Vertaling van "membres fait cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

envoyer des membres sur place pour constater les faits
to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ

fait partie de [ nommé membre de | admis dans ]
chosen for

Ainsi se fait l'amitié : cultiver les relations d'amitié entre les personnes handicapées et les autres membres de la communauté
Making Friends: Developing Relationships Between People with Disabilities and Other Members of the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- le principe de solidarité, ainsi que les modalités du partage des ressources entre Etats membres, trouve cependant certaines limites dans le fait que les calculs annuels sont basés sur l'évolution du nombre de personnes bénéficiant ou demandant à bénéficier du statut de réfugié ou d'une forme de protection subsidiaire ou temporaire, et ne tient donc pas compte des différences structurelles entre les Etats membres, et notamment des besoins d'investissement en matière de réception, d'intégration ou de retour volontaire.
- However, certain limits are placed on the principle of solidarity and the detailed arrangements for sharing resources among Member States in that the annual calculations are based on changes in the number of persons enjoying or applying for the status of refugee or a subsidiary or temporary form of protection. This means that no account is taken of structural differences between the Member States, and in particular the need for investment relating to reception, integration or voluntary repatriation.

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

35. reconnaît le rôle toujours plus grand que jouent les parlements nationaux et donc l'importance des bureaux d'information du Parlement européen établis dans les États membres; fait cependant remarquer qu'afin d'être davantage visibles, ceux-ci doivent adapter leurs mandats de négociation pour qu'il inclue le renforcement des relations avec les parlements nationaux, les autorités locales et régionales ainsi qu'avec les représentants de la société civile;
35. Recognises the enhanced role of national parliaments and thus the importance of the European Parliament's information offices in the Member States; points out, however, that in order to become more visible they must adapt their mission statement to include strengthening links with national parliaments, local and regional authorities and representatives of civil society;

37. reconnaît le rôle toujours plus grand que jouent les parlements nationaux et donc l’importance des bureaux d’information du Parlement européen établis dans les États membres; fait cependant remarquer qu’afin d’être davantage visibles, ceux-ci doivent adapter leurs mandats de négociation pour qu’il inclue le renforcement des relations avec les parlements nationaux, les autorités locales et régionales ainsi qu’avec les représentants de la société civile;
37. Recognises the enhanced role of national parliaments and thus the importance of the European Parliament’s information offices in the Member States; points out, however, that in order to become more visible they must adapt their mission statement to include strengthening links with national parliaments, local and regional authorities and representatives of civil society;

59. se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale - deux milliards d'EUR d'ici à 2010 - promise par l'Union européenne et les États membres; fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre;
59. Welcomes the commitment that a substantial share of the EU and Member States" pledge to increase their trade-related assistance to EUR 2 billion by 2010 will be allocated to the ACP countries; notes with concern, however, that only the Member States' collective contribution is meant to be additional to European Development Fund (EDF) resources; regrets that the operational aspects of development support given to EPAs, and therefore the consequences of this decision on the EPA talks, remain undetermined, and urges the Council and the Commission to clarify the magnitude and budgetary nature of the Member States' contribution as soon as possible and well in advance of the conclusion of the EPA negotiations, with particular reference to issues relating to the available levels and scope of support, the mechanisms for its delivery, identified linkages and synergies with the 10th EDF programming, and to the process of linking AfT with the EPA negotiation and its implementation;

58. se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale - deux milliards d'euros d'ici à 2010 - promise par l'Union européenne et les États membres; fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre;
58. Welcomes the commitment that a substantial share of the EU and Member States’ pledge to increase their trade-related assistance to EUR 2 billion by 2010 will be allocated to the ACP countries; notes with concern, however, that only the Member States' collective contribution is meant to be additional to European Development Fund (EDF) resources; regrets that the operational aspects of development support given to EPAs, and therefore the consequences of this decision on the EPA talks remain undetermined, and urges the Council and the Commission to clarify the magnitude and budgetary nature of the Member States' contribution as soon as possible and well in advance of the conclusion of the EPA negotiations, with particular reference to issues relating to the available levels and scope of support, the mechanisms for its delivery, identified linkages and synergies with the 10th EDF programming, and to the process of linking AfT with the EPA negotiation and its implementation;

La diversité des côtes ainsi que les systèmes administratifs qui diffèrent d'un État membre à l'autre et au sein d'un même État membre impliquent cependant qu'il n'y a pas de solutions toutes faites ni universelles.
The diversity of coasts, along with the different administrative systems between and within Member States, implies though that there are no readily available, one-size-fits-all solutions.

Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.
However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.

Cependant, tout État membre peut faire, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, une déclaration indiquant que, en tant qu'État membre d'exécution, il continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant une date qu'il indique.
However, any Member State may, at the time of the adoption of this Framework Decision by the Council, make a statement indicating that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to acts committed before a date which it specifies in accordance with the extradition system applicable before 1 January 2004.