Traduction de «membres eux-mêmes puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont été fixés par les Etats Membres eux-mêmes pour eux-mêmes.
They were set by Member States themselves for themselves.

En vue de faciliter les échanges avec ces pays tiers, dans la mesure où ils ont conclu avec la Communauté des engagements comportant des clauses relatives au renforcement de la collaboration en matière de prévention des fraudes et entretiennent de bonnes relations commerciales avec la Communauté, il convient de permettre que, de façon analogue à ce qui est prévu pour les vins d’origine communautaire, les documents établis par les producteurs eux-mêmes puissent être considérés comme des documents émis par lesdits organismes ou services des pays tiers; il convient dans ce cas que ces derniers fournissent des garanties appropriées et exercent un contrôle rigoureux sur l’émission de ces documents.
With a view to facilitating trade with those third countries, provided that they have concluded undertakings with the Community which include clauses concerning closer cooperation on the prevention of fraud and that they maintain good trade relations with the Community, it is appropriate to authorise those concerned to consider documents issued by the producers themselves as documents issued by the said bodies or services of the third countries, in a manner similar to that already allowed for wines of Community origin. In those cases, appropriate assurances should be given and proper control over the issue of such documents should be exerted.

138. se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l'intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n'ait que peu d'effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
138. Welcomes the quarterly reports which the Commission is providing on financial corrections and the intensification of financial corrections by the Commission in 2008 and 2009; regrets, however, that the system of financial corrections has little dissuasive effect on Member States since any ineligible expenditure identified by the Commission or the Court can be substituted for eligible expenditure by a Member State; takes the view that the Commission should make sure that, in future, only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

136. se félicite des rapports trimestriels que la Commission fournit sur les corrections financières et de l'intensification des corrections financières par la Commission en 2008 et 2009; déplore néanmoins que le système des corrections financières n'ait que peu d'effets dissuasifs sur les États membres, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; estime que la Commission devrait veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
136. Welcomes the quarterly reports which the Commission is providing on financial corrections and the intensification of financial corrections by the Commission in 2008 and 2009; regrets, however, that the system of financial corrections has little dissuasive effect on Member States since any ineligible expenditure identified by the Commission or the Court can be substituted for eligible expenditure by a Member State; takes the view that the Commission should make sure that, in future, only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

111. déplore l’absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la CCE pouvant être remplacée par une dépense éligible par l’État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l’avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d’autres dépenses sans perte de financement pour l’État membre concerné;
111.Regrets the lack of incentives for Member States to effectively control expenditure, since any ineligible expenditure identified by the Commission or the ECA can be substituted for eligible expenditure by a Member State; asks the Commission to make sure that in the future only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

109. déplore l'absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
109. Regrets the lack of incentives for Member States to effectively control expenditure, since any ineligible expenditure identified by the Commission or the ECA can be substituted for eligible expenditure by a Member State; asks the Commission to make sure that in the future only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

Des dispositifs bien conçus peuvent fournir le cadre nécessaire pour que les pays de destination et les pays d'origine, ainsi que les migrants eux-mêmes, puissent travailler en partenariat pour amplifier les effets des migrations internationales sur le développement.
Effective policies can provide the framework needed to enable countries of destination and of origin and migrants themselves to work in partnership to enhance the effects of international migration on development.

Il est essentiel que les États membres eux-mêmes puissent déterminer les sanctions adéquates et que cela se passe en concertation avec les partenaires sociaux tout en prenant en considération la diversité des systèmes des États membres.
It is very important that the Member States themselves should devise appropriate sanctions, that this is done by means of agreements between the social partners and that we take account of the Member States’ different systems.

Dans cette communication, la Commission expose les éléments qui sont indispensables pour atteindre une libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres, et ce d'une manière plus structurée que ce qui a été le cas jusqu'à présent. Des obstacles à la libre circulation de l'information existent actuellement, qui ont poussé entre autre le Conseil à dédier le troisième round d'évaluations communes à l'examen de « l'échange d'informations et de renseignements entre Europol et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes ».
In this Communication, the Commission sets out the elements that are critical to achieving free circulation of information between the law enforcement authorities of the Member States, in a more structured way than has been the case up till now, Obstacles to free circulation of information currently exist, which cause inter alia the Council to dedicate the third round of mutual evaluations to examine the "exchange of information and intelligence between Europol and the Member States and among the Member States respectively".

Le Comité de contact institué auprès de la Commission par l'article 23 bis de la directive « télévision sans frontières » joue un rôle essentiel l'application par les Etats membres de ses dispositions et constitue une enceinte privilégiée notamment pour l'échange de vues et d'informations entre la Commission et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes.
The contact committee set up under the aegis of the Commission by Article 23 bis of the "television without frontiers" Directive plays a key role in the application of these provisions by the Member States and constitutes an ideal forum for exchanges of views and information between the Commission and the Member States and between the Member States themselves.