Vertaling van "membres font savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part
Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Andean Community and its member countries, the Republics of Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and the Bolivarian Republic of Venezuela, of the other part

surveiller les membres d'équipage qui font fonctionner les moteurs
manage engine room staff | supervise crew members operating engines | conduct monitoring of engine room staff | monitor crew members operating engines

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against subsidised imports from countries not members of the EC

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.7. Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.
1.7. Member States shall notify the Commission by no later than the date of application of this Regulation on whether they will record the ICDL notifications in their national registers or they will follow the procedure in point 1.6.

Les États membres font savoir à la Commission, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'ils enregistreront les notifications ICDL dans leurs registres nationaux ou s'ils suivront la procédure énoncée au point 1.6.
Member States shall notify the Commission by no later than the date of application of this Regulation on whether they will record the ICDL notifications in their national registers or they will follow the procedure in point 1.6.

Le 17 février 2013 au plus tard, les États membres font savoir à la Commission si une partie de ces accords intergouvernementaux doit être considérée comme confidentielle et si les informations fournies peuvent être partagées avec d'autres États membres.
By 17 February 2013 Member States shall inform the Commission whether any part of such intergovernmental agreements is to be regarded as confidential and whether the information provided may be shared with other Member States.

Les États membres font savoir à la Commission quelles sont les autorités responsables de l’application de la présente directive.
Member States shall inform the Commission of the authorities responsible for applying this Directive.

Les États membres font savoir à Europol si l’enquête demandée sera ouverte.
The Member States shall inform Europol whether the investigation requested will be initiated.

Les États membres font savoir à la Commission si, conformément à leur législation, un document doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé comme indiqué à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2.
Member States shall communicate to the Commission if, according to their law, a document has to be served within a particular period as referred to in Articles 8(3) and 9(2).

En général, les États membres font savoir que l'ESE n'a pas changé les buts principaux ou l'allocation financière parmi les objectifs de financement; en revanche, certains objectifs, régimes ou critères de financement ont changé.
It is generally reported that SEA did not change the major goals or the financial allocation among the funding objectives; what it changed were certain funding objectives, schemes or criteria.

Les États membres font savoir à la Commission quelles sont les autorités responsables de l'application de la présente directive.
Member States shall inform the Commission of the authorities responsible for applying this Directive.

Dans certains cas, les États membres font savoir que les dispositions antérieures incorporaient déjà nombre des changements apportés par la directive 97/11/CE.
In some cases Member States report that their original arrangements already incorporated many of the amendments provided by 97/11/EC.