Traduction de «membres eux-mêmes lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont été fixés par les Etats Membres eux-mêmes pour eux-mêmes.
They were set by Member States themselves for themselves.

Les TAC sont partagés entre les pays de l'UE selon un système dit de "stabilité relative", qui maintient la stabilité des quotas nationaux entre eux, même lorsque la quantité totale de poissons qui peut être capturée varie en fonction de la productivité des stocks.
The TACs are shared between EU countries under a system known as 'relative stability' which keeps national quotas stable in relation to each other, even when the total quantity of fish that can be caught varies with the productivity of the fish stocks.

Les États membres devraient prévoir que les gestionnaires concernés ne demandent pas la communication, par le conseil d’administration, d’informations aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes, lorsque la nature de ces informations est telle, selon des critères objectifs, qu’elle pourrait gravement nuire au fonctionnement de la société concernée ou lui serait préjudiciable.
Member States should provide that the relevant AIFMs do not request the communication of information by the board of directors to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, when the nature of that information is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the company concerned or would be prejudicial to it.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.

Selon les derniers chiffres diffusés par la Commission européenne, 131 directives (environ 8,5 % des directives «Marché intérieur») n'ont toujours pas été transposées en droit national par l'ensemble des États membres, même si les dates limites approuvées par les États membres eux-mêmes lorsqu'ils ont adoptés les directives sont dépassées.
According to the latest figures released by the European Commission, 131 Directives (around 8.5% of Internal Market Directives) have still not been implemented into national law in every Member State, though the deadlines agreed by the Member States themselves when they adopted the Directives have passed.

Ce cas illustre également le fait que les autorités régionales des États membres sont liées par le traité CE au même titre que le gouvernement central des États membres eux-mêmes.
This case also illustrates the fact that the regional authorities of the Member States are bound by the EC Treaty in the same way as the central government of Member States themselves.

Les États membres eux-mêmes se privent d'importants gains de productivité au niveau de leurs administrations en raison d'une duplication des efforts, notamment lorsqu'il s'agit d'analyser le cadre politique des pays bénéficiaires.
Member States deny themselves major productivity gains by duplicating their officials' efforts, particularly in analysing the political framework of beneficiary countries.

Compte tenu du fait que les nouveaux Etats membres n'appliqueront pas toutes les dispositions de l'acquis de Schengen dès l'adhésion et que, de ce fait, les contrôles aux frontières avec les actuels Etats Schengen, ainsi qu'entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes, demeureront en place pendant un certain temps, il est proposé dans le deuxième projet de règlement d'étendre à ces frontières "temporaires" les règles générales facilitant la circulation aux frontières extérieures des Etats membres.
Given that the new Member States will not apply all the provisions of the Schengen rules immediately from the date of accession and that, consequently, checks at the borders with current Schengen States and between the new Member States themselves will remain in place for a certain period, the second draft Regulation proposes extending to these “temporary” borders the general rules for facilitating movement at the external borders of the Member States.

aux activités visées à l'article 1er d'une organisation criminelle, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux du droit pénal de l'Etat membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas, aux autres activités de l'organisation en ayant en outre connaissance que sa participation contribue à la réalisation des activités criminelles de l'organisation visées à l'article 1er ; 2. Le comportement de toute personne consistant à avoir conclu avec une ou plusieurs personnes un accord portant sur l'exercice d'une activité et qui, s'il est mis en oeuvre, reviendrait à commettre les crimes ou les délits visés à l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.
–the criminal organization's activities referred to in Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed, –the organization's other activities in the further knowledge that his participation will contribute to the achievement of the organization's criminal activities as referred to in Article 1. 2. Conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would amount to the commission of such crimes or offences as referred to in Article 1, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.