Traduction de «membres fassent tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

Un membre souffre-t-il? Tous les membres souffrent avec lui
If one suffers ... All suffer

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
International Convention on Migrants | International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3)Les États membres ne sont pas tenus par les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 dans les zones géographiques où la coordination des fréquences avec des pays hors de l'Union n'est pas encore réglée, pour autant que les États membres fassent tous les efforts possibles pour écourter la durée et limiter la portée géographique de cette coordination non réglée et rendent compte tous les ans, jusqu'à ce que les problèmes de coordination en suspens soient résolus, des résultats à la Commission.
(3)Member States shall not be bound by the obligations under paragraphs 1 and 2 in geographical areas where frequency coordination with non-Union countries remains unresolved, as long as Member States make all practicable efforts to minimise the duration and geographical scope of such unresolved coordination and annually report the results to the Commission until the outstanding coordination issues have been resolved.

Dans le cadre du PA-UE, il est prévu que les États membres fassent rapport tous les deux ans à la Commission sur le niveau des prises accessoires d’oiseaux marins observé par pêcherie et par type d'engin, la mise en œuvre des mesures d'atténuation et l'efficacité de ces mesures.
Under the EU-PoA, the intention is that Member States should report biennially to the Commission on the level of seabird bycatch observed by fishery and gear type, the implementation of any mitigation measures and the effectiveness of these mitigation measures.

La directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale selon leur droit interne, et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence under national law and requires Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les personnes chargées du contrôle de leurs comptes fassent rapport au moins tous les ans à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise sur l'adéquation des dispositions prises par celle-ci en application de l'article 16, paragraphes 8, 9 et 10, de la directive 2014/65/UE et du présent chapitre.
Member States shall require investment firms to ensure that their external auditors report at least annually to the competent authority of the home Member State of the firm on the adequacy of the firm's arrangements under Article 16(8), (9) and (10) of Directive 2014/65/EU and this Chapter.

Par dérogation, la production, la mise sur le marché et l’utilisation des applications suivantes sont autorisées, à condition que les États membres fassent rapport à la Commission, au plus tard en 2015 et présentent par la suite tous les quatre ans un rapport sur les progrès réalisés en vue d’éliminer les PCCC:
By way of derogation, the production, placing on the market, and use of the following applications shall be allowed provided that Member States report to the Commission no later than 2015 and every four years thereafter on the progress made to eliminate SCCPs:

L’accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui se fera au moyen d’un échange de lettres.
The Agreement should be concluded in such a way that the languages of all Member States are authentic. This will be done via an Exchange of Letters.

Elle établit un cadre bien structuré et opérationnel aux fins de la supervision et du contrôle des transferts dans tous les États membres, de façon que les transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible usé ne se fassent jamais sans le consentement informé préalable des autorités compétentes de tous les États membres concernés.
It provides a well-structured and operational framework for the supervision and control of shipments in all Member States, ensuring that transboundary shipments of radioactive waste and spent nuclear fuel take place only with the prior informed consent of the competent authorities of all the Member States involved.

Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les personnes chargées du contrôle de leurs comptes fassent rapport au moins tous les ans à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise sur l'adéquation des dispositions prises par celle-ci en application des articles 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE et de la présente section.
Member States shall require investment firms to ensure that their external auditors report at least annually to the competent authority of the home Member State of the firm on the adequacy of the firm's arrangements under Articles 13(7) and (8) of Directive 2004/39/EC and this Section.

(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

(2) considérant que chaque État membre exige actuellement que tous les équipements sous pression transportables devant être utilisés sur son territoire fassent l'objet d'une certification et de contrôles, y compris de contrôles périodiques, par ses organismes désignés; que cette pratique, qui impose plusieurs agréments si les équipements doivent être utilisés dans plusieurs États membres au cours d'une opération de transport, constitue un obstacle à la fourniture de services de transport dans la Communauté; qu'une action de la Communauté en vue d'harmoniser les procédures d'agrément est justifiée pour faciliter l'utilisation d'équipements sous pression transportables sur le territoire d'autres États membres dans le cadre d'une opération de transport;
(2) Whereas each Member State currently requires all transportable equipment to be used on its territory to undergo certification and inspection, including periodic inspections, by its designated bodies; whereas this practice, requiring multiple approvals if equipment is to be used in more than one State in the course of a transport operation, constitutes an obstacle to the provision of transport services within the Community; whereas action by the Community to harmonise approval procedures is justified in order to facilitate the use of transportable pressure equipment on the territory of another Member State in the context of a transport operation;