Traduction de «membres existants pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. souligne que pour faire face aux circonstances imprévisibles, laisser des marges suffisantes sous les plafonds des rubriques du CFP pourrait ne pas être la seule solution; souligne le sous-financement chronique de certaines rubriques du CFP, en particulier des rubriques 1a, 3b et 4, par rapport aux besoins et aux priorités politiques de l'Union avalisés par les États membres; estime que la vision qui caractérise les orientations budgétaires du Conseil pour 2012 ne traduit pas une perspective à long terme et risque de mettre en péril les actions et programmes existants en cas d'événements imprévus, ou si de nouvelles priorités politiques se faisaient jour; souligne que les événements récents survenus dans plusieurs pays d'Afrique du Nord vont déjà dans ce sens, et invite la Commission à évaluer la façon dont les instruments financiers de l'Union existants pourraient être utilisés pour soutenir les aspirations à la démocratie;
19. Highlights the fact that leaving sufficient margins below all MFF headings is not the only solution in order to address unforeseen circumstances; points out the recurrent under-financing of certain headings of the MFF, in particular Headings 1a, 3b and 4, as compared to the needs and EU political priorities endorsed by the Member States; finds that the approach underpinning the Council's budget guidelines for 2012 does not reflect a long-term perspective and could put existing actions and programmes at risk, should unforeseen events or new political priorities arise; stresses that recent events in several North African countries are already pointing in that direction, and invites the Commission to asses how the EU's existing financial instruments could be used to support aspirations to democracy;

Dans ce cas particulier, les obstacles existants pourraient être levés par chaque État membre acceptant l’entrée sur son territoire d’eaux minérales reconnues par d’autres États membres, moyennant l’introduction de lignes directrices générales relatives aux conditions microbiologiques à remplir par le produit, ce qui déterminerait le nom d’une certaine marque d’eau minérale.
In this particular case the existing obstacles could be removed by each Member State agreeing to accept mineral water recognised by other Member States in their territory with the introduction of general guidelines on meeting microbiological requirements for the product, which would determine the name of a certain mineral water brand.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

il s'est félicité des travaux entrepris par la Commission, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" et les groupes de travail UE/États-Unis, tout en reconnaissant la nécessité, pour les États membres et la Commission, de collaborer étroitement; dans les domaines dans lesquels se profilent des avantages potentiels pour l'UE, les processus existants pourraient être renforcés et complétés à travers un débat au sein du Conseil Ecofin; il s'est félicité des travaux effectués en matière de coopération dans le domaine de la réglementation et souligné la nécessité de tirer le meilleur parti des possibilités qui en résultent, en vue de donner un nouvel élan aux relations économiques transatlantiques.
It welcomed work undertaken by the Commission, the General Affairs and External Relations Council and EU-US working groups, recognising the need for member states and the Commission to work closely together. In areas where there are prospective gains for the EU, existing processes could be enhanced and complemented by discussion at Ecofin. It welcomed work being done on regulatory co-operation and emphasised the need to maximise the opportunities this brings for boosting the transatlantic economic relationship.

à présenter une proposition visant à ajuster les taux minimaux des droits d'accises afin d'éviter une diminution de la valeur réelle des taux communautaires minimaux, en accordant des périodes de transition et des dérogations aux États membres qui pourraient rencontrer des difficultés à augmenter leurs taux; il conviendrait également que la Commission prenne dûment en compte la sensibilité politique globale de cette question particulière, à moderniser le système existant en vue de résoudre les problèmes que pose actuellement le classement des boissons alcoolisées aux fins de l'application des droits d'accises".
to come forward with a proposal to adjust the minimum rates of excise duty in order to avoid a fall in the real value of the Community minimum rates, providing transitional periods and derogations for those Member States who may have difficulties in increasing their rates; the Commission should also duly take into account the overall political sensitivity of this special issue, to modernise the existing system with the aim of resolving the current problems relating to the classification of alcoholic beverages for excise duty purposes".

40. suggère que la Commission entreprenne une étude exhaustive sur l'existence et le fonctionnement des organisations de règlement amiable des litiges, afin d'identifier les besoins en ce qui concerne des initiatives et soutiens supplémentaires au niveau de l'UE qui pourraient compléter le réseau CEC et qui pourraient également être mieux ciblés dans le contexte spécifique des nouveaux États membres;
40. Suggests that the Commission undertake a comprehensive study on the existence and functioning of ADR organisations to identify the need for other initiatives and support at EU level which could supplement ECC-Net and which could also be better targeted at the specific situation of the new Member States;

J’aimerais savoir quelle action positive ou proactive est prise par la présidence pour s’assurer que non seulement les États membres existants de l’Union européenne mais également les pays ayant le statut de membre associé, 27 au total, qui pourraient nous aider à dépasser les 60 pays nécessaires à une ratification formelle et à une application de cette Cour pénale internationale, la ratifient réellement.
I should like to know what positive or proactive action is being taken by the presidency to ensure that not only the existing Member States within the EU, but also those countries with associate membership numbering 27 in total, which could help bring us up above the 60 countries required for formal ratification and the enforcement of this International Criminal Court, actually ratify.

Une attention particuliere devrait etre apportee a l'amelioration de la connaissance de la problematique des conditions de travail et des relations qui existent entre celles- ci et l'organisation du travail./.- 3 - Des recherches cooperatives (c'est-a-dire associant, dans un cadre communautaire, des bureaux d'etude et des entreprises innovantes d'Etats membres differents) pourraient etre encouragees par la Commission sur les obstacles et les contraintes au developpement des nouveaux "partenariats" de formation, l'acces aux qualifications en devenir, les actions positives pour la formation des salaries, le partage entre investissements collectifs et individuels, et "l'externalisation" des actions de formation en entreprises.
Particular attention should be paid to improving knowledge of working conditions and the relation between them and work organization/.- 3 - The Commission could encourage cooperative research, i.e. research bringing together within a Community framework research departments and innovative firms from various Member States. Such research could cover obstacles to and constraints on the development of new training partnerships, access to qualifications of the future, positive actions to be set up for workers undergoing in-service training, the divisions between group and individual investments, and the externalization of in- service training operations.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...