Vertaling van "membres eux-mêmes décident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont été fixés par les Etats Membres eux-mêmes pour eux-mêmes.
They were set by Member States themselves for themselves.

Une plus forte implication des régions dans l’élaboration de mesures de lutte contre l’abandon scolaire, par l’octroi d’un soutien financier et la mise en œuvre de mesures d’incitation, s’est révélé être une stratégie payante dans certains pays, notamment aux Pays-Bas. Les municipalités, écoles et établissements d’accueil peuvent eux-mêmes décider des mesures à mettre en œuvre.
Involving regions more strongly in the development of measures against early school leaving, giving them financial support and setting incentives has proven to be successful in some countries, e.g. the Netherlands. Municipalities, schools and care institutions can decide themselves on the measures to be implemented.

Cet objectif devra être atteint au moyen d'engagements clairs décidés par les États membres eux-mêmes et appuyés par des mécanismes de mise en œuvre et des indicateurs renforcés au niveau de l’UE.
This commitment will be delivered through clear commitments decided by the Member States themselves, supported by strengthened EU level delivery mechanisms and indicators.

De plus, les États membres ont eux-mêmes décidé qu’ils mettraient chacun en place leur propre législation en matière de règles budgétaires – pas nécessairement les freins à la dette prévus par la Constitution allemande – mais des règles établies sur mesure, dans chaque pays, pour s’efforcer de continuer à respecter les obligations découlant du traité.
In addition, Member States themselves have agreed that they will each introduce their own legislation on fiscal rules – not necessarily German constitution debt breaks – but rules tailor-made in each country to keep them in line with their obligations under the Treaty.

Les États membres ont eux-mêmes décidé d’adopter, en matière de planification budgétaire, des horizons d’au moins trois ans afin d’inclure tous les échelons administratifs et les fonds gouvernementaux dans leurs procédures budgétaires, et de faire en sorte que ces informations concernant, par exemple, les dettes éventuelles soient rendues publiques.
Member States themselves have agreed that they will adopt fiscal planning horizons of at least three years to include all levels of government and government funds in their budget processes and ensure that information on, for example, contingent liabilities is disclosed.

L'aspect juridique du libre choix implique que les États membres eux-mêmes décident des instruments qu'ils soumettent à réglementation.
The legal aspect of optionality implies that Member States themselves would decide which instruments to regulate.

Je voudrais dire combien je suis d’accord avec M. Rosati. À l’heure d’aborder ces sujets importants, il serait en effet tout à fait souhaitable que le Conseil, seul compétent pour nombre de ces domaines dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, se penche avec le plus grand sérieux sur cette matière et que les débats dans cette Assemblée ne soient pas seulement entre les mains de ses propres députés et des membres de la Commission. Il est vrai que la Commission a un rôle important à jouer pour garantir l’application effective des mesures déjà adoptées au niveau du Conseil par les États membres. Nous devons néanmoins être honnêtes, car - comme nous le verrons probablement plus tard lorsque nous étudierons le rapport Őry - ce qui est important au bout du compte, c’est que les États membres doivent s’en tenir à ce qu’ils ont un jour eux-mêmes décidé.
I want to say how much I am in agreement with Mr Rosati: It would indeed be much to be desired, when considering these important issues, for the Council, which alone is competent to act on many of these issues in the context of the Lisbon Strategy, to apply itself with greater earnestness to this matter and if the debates in this House were not to be in the hands only of its own Members and the Members of the Commission, and, while it is indeed the case that the Commission does have an important function to perform in ensuring that the measures already adopted at Council level are actually implemented by the Member States, we must nevertheless be honest, for – as we shall probably see later on when considering the Őry report – what matters at the end of the day is that the Member States should keep to what they themselves once decided.

Dans cette communication, la Commission expose les éléments qui sont indispensables pour atteindre une libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres, et ce d'une manière plus structurée que ce qui a été le cas jusqu'à présent. Des obstacles à la libre circulation de l'information existent actuellement, qui ont poussé entre autre le Conseil à dédier le troisième round d'évaluations communes à l'examen de « l'échange d'informations et de renseignements entre Europol et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes ».
In this Communication, the Commission sets out the elements that are critical to achieving free circulation of information between the law enforcement authorities of the Member States, in a more structured way than has been the case up till now, Obstacles to free circulation of information currently exist, which cause inter alia the Council to dedicate the third round of mutual evaluations to examine the "exchange of information and intelligence between Europol and the Member States and among the Member States respectively".

Étant donné que les États membres pourront eux-mêmes décider s'ils font usage de cette option prévue par la directive à l'examen, l'argument de la Commission selon lequel il est instauré un plafond de 50 % pour limiter les pertes de ressources budgétaires des États membres n'est pas pertinent.
Since it will be for the Member States themselves to decide whether or not to avail themselves of this option as set out in the Directive, the Commission is wrong to argue that the 50% limit is being introduced to mitigate the loss of Member State budget resources.

Le Comité de contact institué auprès de la Commission par l'article 23 bis de la directive « télévision sans frontières » joue un rôle essentiel l'application par les Etats membres de ses dispositions et constitue une enceinte privilégiée notamment pour l'échange de vues et d'informations entre la Commission et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes.
The contact committee set up under the aegis of the Commission by Article 23 bis of the "television without frontiers" Directive plays a key role in the application of these provisions by the Member States and constitutes an ideal forum for exchanges of views and information between the Commission and the Member States and between the Member States themselves.