervision pending a court decision.

Par ce livre vert, la Commission s'adresse aux praticiens du droit et à l'ensemble des citoyens de l'Union européenne (UE) pour savoir si le principe de présomption d'innocence et les droits qui en découlent sont compris de la même manière d'un État membre à l'autre. Elle propose de clarifier l'interprétation qu'en donnent les États membres.
It is using this Green Paper to reach out to legal practitioners and people in general in the European Union (EU) in order to ascertain whether the principle of the presumption of innocence and the rights flowing from it are understood in the same way throughout the EU. The way in which Member States interpret this principle is, in the Commission's view, in need of clarification.

19. souligne que, parmi les principes généraux de droit qui constituent le fondement des ordres juridiques des États membres, le principe de l'indépendance judiciaire, le principe "non bis in idem" celui de la présomption d'innocence et son corollaire selon lequel ce n'est pas à l'accusé de prouver son innocence mais au système juridictionnel de prouver sa culpabilité, revêtent une importance particulière;
19. Stresses the particular importance, amongst the various general principles of law which underpin the Member States' legal systems, of the principle of the independence of the judiciary, the principle of 'non bis in idem' and the principle of presumption of innocence, whereby it is not the accused who has to prove his innocence, but the courts which have to prove his guilt;