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Traduction de «membres fassent encore » (Français → Anglais) :

(3)Les États membres ne sont pas tenus par les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 dans les zones géographiques où la coordination des fréquences avec des pays hors de l'Union n'est pas encore réglée, pour autant que les États membres fassent tous les efforts possibles pour écourter la durée et limiter la portée géographique de cette coordination non réglée et rendent compte tous les ans, jusqu'à ce que les problèmes de coord ...[+++]

(3)Member States shall not be bound by the obligations under paragraphs 1 and 2 in geographical areas where frequency coordination with non-Union countries remains unresolved, as long as Member States make all practicable efforts to minimise the duration and geographical scope of such unresolved coordination and annually report the results to the Commission until the outstanding coordination issues have been resolved.


(6) Ces aides financières doivent être modulées pour qu'elles fassent simultanément le lien avec les anciennes contributions financières octroyées par l'Union aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple continuation des actions financées précédemment par d'autres sources couv ...[+++]

(6) Such financial assistance should be modulated in such a way to be at the same time a bridge with the past financial contributions of the European Union to the Member States who at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all parts of the provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.


Votre rapporteure suggère aussi que les États membres fassent rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle directive dans un délai de trois ans environ après l'adoption de cette révision; il lui semble que cette modification est nécessaire afin que les États membres et la Commission puissent, en lien avec le Parlement européen, discuter de la façon d'améliorer encore la réalisation de l'objectif de cette révision.

She is also proposing that the Member States should report on the implementation of the revised directive within roughly three years of its adoption. This change is needed so that the Member States and the Commission can, in conjunction with Parliament, discuss even more effective ways of achieving the revised directive's objectives.


53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de strat ...[+++]

53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the effective implementation of strategies to foster real inclusion and for strengthened and pertinent action to promote ...[+++]


53. s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms et demande une fois encore la mise en œuvre effective de strat ...[+++]

53. Expresses its concern about the situation of Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination, evictions, relocations and unlawful forced evictions, unlawful registration and ethnic profiling by law enforcement authorities, which are contrary to fundamental rights and European Union law; reiterates its position stated in its resolution of 12 December 2013 on the progress made in the implementation of the National Roma Integration Strategies and calls once more for the effective implementation of strategies to foster real inclusion and for strengthened and pertinent action to promote ...[+++]


Les États membres ne peuvent plus supporter seuls le fardeau de la pollution écologique; il ne faut plus exiger d'eux qu'ils le fassent encore longtemps.

The Member States can no longer bear the burden of environmental pollution alone, and they should not be required to do so for much longer.


(6) Ces aides financières doivent être modulées pour qu'elles fassent simultanément le lien avec les anciennes contributions financières octroyées par l'Union aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple continuation des actions financées précédemment par d'autres sources couv ...[+++]

(6) Such financial assistance should be modulated in such a way to be at the same time a bridge with the past financial contributions of the European Union to the Member States who at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all parts of the provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.


(5) à la lumière de la directive 83/477/CEE, les États membres, par le canal des pouvoirs publics et des organismes d'intérêt public qui sont compétents, à savoir la protection civile, l'inspection du travail, les collectivités locales, les organisations patronales des secteurs les plus directement concernés, les syndicats, les associations de victimes et toutes les entités qui pourraient souhaiter intervenir, devraient tout mettre en œuvre pour faire respecter tant la législation européenne que les législations nationales, pour éviter que les maladies liées à l'amiante fassent ...[+++]

(5) In the light of Directive 83/477/EEC, Member States, through the proper official authorities and authorities serving the public interest, notably civil protection services, factories inspectorates, local authorities, employers' organisations in the industries most directly concerned, trade unions, victims' associations, and any bodies that might wish to intervene, should ensure full compliance with European and national legislation by every means available, to avoid asbestos-related diseases claiming further deaths in the future.


La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales [12] et la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe [13] sont déjà en vigueur, bien que les instruments de ratification de la plupart des États membres fassent encore défaut pour cette dernière.

The OECD Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions [12] and the Criminal Law Convention on Corruption of the Council of Europe [13] are already in force, the latter still lacking ratification instruments of most EU Member States.


Nous avons la chance que deux membres de comité fassent encore partie de l'actuelle législature: le député de Winnipeg Transcona et le ministre des Affaires étrangères.

We are fortunate in this Parliament to have two members of that committee still with us, the hon. member for Winnipeg Transcona, and the Minister of Foreign Affairs.




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membres fassent encore ->

Date index: 2023-07-12
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