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Adhérent de la compensation
Adhérent-compensateur
Démission des membres
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Désignation des membres
MAL
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre clearing
Membre compensateur
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de compensation
Membre de l'Assemblée législative
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Membre-compensateur
Nomination des membres
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international
Règlement de Dublin

Traduction de «membres fixent dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emploi de pâtes et poudres salines qui fixent les poussières déposées

use of saline pastes and powders which fix the deposited dust


membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur

clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, dix Etats membres fixent une peine maximale de 10 ans (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), et huit Etats membres fixent une peine maximale de 15 ans (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).

Ten Member States have established maximum sentences of ten years (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), while eight have established maximum sentences of fifteen years (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).


Par exemple, certains États membres fixent des limites pour la durée hebdomadaire de travail moyenne des travailleurs visés par l'« opt-out » (qui va de 51 heures en Espagne , à 72 heures, y compris les périodes de garde, en Hongrie ), tandis que sept États Membres ne prévoient aucune limite explicite pour cette catégorie de travailleurs.

For example, some Member States specify limits to average weekly hours of opted-out workers (ranging from 51 hours in Spain , to 72 hours including on-call time in Hungary ), while seven Member States have no explicit limit for these workers.


Aux termes de l’article 62, point 2), du traité, des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres fixent les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois, notamment les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres.

Pursuant to Article 62(2) of the Treaty, measures on the crossing of the external borders of the Member States shall establish rules on visas for intended stays of no more than three months, including the procedures and conditions for issuing visas by Member States.


En effet, dix Etats membres fixent une peine maximale de 10 ans (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), et huit Etats membres fixent une peine maximale de 15 ans (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).

Ten Member States have established maximum sentences of ten years (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE), while eight have established maximum sentences of fifteen years (BE, CZ, DK[17], DE, HU, LT, LV, SK).


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La Décision 1999/505/CE [C(1999)1774 - JO L 194, 27.07.1999] de la Commission et l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'UE des dix nouveaux États membres fixent une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Objectif n° 3 des Fonds structurels.

Commission Decision 1999/505/EC [C(1999) 1774: Official Journal L 194 of 27.7.1999] and the act concerning the conditions of accession to the EU of the ten new Member States fix an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations for Objective 3 of the Structural Funds for 2000-06 as shown below.


La Décision 1999/505/CE [C(1999)1774 - JO L 194, 27.07.1999] de la Commission et l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'UE des dix nouveaux États membres fixent une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Objectif n° 3 des Fonds structurels.

Commission Decision 1999/505/EC [C(1999) 1774: Official Journal L 194 of 27.7.1999] and the act concerning the conditions of accession to the EU of the ten new Member States fix an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations for Objective 3 of the Structural Funds for 2000-06 as shown below.


Les autorités compétentes des États membres fixent les procédures à suivre pour l'agrément des contrôleurs légaux des comptes qui ont été agréés dans d'autres États membres.

The competent authorities of the Member States shall establish procedures for the approval of statutory auditors who have been approved in other Member States.


2. Avant le 1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'aide est octroyée, Les États membres fixent et communiquent aux agriculteurs la quantité minimale de semences certifiées à utiliser conformément aux pratiques agricoles dans l'État membre concerné.

2. The Member States shall, before 1 October of the year preceding the year in respect of which the aid is granted, fix and notify to the farmers the minimum quantity of certified seed to be used in accordance with agricultural practice in the Member State concerned.


Toutefois, les États membres fixent les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent être autorisés à effectuer dès le 15 juillet les semis pour une récolte l'année suivante, et, dans les États membres où la transhumance est une pratique traditionnelle, les conditions à respecter pour autoriser le pâturage à partir du 15 juillet ou, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles, dès le 15 juin.

However, Member States shall lay down the conditions under which producers may be authorised to sow seed from 15 July for harvesting in the following year and the conditions to be met for grazing to be authorised from 15 July or, in case of exceptional climatic condition, from 15 of June in Member States where transhumance is practised traditionally.


1. Les États membres fixent une période commençant à la date de dépôt de la demande d'asile durant laquelle le demandeur n'a pas accès au marché du travail.

1. Member States shall determine a period of time, starting from the date on which an application for asylum was lodged, during which an applicant shall not have access to the labour market.


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