Traduction de «membres exclus soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

exclusion d'un membre
expulsion of a member

Décret approuvant l'exclusion du Programme de recrutement des membres des minorités visibles
Visible Minority Employment Program Exclusion Approval Order

Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux
Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les concurrents qui auraient pu être visés par l'exclusion soit sont protégés contractuellement pendant une période suffisamment longue, soit ne dépendent pas de la plateforme de vente au détail de Sky dans les États membres concernés.
In addition, competitors that could have been targeted for exclusion are either contractually protected for a sufficient period of time or are not dependent on Sky's retail platform in the relevant Member States.

Le Conseil demande qu'un dialogue sans exclusive soit engagé avec l'opposition politique au sein du parlement national et des assemblées régionales ainsi qu'avec les parties prenantes en dehors de ces cadres, parmi lesquelles Daw Aung San Suu Kyi et les membres de la LND, de même qu'avec les différents groupes ethniques.
The Council calls for the launching of an inclusive dialogue with the political opposition inside the national Parliament and the regional Assemblies, and with stakeholders outside, including Daw Aung San Suu Kyi and the NLD, as well as with various ethnic groups.

Les deux commissions recommandent que le non‑respect des dispositions concernant la procédure de sélection des membres des organes dirigeants soit sanctionné par une exclusion des marchés publics et une exclusion partielle du financement des Fonds structurels européens.
Sanctions for failure to respect the provisions concerning selection procedures for board members should include the exclusion from public procurement and the partial exclusion from the award of funding from the European structural funds, the two Committees say.

Je recommande que la disposition du règlement sur les membres exclus soit abrogée ou au moins modifiée pour que les enfants puissent retrouver leurs parents, pour prévoir des exceptions dictées par la justice ou la compassion, et pour que l'interdiction ne soit pas permanente (1130) Mon troisième point porte sur une nouvelle modification du règlement, une nouvelle politique visant les enfants séparés à risque.
I recommend that the excluded family member provision of the regulations be repealed or at least be amended to ensure that children are reunited with parents, and that exceptions be made when justice and/or humanitarian considerations require it, and that the bar not be perpetual (1130) The third area involves a new amendment to the regulations, a new policy, applicable to separated children at risk.

2. Les États membres veillent à ce que lorsque l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit qui s’applique à l’accord d’échange d’informations entre les deux contrôleurs légaux des comptes soit, soit celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM nourricier soit, s’il est différent, celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM maître, et à ce que ces deux contrôleurs reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit s’applique à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the agreement between the feeder UCITS and the master UCITS has been replaced by internal conduct of business rules in accordance with the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the auditors of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law applying to the information-sharing agreement between both auditors shall be either that of the Member State in which the feeder UCITS is established or, where different, that of the Member State in which the master UCITS is established, and that both auditors agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law is applicable to the information-sharing agreement.

2. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un OPCVM maître et un OPCVM nourricier sont établis dans des États membres différents, l’accord entre ces deux OPCVM visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE stipule que le droit applicable est, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM maître, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, et que les deux parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit est désigné comme applicable à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS are established in different Member States, the agreement between the master UCITS and the feeder UCITS referred to in the first subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC provides that the applicable law shall be either the law of the Member State in which the feeder UCITS is established or that it shall be that of the Member State in which the master UCITS is established and that both parties agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law they have stipulated to be applicable to the agreement.

2. Les États membres veillent à ce que lorsque l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit applicable à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires est, soit celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM nourricier, soit, s’il est différent, celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM maître, et que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit s’applique à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the agreement between the feeder UCITS and the master UCITS has been replaced by internal conduct of business rules in accordance with the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law applying to the information-sharing agreement between both depositaries shall be either that of the Member State in which the feeder UCITS is established or, where different, that of the Member State in which the master UCITS is established, and that both depositaries agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law is applicable to the information-sharing agreement.

2. Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres à l'exclusion de l'État membre d'origine, le prospectus est établi soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de ces États membres, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission, selon le cas.
2. Where an offer to the public is made or admission to trading on a regulated market is sought in one or more Member States excluding the home Member State, the prospectus shall be drawn up either in a language accepted by the competent authorities of those Member States or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror or person asking for admission, as the case may be.

Ces aides sont financées par des taxes parafiscales, renouvellées jusqu'au 31 décembre 1997, ne posant aucun problème avec le droit communautaire, compte tenu que sont exclus de toute taxation : les produits importés des autres Etats-membres y compris les produits mis en libre pratique dans les autres Etats-membres et soit, consommés en l'état soit, destinés à la transformation (courte conservation, traitement vers les fruits et légumes secs ou séchés).
These aids are financed by parafiscal charges which have been extended up to 31 December 1997 and which do not pose any problem with regard to Community legislation, given that products imported from other Member States, including products released for free circulation in the other Member States and either consumed without further processing or intended for processing (short shelf-life, processing into dry or dried fruits and vegetables), are fully exempt from these charges.

Le sénateur Martin, coprésidente, informe les membres du comité que les réunions auront lieu le jeudi matin, de 8 h 30 à 10 h 30. À 8 h 50, le comité procède à son examen, conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C (1985), ch. S-22, qui stipule que : Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Senator Martin, Joint Chair, informed the committee that the regular time slot for its meetings is Thursday mornings from 8:30 a.m. until 10:30 a.m. At 8:50 a.m., the committee proceeded to consider its permanent order of reference, as set out in section 19, the Statutory Instruments Act, R.S.C., 1985, c. S-22, which provides for the following: Every statutory instrument issued, made or established after December 31, 1971, other than an instrument the inspection of which and the obtaining of copies of which are precluded by any regulations made pursuant to paragraph 20(d), shall stand permanently referred to any committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments.