Vertaling van "membres fassent l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre messages objet
message load member

heurté par un objet qui tombe d'un avion, sans accident d'avion, membre de l'équipage d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé
Hit by object falling from aircraft, without accident to aircraft, member of crew of commercial aircraft in surface to surface transport injured

heurté par un objet qui tombe d'un avion, sans accident d'avion, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé
Hit by object falling from aircraft, without accident to aircraft, member of ground crew or airline employee injured

heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur, membre ou équipage au sol blessé
Hit by object falling from unpowered aircraft, member or ground crew injured

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
to be registered under international arrangements having effect in a Member State

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

membre objet
load member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité de gestion veille, conformément à la stratégie de communication, à ce que, pour le programme opérationnel concerné, la stratégie, les objectifs et les possibilités de financement découlant du soutien commun de l'Union et de l'État membre, fassent l'objet d'une large diffusion auprès des bénéficiaires potentiels et de toute partie intéressée, et que des détails du soutien financier octroyé par les Fonds concernés soient fournis.
The managing authority shall ensure, in accordance with the communication strategy, that the operational programme's strategy and objectives, and the funding opportunities offered through joint support from the Union and the Member State, are disseminated widely to potential beneficiaries and all interested parties, with details of the financial support from the Funds concerned.

(8) Afin de permettre une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d'instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, notamment en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte, et en évitant que les consommateurs désireux d'ouvrir un tel compte dans un autre État membre fassent l'objet d'une discrimination fondée sur leur lieu de résidence.
(8) In order to enable effective and smooth financial mobility in the long term, it is vital to establish a uniform set of rules to tackle the issue of low customer mobility and in particular to improve comparison of payment account services and fees and to incentivise payment account switching as well as avoid that consumers who intend to purchase a payment account cross-border are discriminated on the basis of residency.

74. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrôle répondant aux mêmes exigences, sans quoi le principe d'égalité des États membres devant les traités n'est pas respecté;
74. Firmly requests that Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirements of democracy and the rule of law, avoiding any double standards and bearing in mind that such an assessment must be founded on a commonly accepted European understanding of constitutional and legal standards; firmly requests, furthermore, that similar situations in Member States should be monitored in accordance with the same pattern, since otherwise the principle of equality of the Member States before the Treaties is not respected;

73. demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrôle répondant aux mêmes exigences, sans quoi le principe d'égalité des États membres devant les traités n'est pas respecté;
73. Firmly requests that Member States be regularly assessed on their continued compliance with the fundamental values of the Union and the requirements of democracy and the rule of law, avoiding any double standards and bearing in mind that such an assessment must be founded on a commonly accepted European understanding of constitutional and legal standards; firmly requests, furthermore, that similar situations in Member States should be monitored in accordance with the same pattern, since otherwise the principle of equality of the Member States before the Treaties is not respected;

2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille qui relèvent du champ d’application de la présente décision fassent l'objet d'une relocalisation vers le territoire du même État membre.
2. Member States shall ensure that family members who fall within the scope of this Decision are relocated to the territory of the same Member State.

Pourquoi la Commission ne considère-t-elle pas comme suffisante la ratification des conventions internationales de l’OMI par les États membres, de sorte que les questions relevant exclusivement de la compétence de ces derniers et les dossiers relevant conjointement de la compétence de la Communauté européenne et des États membres fassent uniquement l’objet d’un cadre législatif international dont la mise en place relèvera de la compétence exclusive des États membres en vertu des droits souverains qui leur sont conférés?
Why does the Commission not consider it sufficient for the Member States to ratify the IMO's international conventions so that matters over which they have sole competence and matters over which they have joint competence with the European Community are regulated only by international legislation, which the Member States establish by sole competence on the basis of their sovereign rights?

Pourquoi la Commission ne considère-t-elle pas comme suffisante la ratification des conventions internationales de l'OMI par les États membres, de sorte que les questions relevant exclusivement de la compétence de ces derniers et les dossiers relevant conjointement de la compétence de la Communauté européenne et des États membres fassent uniquement l'objet d'un cadre législatif international dont la mise en place relèvera de la compétence exclusive des États membres en vertu des droits souverains qui leur sont conférés?
Why does the Commission not consider it sufficient for the Member States to ratify the IMO's international conventions so that matters over which they have sole competence and matters over which they have joint competence with the European Community are regulated only by international legislation, which the Member States establish by sole competence on the basis of their sovereign rights?

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.