Vertaling van "membres faisant montre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

allié européen non-membre de l'UE | membre européen de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE
non-EU European ally | non-EU European NATO member

banque appartenant à un syndicat bancaire [ banque faisant partie du syndicat bancaire de garantie | banque membre du syndicat ]
member bank of a syndicate [ underwriting bank ]

réfugié faisant partie du groupe de contrôle [ réfugié membre du groupe de contrôle ]
control group refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

Étant donné l'intérêt que les membres du comité ont montré et certaines des questions qui ont été posées, des questions légitimes.Il va s'agir de compliments d'un avocat à un autre avocat, mais M. Doorey a préparé un excellent document de recherche, un document de référence pour les Métallurgistes unis d'Amérique sur ce dossier précis, en faisant une comparaison avec la législation australienne et celle d'autres pays.
Given the interest that members have shown in the committee and some of the questions that have been raised, legitimate questions.This is going to be one lawyer complimenting another, but Mr. Doorey has prepared an excellent research paper, a background research paper for the United Steelworkers of America on this very issue, comparing legislation in Australia and in other countries.

Le nombre de procédures faisant appel à des mécanismes (notamment EU Pilot) facilitant la résolution des problèmes avait augmenté, ce qui montre la volonté de la Commission européenne d'œuvrer avec les États membres à la résolution des problèmes et à l'amélioration du respect des règles.
The number of cases in problem solving mechanisms such as EU Pilot increased. This reflects the determination of the European Commission to work with the Member States to solve problems and improve compliance.

La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l’article 5, paragraphe 5, dans sa jurisprudence pertinente[18]. Comme le montre le rapport sur l’application de la directive, de nombreux États membres ont toutefois appliqué cette disposition en faisant uniquement une référence générale à d’autres instruments internationaux (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant)[19].
The ECJ has put an extra emphasis on these provisions of the Charter and to Article 5(5) in its relevant case law.[18] As shown in the report on the implementation of the Directive, many Member States have nevertheless implemented this clause only through a general reference to other international instruments (e.g. the European Convention on Human Rights and UN Convention on the Rights of the Child)[19].

Cette affaire montre que l'étroite collaboration entre l'OLAF et les autorités des États membres est cruciale pour la lutte contre la fraude dans l'Union européenne» a déclaré le directeur général faisant fonction de l'OLAF, M. Nicholas Ilett.
This case shows that close cooperation between OLAF and authorities in the Member States is crucial when fighting fraud in the European Union,” said OLAF's acting Director-General Mr. Nicholas Ilett.

Il est symptomatique que les États membres faisant montre d'une productivité croissante et proche de celle des États-Unis soient ceux dans lesquels l'usage des TIC se répand de plus en plus.
It appears symptomatic that those Member States recording rising productivity levels close to those of the United States are the ones where the use of ICT is pervasive.

Elle a montré l'exemple en faisant preuve d'une transparence accrue vis-à-vis de ces institutions et elle a transmis aux ISC des États membres un rapport sur les paiements issus du budget communautaire effectués dans leur pays en 2005.
The Commission took the lead by increasing its transparency with regard to SAIs and provided each Member State SAI with a report of payments from the Community budget in their country in 2005.

Néanmoins, un passage en revue des législations nationales montre que les dispositions applicables dans les États membres respectent pour la plupart les exigences de la décision-cadre en ce qui concerne l’obligation d’incriminer le fait de contraindre ou d’inciter un enfant à la prostitution ou à la participation à des spectacles pornographiques ainsi que le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant, en échange d’une rémunération, ou en faisant usage de la contrainte ou en abusant d'une position reconnue d'autorité ou d'influence sur un enfant.
However, a general overview of national legislation shows that the provisions applicable in Member States mostly comply with the requirements of the Framework Decision with respect to the obligation to criminalise the coercing or recruiting a child into prostitution or into participating in pornographic performances, and the engaging in sexual activities with a child when a remuneration is paid, or use is made of coercion, or abuse is made of a recognised position of authority or influence over a child.

(6) pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que la matière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre le producteur agricole (ci-après dénommé "le demandeur") et un premier transformateur ou un collecteur. En vertu de l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 3508/92, ce contrat est considéré comme faisant partie de la demande de paiement à la surface. L'expérience a montré que, pour des raisons de contrôle, ce contrat doit être présenté, avant tout paiement, par le demandeur aussi bien que par le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité compétente dont il dépend. Différentes dates de dépôt peuvent être prévues en fonction des périodes de semis. Dans des circonstances spécifiques, les États membres peuvent permettre la transformation de certaines matières premières directement dans l'exploitation par le producteur lui-même;
(6) in the interests of verification, the raw materials grown need to be covered, compulsorily, by contracts between the agricultural producer (hereinafter referred to as "the applicants") and the first processor or collector; pursuant to Article 6(9) of Regulation (EEC) No 3508/92, such contracts are to be regarded as forming an integral part of area-aid applications; experience has shown that, for the purposes of inspection, before any payment is made, such contracts should be presented by the applicants as well as by the collectors or first processors, to the relevant competent authorities; different dates of submission may be laid down depending on the sowing periods; in specific circumstances, the Member States may allow certain raw materials to be processed direct by the producers themselves on their holdings;

On voit que cette description regroupe les principales structures de la société en dehors de l'État et de l'administration publique, y compris les acteurs économiques qui ne sont généralement pas considérés comme faisant partie du tiers secteur ou des ONG. Cette description, qui a l'avantage d'être complète, montre que la notion de société civile organisée est profondément ancrée dans la tradition démocratique des États membres de l'Union.
It is evident that this description brings together the principal structures of society outside of government and public administration, including economic actors not generally considered to be "third sector" or NGOs. This has the benefit of being inclusive and demonstrates that the concept of civil society organisations is deeply rooted in the democratic traditions of the Member Sates of the Union.