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Acte
Conformément aux traités.
Les États membres sont destinataires du présent
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «membres indiqués conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].

This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque l'agrément d'un organisme de sélection ou d'un établissement de sélection est retiré conformément à l'article 47, paragraphe 1, troisième alinéa, point e), ou que l'approbation d'un programme de sélection est suspendue ou retirée conformément à l'article 47, paragraphe 1, troisième alinéa, point d), les États membres indiquent sans retard injustifié cette suspension ou ce retrait sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article.

4. Where the recognition of a breed society or a breeding operation is withdrawn in accordance with point (e) of third subparagraph of Article 47(1) or the approval of a breeding programme is suspended or withdrawn in accordance with point (d) of third subparagraph of Article 47(1), Member States shall, without undue delay, indicate that suspension or withdrawal in the list provided for in paragraph 1 of this Article.


1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds de capital-risque éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds de capital-risque éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l'intention de commercialiser des fonds de capital-risque éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.

1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying venture capital fund, the addition of a new qualifying venture capital fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying venture capital fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying venture capital fund intends to market qualifying venture capital funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 14(1) and ESMA, accordingly.


1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds de capital-risque éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds de capital-risque éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l'intention de commercialiser des fonds de capital-risque éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.

1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying venture capital fund, the addition of a new qualifying venture capital fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying venture capital fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying venture capital fund intends to market qualifying venture capital funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 14(1) and ESMA, accordingly.


1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds d'entrepreneuriat social éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a l'intention de commercialiser des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.

1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying social entrepreneurship fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying social entrepreneurship fund intends to market qualifying social entrepreneurship funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 15(1) and ESMA, accordingly.


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2. Les États membres d'accueil indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), n'imposent au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles enregistré conformément à l'article 14 aucune exigence ni procédure administrative relative à la commercialisation de ses fonds de capital-risque éligibles, ni aucune obligation d'approbation préalable à la commercialisation.

2. The host Member States indicated in accordance with point (d) of Article 14(1) shall not impose, on the manager of a qualifying venture capital fund registered in accordance with Article 14, any requirements or administrative procedures in relation to the marketing of its qualifying venture capital funds, nor shall they require any approval of the marketing prior to its commencement.


1. Chaque État membre indique au secrétariat général du Conseil les autorités judiciaires qui, en vertu de son droit interne, sont compétentes pour agir conformément à la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.

1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which judicial authority or authorities under its national law are competent to act according to this Framework Decision in the situation where that Member State is the issuing State or the executing State.


1. Chaque État membre indique au secrétariat général du Conseil les autorités judiciaires qui, en vertu de son droit interne, sont compétentes pour agir conformément à la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.

1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which judicial authority or authorities under its national law are competent to act according to this Framework Decision in the situation where that Member State is the issuing State or the executing State.


2. Lorsque l’autorité qui transmet les données s’est abstenue d’indiquer un délai conformément au paragraphe 1, les délais prévus par le droit national des États membres destinataires, conformément aux articles 4 et 5, pour la conservation des données s’appliquent.

2. Where the transmitting authority has not indicated a time limit in accordance with paragraph 1, the time limits referred to in Articles 4 and 5 for the retention of data provided for under the national law of the receiving Member State shall apply.


Toutefois, dans le cadre de la vente du beurre d'intervention, si l'offre indique, conformément à l'article 22, paragraphe 2, point e), que l'incorporation du beurre dans les produits finaux ou, le cas échéant, la transformation du beurre en beurre concentré ou l'addition au beurre des traceurs, ou encore la fabrication des produits intermédiaires, aura lieu dans un autre État membre que l'État membre où l'offre a été introduite, la garantie d'adjudication peut être constituée auprès de l'autorité compétente qui est désignée par cet a ...[+++]

However, in the context of the sale of intervention butter, if the tender states, in accordance with Article 22(2)(e), that incorporation of the butter into final products or, where applicable, manufacture of concentrated butter or addition of tracers to butter, or manufacture of intermediate products, will take place in a Member State other than the Member State in which the tender has been submitted, the security may be lodged with the competent authority designated by the other Member State, which shall issue to the tenderer the proof referred to in Article 21(1)(e).


2. En particulier, les États membres indiquent à la Commission les critères et/ou les seuils fixés, le cas échéant, pour la sélection des projets en question, conformément à l'article 4 paragraphe 2 ou les types de projets concernés faisant l'objet d'une évaluation conformément aux articles 5 à 10, en application de l'article 4 paragraphe 2.

2. In particular, Member States shall inform the Commission of any criteria and/or thresholds adopted for the selection of the projects in question, in accordance with Article 4 (2), or of the types of projects concerned which, pursuant to Article 4 (2), are subject to assessment in accordance with Articles 5 to 10.




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membres indiqués conformément ->

Date index: 2023-11-12
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