Traduction de «membres font suite de manière quasi systématique » (Français → Anglais) :

Celui-ci implique que les États membres font suite de manière quasi systématique aux demandes d’extradition des autres pays, sans vérifier si les éléments de preuve ont été obtenus légalement ou si le suspect peut compter sur un procès équitable et conforme aux normes de l’État procédant à l’extradition, car cette démarche reposera entièrement sur la confiance.
This means that Member States implement each other's requests for extradition almost automatically, without verifying whether the evidence has been obtained lawfully or checking whether the suspect can rely on a fair trial in accordance with the standards of the extraditing state, because this is all done on the basis of trust.

Les États membres peuvent procéder de la même manière lorsque les droits constatés et couverts par des garanties font l'objet de contestations et sont susceptibles de subir des variations à la suite des différends survenus.
Member States may adopt this procedure where established entitlements for which security has been provided have been challenged and might, upon settlement of the disputes which have arisen, be subject to change.

Les autorités compétentes informées des autres États membres exigent que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de leur compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The notified competent authorities of the other Member States shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under their jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.

Les autorités compétentes informées des autres États membres exigent que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de leur compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The notified competent authorities of the other Member States shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under their jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.

Les autorités compétentes informées des autres États membres exigent que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de leur compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l'annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d'un abus présumé de marché, d'une offre publique d'achat ou de la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° ./2014 , sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The notified competent authorities of the other Member States shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under their jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No ./2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors' interests or the orderly functioning of the market.

Les autorités compétentes informées des autres États membres exigent que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de leur compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l'annexe I qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d'un abus présumé de marché, d'une offre publique d'achat ou de la non-communication d'informations privilégiées relatives à l'émetteur ou à l'instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) n° ./2014 , sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The notified competent authorities of the other Member States shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under their jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No ./2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors' interests or the orderly functioning of the market.

Le président Prodi, Margot Wallström et moi-même sommes convaincus qu'il faudrait développer de manière plus systématique une capacité d'intervention européenne s'appuyant sur des dispositifs nationaux existants, sur des unités spécialisées - pompiers, équipes de vaccination, de protection civile, maîtres-chiens d'avalanche et j'en passe - dont les membres, tout en restant dans leur pays, suivraient des formations et des entraînements communs et pourraient, en cas de besoin, être mobilisés, aussi bien sur le territoire de l'Union européenne, comme on l'a vu avec cette tempête, comme on l'a vu avec le tremblement de terre en Grèce, qu'en dehors de l'Union, comme cela s'est produit pour la Turquie, l'Amérique du Sud ou l'Amérique centrale, suite aux événements tragiques que l'on sait.
President Prodi, Margot Wallström and I are convinced that we need to find a more systematic way of developing a European intervention strategy, which is based on existing mechanisms in each country, on specialised units, such as fire brigades, vaccination and civil protection teams, mountain rescue dog teams and many more. Members of these units, whilst staying in their own countries, would undergo a common course of training. If needed, they could be mobilised, both within the European Union, as we have seen with this storm and the earthquake in Greece, and outside the Union, as happened in the cases of Turkey and South and Central America, following the tragic events that have taken place there.

fait part des observations suivantes en ce qui concerne le plan d'action: ad 1b) estime que la Commission doit prévoir les sanctions et veiller, par le biais de contrôles systématiques, à ce que les États membres les appliquent; ad 1e) reconnaît que, dans les circonstances actuelles, la Commission ne donne suite que partiellement à la recommandation de la Cour tendant à ce que les preuves d'arrivée à destination ne soient demandées qu'en cas de doute ou pour les destinations à haut risque; estime toutefois qu'il conviendrait que la Commission étudie la manière d'améliorer le système en vigueur, qui laisse manifestement à désirer; ad 3) souhaiterait obtenir un complément d'information sur cette mesure, notamment une analyse coût/avantage, dans la mesure où il serait nécessaire que cet inventaire soit mis à jour de manière permanente;
expresses the following comments on the action plan: ad 1 b) takes the view that the Commission has to provide for the penalties and assure through systematic controls that Member States apply them, ad 1 e) agrees that the Commission under present circumstances only partially responds to the Court of Auditors' recommendation that proofs of arrival should only be required in cases of doubt or for high risk destinations; is nevertheless of the opinion that the Commission should seriously explore ways of improving the actual system which clearly is not satisfactory; ad 3) would welcome more information on this measure, including a cost/benefit analysis in the light of the need for such a catalogue to be constantly updated;

Les faiblesses dont font preuve les Etats Membres s'agissant de la tenue de la comptabilité séparée et de la mise en oeuvre des procédures comptables ont amené la Commission à poursuivre de manière systématique son action de contrôle sur ces domaines, notamment le traitement comptable des montants fraudés ou des irrégularités.
The poor record of Member States in keeping the separate account and implementing accounting procedures has led the Commission to pursue systematic inspections in this field, particularly the accounting treatment given to amounts evaded or irregularities