Traduction de «membres fournisseurs laissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre fournisseur
supplying Member State

État membre du fournisseur de la garantie
Member State of the undertaking providing cover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. déclare cependant craindre que les livraisons d'armes par certains États membres de l'Union aux Kurdes ou aux rebelles syriens posent de graves problèmes au regard du code de conduite européen sur les exportations d'armes, qui interdit la livraison de matériel militaire aux régions en crise; se montre très préoccupé par le fait que ces armes pourraient tomber entre de mauvaises mains et que l'évaluation et la coordination des besoins entre les États membres fournisseurs laissent beaucoup à désirer;
6. Expresses, however, concern that the arms deliveries by some EU Member States to the Kurds or to Syrian rebels raise serious issues in relation to the EU code of conduct on arms exports, which bans the delivery of military equipment to crisis regions; expresses its serious concern that these arms could fall into the wrong hands and that needs assessment and coordination between the delivering Member States leaves much to be desired;

Des initiatives récentes menées par des États membres laissent entrevoir une évolution générale vers des mécanismes plus ouverts et inclusifs, auxquels peuvent, en principe, participer toutes les catégories de fournisseurs de capacité.
Recent initiatives by Member States suggest there is a general trend towards more open and inclusive mechanisms, which are in principle open to participation from all categories of capacity providers.

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

Il faut éviter que le respect présumé de la vie privée se résolve dans un double régime ou sur une double voie, qui entraînerait surtout une protection exagérée de la vie privée des citoyens et qui impose des normes trop restrictives dans le domaine privé et laissent au contraire aux États membres la liberté absolue d'intervenir en ce qui concerne les exigences dans la vie des citoyens, par exemple en imposant aux fournisseurs de services du secteur des communications électroniques de véritables devoirs de police.
We need to avoid this alleged respect for privacy leading to the establishment of two systems or a system with two different sets of rules, which would mean, first and foremost, excessive protection of the citizens’ privacy and laying down excessively restrictive rules in the private sector, while leaving the Member States, on the other hand, absolutely free to intervene for their own purposes in the lives of the citizens themselves, for example requiring electronic communication service providers to perform tasks which almost amount to police work.