Traduction de «membres fassent état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Conférence sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les États d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the States of Central America and the Contadora Group

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une analyse des informations disponibles (voir l'annexe I pour un aperçu plus complet) montre que, bien que la plupart des États membres fassent état de progrès sur le plan de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, seuls quatre d'entre eux (BE, CY, DK et LT) ont fourni une définition comprenant à la fois des objectifs chiffrés et une part de sources d'énergie renouvelables.
An analysis of the available information (see annex 1 for a more detailed overview) shows that, although most Member States report progress in defining NZEBs, only 4 Member States (BE, CY, DK and LT) provided a definition that comprises both a numerical target and a share of renewable energy sources.

En outre, bien que la majorité des États membres fassent référence à des personnes, certains États membres se réfèrent à des affaires ou à des infractions et non à des personnes.
Furthermore, although the majority of Member States refer to individual people, some Member States refer to cases or offences rather than individual people.

Il est possible de relocaliser toutes les personnes remplissant les conditions requises en Italie et en Grèce, mais il faudra pour ce faire que l'ensemble des États membres fassent montre de volonté politique, de détermination et de persévérance».
Relocating all those eligible in Italy and Greece is possible but it takes political will, commitment and perseverance of all Member States to make it happen".

6. L'Union s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Confédération suisse à l'EUTM Mali, et le fassent lors de la signature du présent accord.
6. The Union undertakes to ensure that Member States make a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of the Swiss Confederation in EUTM Mali, and to do so when signing this Agreement.

L'une des conditions pour que le RAEC soit crédible et s'inscrive dans la durée est que les États membres fassent en sorte que leurs régimes d'asile nationaux disposent de capacités suffisantes; c'est pourquoi le Conseil européen engage instamment les États membres à se soutenir mutuellement pour doter leurs régimes d'asile nationaux des capacités suffisantes.
In particular as one of the keys to a credible and sustainable CEAS is for Member States to build sufficient capacity in the national asylum systems, the European Council urges the Member States to support each other in building sufficient capacity in their national asylum systems.

Il serait dès lors souhaitable que les États membres fassent état, dans leurs programmes nationaux de réforme, des initiatives spécifiques qu'ils ont mises en œuvre pour combattre l'écart de rémunération, y compris en matière de ségrégation du marché du travail et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
It would be useful that the Member States mention in their national reform programmes specific measures which they have implemented to reduce the pay gap, including with regard to labour market segregation and reconciling work and private life.

4. Un État membre appliquant le présent article exige des producteurs d’électricité et des opérateurs de réseau qui en bénéficient qu’ils fassent état, tous les douze mois, de la mise en œuvre des investissements visés dans le plan national.
4. Any Member State applying this Article shall require benefiting electricity generators and network operators to report every 12 months on the implementation of their investments referred to in the national plan.

; QUE , AFIN DE RESPECTER CETTE OBLIGATION , IL EST NECESSAIRE QUE LES DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS A EFFECTUER PAR LES PRODUCTEURS , AINSI QUE LES EVALUATIONS DES STOCKS A COMMUNIQUER PAR LES ETATS MEMBRES FASSENT ETAT DE CETTE DISTINCTION ;
RESPECTIVELY ; WHEREAS , TO THIS END , THIS DISTINCTION SHOULD BE SHOWN IN THE DECLARATIONS OF HARVESTS AND STOCKS WHICH PRODUCERS MUST MAKE AND IN THE ESTIMATE OF STOCKS TO BE FORWARDED TO THE COMMISSION BY THE MEMBER STATES ;