Vertaling van "membres fassent rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport explicatif sur la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Explanatory report on the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

rapports communs des Etats Membres sur les pays de provenance
joint situation reports from the Community Member States on third countries of origin

Fonds pour l'adaptation des services de santé : Services de soutien communautaire et à domicile aux Inuits et aux membres des Premières nations souffrant de diabète : rapport final
Health Transition Fund Project NA1012: Diabetes Community/Home Support Services for First Nations and Inuit: Final Report

rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres
report on the application of the common VAT system in the Member States

Rapport d'étape sur la représentation des femmes, des personnes handicapées, des Autochtones et des membres des groupes de minorités visibles dans la fonction publique fédérale en date du 31 décembre 1987
Status Report on the Representation of Women, Persons with Disabilities, Aboriginal Peoples and Members of Visible Minority Groups in the Federal Public Service as of December 31, 1987

Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention
By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du PA-UE, il est prévu que les États membres fassent rapport tous les deux ans à la Commission sur le niveau des prises accessoires d’oiseaux marins observé par pêcherie et par type d'engin, la mise en œuvre des mesures d'atténuation et l'efficacité de ces mesures.
Under the EU-PoA, the intention is that Member States should report biennially to the Commission on the level of seabird bycatch observed by fishery and gear type, the implementation of any mitigation measures and the effectiveness of these mitigation measures.

Il est convenu que, pour ce qui est du texte du rapport, les membres fassent parvenir leurs commentaires aux attachés de recherche, et que ces commentaires soient inclus dans le rapport, en vue de son examen final par le comité à une date ultérieure.
It was agreed that, for the body of the report, members send their comments to the research team and that these comments be incorporated in the report for a final view by the committee at a later date.

S'il y a une préoccupation en ce qui concerne le délai, je pourrais suggérer que les membres fassent part aux coprésidents du comité de leurs suggestions quant à leurs points de vue pour ce qui pourrait être ou ne pas être dans le rapport et la façon dont un rapport pourrait être structuré de manière à ce qu'on procède à une réflexion préliminaire et à une organisation.
If there's a concern in terms of a time line, I might suggest that members approach the committee chairs to make suggestions on their views on what might or might not be in the report and on how a report could be structured so that some preliminary thinking and crafting might be done.

– Il convient que les États membres fassent chaque année rapport à la Commission sur la coopération avec les prestataires de services extérieurs, y compris sur la surveillance desdits prestataires.
– Member States should annually report to the Commission on the cooperation with external service providers, including the monitoring of the service providers.

Il convient que les États membres fassent rapport à la Commission sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, afin de permettre à la Commission d'examiner, en tenant compte de l'incidence sur le développement durable et des risques futurs pour l'environnement, l'opportunité d'une révision éventuelle de la présente directive,
Member States should report to the Commission on the experience gained in the application of this Directive so as to enable the Commission to consider, taking into account the impact on sustainable development and future risks to the environment, whether any review of this Directive is appropriate,

(31) Il convient que les États membres fassent rapport à la Commission sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, afin de permettre à la Commission d'examiner, en tenant compte de l'incidence sur le développement durable et des risques futurs pour l'environnement, l'opportunité d'une révision éventuelle de la présente directive,
(31) Member States should report to the Commission on the experience gained in the application of this Directive so as to enable the Commission to consider, taking into account the impact on sustainable development and future risks to the environment, whether any review of this Directive is appropriate,

Eu égard à l'approche fragmentaire de la problématique de la qualité dans l'emploi, que révèlent les plans d'action nationaux pour 2002, la Commission a insisté, dans le projet de rapport conjoint sur l'emploi 2002, sur le fait qu'il est nécessaire que les États membres fassent une meilleure place aux améliorations de la qualité dans l'emploi dans leurs plans nationaux pour l'emploi.
In view of the piecemeal approach to quality in work reflected in the National Action Plans for 2002, the Commission has emphasised in the draft Joint Employment Report 2002 the need for Member States to better reflect quality in work improvements in their National Action Plans for employment.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...
ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents : Affaires autochtones et du développement du Grand Nord Bertrand pour DeVillers Environnement et du développement durable Knutson pour O’Brien (Labrador) Justice et des questions juridiques DeVillers pour Knutson Transports Byne pour Lavigne (Verdun–Saint-Paul) Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents : Affaires autochtones et du développement du Grand Nord DeVillers Opérations gouvernementales Solomon Industrie Milliken Justice et des questions juridiques Knutson Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 14th Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes in the membership of Standing Committees: Aboriginal Affairs and Northern Development Bertrand for DeVillers Environment and Sustainable Development Knutson for O’Brien (Labrador) Justice and Legal Affairs DeVillers for Knutson Transport Byne for Lavigne (Verdun–Saint-Paul) The Committee also recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Members be added to the list of Associate Members of Standing Committees: Aboriginal Affairs and Northern Development DeVillers Government Operations Solomon Industry Milliken Justice and Legal Affairs Knutson The Committee further recommends, that where a Member is appointed as permanent member to a Committee in accordance with this report and to which he was previously appointed Associate Member, that the name of the Member be struck from the list of Associate Members of the said Committee.

L'hon. David Michael Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier la politique de défense du Canada; Que le document intitulé «Examen de la politique de défense du Canada, document d'orientation du ministre de la Défense nationale» soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations et à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique de défense du Canada; Que onze députés de la Chambre des communes et cinq sénateurs fassent partie du Comité; Que les membres du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages de temps à autre, selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; Que l ...
Hon. David Michael Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons be appointed to consider Canada's Defence Policy; That the document entitled ``Review of Canadian Defence Policy, Minister of National Defence Guidance Document'', be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's Defence Policy; That eleven Members of the House of Commons and five Members of the Senate be Members of the Committee; That the Members of the House of Commons Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence from time to time as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be nine Members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairmen be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee or its representatives meet on occasions it deems fitting with the parliamentary committee or its representatives charged with reviewing Canada's foreign policy; That notwithstanding the usual pr ...