Vertaling van "membres et suit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

modification de la description d'une unité de négociation par suite de l'accroissement du nombre de membres
accretion amendment of unit description

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. attend que la Commission donne suite à ses deux recommandations, l'une relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et l'autre portant sur la planification fiscale agressive, et que les États membres donnent suite au plan d'action mis à jour de la Commission contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive;
27. Awaits the Commission’s follow-up on its two recommendations on ‘measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and ‘aggressive tax planning’ and the MSs’ follow-up on the updated Commission Action Plan against tax fraud and tax evasion and aggressive tax planning;

27. attend que la Commission donne suite à ses deux recommandations, l'une relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et l'autre portant sur la planification fiscale agressive, et que les États membres donnent suite au plan d'action mis à jour de la Commission contre la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive;
27. Awaits the Commission’s follow-up on its two recommendations on ‘measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and ’aggressive tax planning’ and the MSs’ follow-up on the updated Commission Action Plan against tax fraud and tax evasion and aggressive tax planning;

Depuis 1979, les députés au Parlement européen (MPE) sont élus au suffrage universel direct et au scrutin secret par les citoyens des États membres (EM), suite au Conseil européen de Bruxelles des 12-13 juillet 1976 qui a fixé les quotas de représentation pour chaque État membre: 81 représentants pour chacun des grands pays (France, République fédérale d'Allemagne, Italie et Royaume-Uni) et, pour les moins grands pays, un nombre de représentants proportionnel à leur population, mais supérieur à leur proportion dans la population de la Communauté économique européenne de l'époque (25 pour les Pays-Bas, 24 pour la Belgique, 16 pour le Danemark, 15 pour l'Irlande et 6 pour le Luxembourg).
Starting from 1979, the Members of the European Parliament (MEP) began to be elected by universal, direct and secret ballot by the citizens of the Member States (MS) following the European Council of Brussels (12-13 July 1976), where quotas of representation were established for each Member State: the bigger countries (France, the Federal Republic of Germany, Italy and the United Kingdom) got 81 representatives each, while the less large ones got a number of representatives proportional to their population, but more than their proportion in the population of the European Economic Community, as it then was (25 for the Netherlands, 24 for Belgium, 16 for Denmark, 15 for Ireland and 6 for Luxembourg).

2. Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres comme suit:
2. The remainder of the available annual resources shall be broken down between the Member States as follows:

2. Les ressources disponibles au titre du paragraphe 1, point a), sont réparties entre les États membres comme suit:
2. The resources available under paragraph 1(a) shall be broken down between Member States as follows:

5. Les ressources disponibles au titre du paragraphe 1, point d), sont réparties entre les États membres comme suit:
5. The resources available under paragraph 1(d) shall be broken down between Member States as follows:

3. Les ressources disponibles au titre du paragraphe 1, point b), sont réparties entre les États membres comme suit:
3. The resources available under paragraph 1(b) shall be broken down between Member States as follows:

Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].
Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].

E. considérant que le règlement (CE) n° 1290/2005 impose un système de trois niveaux de déclarations annuelles ex post par les États membres, comme suit: premièrement, les comptes annuels de l'organisme payeur; deuxièmement, la DAS de l'organisme payeur; troisièmement, une certification des déclarations précédentes par un organe de certification; considérant que ces signatures de l'État membre sont complémentaires à d'autres exigées pour des paiements mensuels et des évaluations ex ante,
E. whereas Regulation (EC) Nº 1290/2005 imposes a system of three levels of annual ex post declarations by Member States, as follows: firstly, the annual accounts of the paying agency; secondly, the DAS of the paying agency; and thirdly, the certification of the previous declarations by a certification body; whereas these signatures of the Member State are complementary to others demanded for monthly payments and ex ante evaluations,

Selon le rapporteur, il importe que les États membres donnent suite, en temps voulu et complètement, à ces accords. Selon lui, les plans devraient indiquer qui prend quelles décisions, quand, et qui l'on consulte.
Your rapporteur attaches fundamental importance to having Member States implement those arrangements in good time and in full. The plans should, in your rapporteur's opinion, stipulate who is responsible for taking what decisions, and after consulting whom.