Traduction de «membres font connaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveiller les membres d'équipage qui font fonctionner les moteurs
manage engine room staff | supervise crew members operating engines | conduct monitoring of engine room staff | monitor crew members operating engines

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against subsidised imports from countries not members of the EC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) les créanciers de l'État membre concerné se font connaître au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision plaçant cet État membre sous protection juridique; s'ils ne le font pas, leur dette est éteinte;
(c) the creditors of the Member State concerned make themselves known to the Commission within two months from the publication of the decision placing the Member State concerned under legal protection in the Official Journal of the European Union; failure to do so results in their debt being extinguished;

les créanciers de l'État membre concerné se font connaître au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision plaçant cet État membre sous protection juridique; s'ils ne le font pas, leur dette est éteinte;
(c) the creditors of the Member State concerned make themselves known to the Commission within two months from the publication of the decision placing the Member State concerned under legal protection in the Official Journal of the European Union; failure to do so results in their debt being extinguished;

2. Les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les autorités qu'ils ont désignées dans le cadre de l'article 2, paragraphe 5, ainsi que les délégations qu'ils ont accordées pour la mise en œuvre de l'article 4, paragraphe 8, et les procédures éventuellement suivies en vertu de l'article 4, paragraphe 9, point b).
2. Member States shall inform each other and the Commission on the authorities they have defined in the context of Article 2(5), as well as on the delegations they have given for the implementation of Article 4(8) and on the procedures, if any, followed under Article 4(9)(b).

(4) Conformément à l'article 7, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation(3), avant le 1er avril 2002, les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils ont prises aux fins de mettre en oeuvre le système de certificats, en particulier en ce qui concerne les autorités compétentes.
(4) According to the second paragraph of Article 7 of Commission Regulation (EC) No 1788/2001 of 7 September 2001 laying down detailed rules for implementing the provisions concerning the certificate of inspection for imports from third countries under Article 11 of Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications(3), Member States shall, before 1 April 2002, inform each other and the Commission on the measures they have taken for the purpose of implementing the system of certificates, in particular as concerns the competent authorities.

estime que la disposition de l'article I-28, paragraphe 1er, deuxième alinéa, devrait être complétée par une déclaration explicative à inscrire au procès-verbal , par laquelle les États membres font connaître leur intention de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d'assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective à l'égard d'actes juridiques à portée générale de l'Union.
- Considers that the provisions of Article I-28 (1)(2) should be complemented by an explanatory protocol when the Constitution is adopted, in which the Member States state their intention to establish a system of legal remedies and procedures which ensure respect for the right to effective judicial protection against generally applicable EU legislation.

Les États membres font connaître à la Commission les centrales d'achat répondant à cette définition.
Member States shall notify to the Commission the purchasing groups meeting this definition.

Les Etats membres font connaître à la Commission les centrales d'achats répondant à cette définition.
The Member States shall notify to the Commission the purchasing groups meeting this definition.

Avant le 1er avril 2002, les États membres font connaître aux autres États membres et à la Commission les autorités qu'ils ont désignées dans le cadre de l'article 2, paragraphe 5, ainsi que les délégations qu'ils ont accordées pour la mise en oeuvre de l'article 4, paragraphe 8, et les procédures éventuellement suivies en vertu de l'article 4, paragraphe 9, point b).
Before 1 April 2002 Member States shall inform each other and the Commission on the authorities they have defined in the context of Article 2(5), as well as on the delegations they have given for the implementation of Article 4(8) and on the procedures, if any, followed under Article 4(9)(b).

1. Les État membres font connaître à la Commission, un mois au plus tard après la notification de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que les pratiques administratives qui, sur leur territoire, régissent spécialement l'accès des salariés agricoles aux activités non salariées visées à l'article 3.
1. Member States shall, not later than one month after notification of this Directive, inform the Commission of all provisions laid down by law, regulation or administrative action and of all administrative practices which, in their territory, govern specifically the taking up in a self-employed capacity by paid agricultural workers of the activities set out in Article 3.

1. Les États membres font connaître à la Commission, un mois au plus tard après la notification de la présente directive, les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que les pratiques administratives qui, sur leur territoire, régissent spécialement l'acquisition, la prise à bail, l'attribution ou la concession, la mise en valeur et la gestion des exploitations agricoles abandonnées ou incultes.
1. Member States shall, not later than one month after notification of this Directive, inform the Commission of all provisions laid down by law, regulation or administrative action and of all administrative practices which, in their territory, govern specifically the acquisition, taking on lease, granting or licensing, exploitation and management, of agricultural holdings abandoned or left uncultivated.