Vertaling van "membres font-ils valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC

surveiller les membres d'équipage qui font fonctionner les moteurs
manage engine room staff | supervise crew members operating engines | conduct monitoring of engine room staff | monitor crew members operating engines

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against subsidised imports from countries not members of the EC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans plusieurs États membres, un pourcentage significatif de personnes dans le besoin n’ont aucun accès à une assistance sociale ou ne font pas valoir leurs droits.
In several Member States a significant percentage of people in need have no access to social assistance or do not take up their rights.

Il importe de souligner que les citoyens et les États membres font de plus en plus souvent valoir leurs droits sur la base de ces dispositions.
It should be pointed out that citizens and Member States are increasingly frequently asserting their rights on the basis of these provisions.

(D) considérant que les autorités néerlandaises font valoir que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant aux licenciements couverts par la demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18, étant donné que le Limburg est une région de niveau NUTS II contiguë à la région Noord Brabant; que les Pays-Bas font également valoir que la province de Limburg connaît de très graves difficultés et se classe au deuxième rang aux Pays-Bas par le taux de chômage (8%) et que le Limburg compte parmi les provinces des Pays-Bas où le revenu par habitant est très inférieur à la moyenne,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/027 NL/Noord Brabant and Zuid Holland Division 18 as Limburg is a contiguous region at NUTS II level with Noord Brabant. Whereas the Netherlands further state that the province of Limburg is in a very difficult situation as this province has the second highest unemployment rate in the Netherlands (8%) and that Limburg counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average.

Les rapports de bilan successifs sur le marché intérieur soulignent que, malgré les améliorations intervenues dans certains États membres, la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'UE continuent de poser problème. De leur côté, les États membres font valoir que si la rédaction des textes était plus précise, leur mise en œuvre effective s'en trouverait améliorée.
Successive internal market scoreboard reports indicate that, despite improvements in some member states, transposition and implementation continues to be a problem, while member states argue that more precise drafting of laws can help the effective implementation.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si, conformément à l'article 8, l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if, in accordance with Article 8, the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.

Les États membres font en sorte que les membres du public disposent d'un recours administratif ou judiciaire à l'encontre des actes ou des omissions de nature administrative qui violent le droit environnemental, lorsqu'ils ont un intérêt suffisant ou lorsqu'ils font valoir une atteinte à un droit.
Member States will ensure that members of the public have access to administrative or judicial proceedings against administrative acts or omissions which infringe environmental law if they have a sufficient interest or if they show that their rights have been affected.

Les rapports des États membres font souvent valoir que les chaînes considérées, prises ensemble, atteignent ou dépassent le seuil majoritaire prévu par la directive.
Member States' reports often pointed out that the channels concerned, if taken together, met or exceeded the minimum proportion laid down by the Directive.

2. Les États membres font en sorte que les transporteurs aériens ou les organisateurs de voyages puissent faire valoir et mener à bien toute demande d'indemnisation à l'égard d'un tiers responsable quel qu'il soit, c'est-à-dire y compris à l'égard d'autorités publiques ou de toute autre autorité détenant des droits de souveraineté.
2. Member States shall ensure that any claim for compensation under the principle that the agency responsible should pay can be made and enforced against any third party, i.e. even State or other authorities with sovereign powers, by the air carrier or tour operator.

Les rapports des Etats membres font souvent valoir que les chaînes considérées, prises ensemble, atteignent ou dépassent le seuil majoritaire prévu par la directive.
Member States' reports often pointed out that the channels concerned, if taken together, met or exceeded the minimum proportion of transmission time laid down by the Directive.

Deux autres États membres font valoir que l'objectif de la directive-cadre doit être de protéger les consommateurs, les concurrents et le grand public en interdisant les pratiques commerciales déloyales.
Two Member States argued that the objective of the framework directive should be to protect consumers, competitors and the general public by means of a ban on unfair trading practices.