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Règlement sur l'obtention des preuves

Traduction de «membres fassent preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. souligne qu'il est nécessaire que les États membres fassent preuve de plus de coordination afin de faciliter la coopération administrative et la coopération au niveau régional dans les domaines des politiques liées au tourisme tels que l'innovation, les transports, la qualité du service, le régime des visas, l'environnement, la protection des consommateurs, la communication et les paiements internationaux par carte, en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les PME du secteur du tourisme, afin de faciliter le respect de la réglementation face à la croissance de l'économie du partage, dans le respect du principe d ...[+++]

16. Stresses the need for the Member States to adopt a more coordinated approach in order to facilitate administrative and more regionally based cooperation in tourism-related policy areas such as innovation, transport, service quality, the visa regime, the environment, consumer protection, communication and international card payments, taking into account the specific challenges faced by SMEs in the tourism sector, and to facilitate compliance in light of the rise of the sharing economy, while respecting the principle of subsidiarity ...[+++]


Lorsque vous examinez la définition de ce genre d'information, vous pouvez en conclure que nous ne voulons pas que vos membres fassent preuve d'insouciance dans la conservation de données.

When you look at the definition of that type of information, we do not want your members to be reckless in maintaining the data.


112. invite le Sommet de la Terre Rio +20 à réaliser des progrès concrets sur des sources de financement innovantes et indépendantes pour la protection de la biodiversité dans les pays en développement et insiste pour que l'Union et ses États membres fassent preuve de proactivité en obtenant des résultats à cet égard;

112. Calls on the Rio+20 Earth Summit to make concrete progress on innovative and independent sources of finance for biodiversity protection in developing countries, and insists that the EU and its Member States be proactive in achieving results in this regard;


Il est cependant nécessaire que tous les États membres — et pas seulement ceux qui font partie de la zone euro — fassent preuve de plus de vision politique, de leadership et de détermination.

More political vision, leadership and resolve, however, will be needed by all Members States, not only those in the eurozone.


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La Commission doit absolument insister pour que les États membres fassent preuve de solidarité.

It is important for the Commission to urge the Member States to show solidarity.


Je crois que les membres des Premières nations, au même titre que le reste des Canadiens, méritent que leurs élus fassent preuve de transparence et qu'ils se montrent responsables fassent à la divulgation des données concernant la rémunération tirée des fonds publics.

I believe that members of first nations, like other Canadians, deserve transparency and accountability from their elected officials on the disclosure of remuneration derived from public funds.


− Les conservateurs britanniques reconnaissent qu’il est indispensable que les 27 États membres fassent preuve d’une plus grand solidarité en terme de politique énergétique extérieure, étant donné que dans les années à venir la dépendance aux importations de pétrole et de gaz de tous les États membres va croître vis-à-vis de pays tiers qui pourraient sinon harceler les États les plus dépendants et les plus vulnérables au détriment de l’Union dans son ensemble.

− British Conservatives recognise the need for the 27 Member States to show more solidarity in terms of external energy policy as all Member States in the coming years become increasingly dependant on imported oil and gas from third countries who could otherwise pick off the more dependant and vulnerable states to the detriment of the Union as a whole.


Dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, il est d'abord impératif que les États membres fassent preuve de discipline et de solidarité dans l'application des mesures communautaires arrêtées pour ne pas alourdir la facture de l'ensemble.

In this context, Commissioner, the first imperative is that Member States show discipline and solidarity in implementing the adopted Community measures so as not to increase the size of the collective bill.


Par conséquent, si nous faisons en sorte que les bandes soient responsables vis-à-vis des membres de bandes et fassent preuve de transparence—autrement dit, si l’on veut que les membres de ces bandes soient bien informés par les conseils des bandes en ce qui a trait aux crédits affectés à la santé ou au développement économique, ou encore pour ce qui est des salaires du chef ou des membres du conseil—il faut que le conseil tribal fasse preuve de la même responsabilité envers le conseil de bande et les membres de celle-ci.

Therefore if we're making the bands accountable and transparent to the band memberships in other words, band members can access that kind of information from the band councils on everything from how many dollars go into health care, and how many dollars go into economic development, or what the chief's salary or the council persons' salaries are then that same degree of accountability for the tribal council operation has to be available through the band council to the band members.


Nous tenons cependant aussi à ce que les États membres, qui sont responsables des contrôles, fassent preuve d'un plus grand engagement en la matière.

However, the point is also to get the Member States themselves - who are after all responsible for controls - to shoulder that responsibility properly.




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Date index: 2024-02-08
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