Vertaling van "membres et stable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine de fonctionnement stable | plage de fonctionnement stable | zone de fonctionnement stable
stable range | stable zone

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

enfouissement dans des formations rocheuses stables [ stockage permanent dans des formations rocheuses stables | évacuation dans des formations rocheuses stables ]
deep geological disposal in stable rock formations [ deep geological storage in stable rock formations ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

composition par âge stable | répartition par âge stable
stable age distribution

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autre argument en faveur d'un tribunal des droits de la personne permanent, des organismes administratifs quasi-judiciaires bien connus dont deux auprès desquels j'ai travaillé au fil des ans, le CRTC et l'Office national de l'énergie ont déjà mis sur pied un tribunal permanent, formé d'un groupe de commissaires et de membres relativement stable, chargé de s'occuper des problèmes hautement techniques auxquels ces organismes sont très régulièrement confrontés.
In support of a permanent human rights tribunal, we would note that other well-regarded quasi-judicial administrative tribunals two of which I worked with over a number of years, the CRTC and the National Energy Board already have, in effect, a permanent tribunal system with a fairly stable body of commissioners and board members dealing with highly technical issues which they must address quite regularly.

Dans la mesure où la Cour a jugé que l’établissement stable situé dans un État membre et l’établissement principal situé dans un autre État membre ne constituent qu’un seul et même assujetti à la TVA, il s’ensuit qu’un seul assujetti est soumis, à côté du régime applicable dans l’État de son siège, à autant de régimes de déductions nationaux que d’États membres dans lesquels il dispose d’établissements stables.
Since the Court has held that the fixed establishment situated in a Member State and the principal establishment situated in another Member State constitute a single taxable person subject to VAT, it follows that a taxpayer is subject, in addition to the system which applies in the State of its principal establishment, to as many national systems of deduction as there are Member States in which it has fixed establishments.

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
28. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

39. reconnaît que les objectifs en matière d'énergies renouvelables ont porté leurs fruits et devraient être prolongés jusqu'en 2030; demande aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue d'atteindre leurs objectifs pour 2020; est préoccupé par l'augmentation des changements brusques opérés par les États membres concernant les mécanismes de soutien des énergies renouvelables, notamment les changements rétroactifs et le gel des aides; demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de la directive relative aux énergies renouvelables, et de prendre des mesures si nécessaire; demande aux États membres d'établir des cadres stables pour les investissements dans les énergies renouvelables, comprenant des régimes d'aide stables et révisés régulièrement et des procédures administratives rationalisées;
39. Recognises that renewable energy targets have been successful and should be prolonged to 2030; calls on the Member States to keep on track towards meeting their 2020 targets; is concerned by Member States’ increasingly abrupt changes to support mechanisms for renewable energy, in particular retroactive changes to and the freezing of support; calls on the Commission to monitor carefully the implementation of the Renewable Energy Directive’s and to take action if necessary; calls on the Member States to provide stable frameworks for investments in renewable energy, including stable and regularly reviewed support schemes and streamlined administrative procedures;

Ceci signifie que, dans chaque État membre, un MPE devrait représenter plus ou moins le même nombre d'habitants (par exemple: en 2009, en admettant que la population des 27 États membres reste stable autour du chiffre actuel de 492 millions d'habitants et si le Parlement est composé de 750 MPE, chaque siège au Parlement européen devrait correspondre plus ou moins à 657 000 habitants).
This means that every MEP of all Member States should then represent more or less the same number of inhabitants (for instance: in 2009, admitting that the population of the 27 Member States keeps stable around the present 492 million inhabitants, if the Parliament was made up of 750 MEPs each seat in the European Parliament should correspond more or less to 657 000 inhabitants).

Il n’y aura de succès que si l’on cesse de s’arc-bouter sur des questions sémantiques pour se concentrer sur l’essentiel. Vote à la double majorité, extension du vote à la majorité qualifiée, principe de subsidiarité et répartition des compétences entre l’Union et les États membres, présidence stable, représentation commune sur la scène internationale, mais aussi Charte des droits fondamentaux.
Success will only come if we stop relying on semantic issues and concentrate on what is truly important: double majority voting, the extension of qualified majority voting, the principle of subsidiarity and the sharing out of powers between the Union and the Member States, a stable presidency, common representation on the international stage and also the Charter of Fundamental Rights.

la situation en matière d'ESB dans les États membres était stable, soulignant l'efficacité des tests récents;
€? the BSE situation in the Member States was stable, emphasising the efficacy of recent tests;

Régime de prise en compte par les entreprises des pertes subies par leurs établissments stables et filiales situées dans d'autres Etats membres L'impossibilité pour une entreprise de déduire de ses bénéfices les pertes subies par des établissements stables ou des filiales situés dans d'autres Etat membres manifeste de façon frappante l'inégalité de traitement des activités transfrontalières.
Arrangements for the taking into account by undertakings of the losses of their permanent establishments and subsidiaries situated in other Member States The fact that undertakings are unable to deduct from profits the losses incurred by permanent establishment or subsidiaries situated in other Member States brings into sharp relief the inequality of treatment of transfrontier activities.

Elle définit des orientations dans plusieurs domaines ne représentant pas une liste exhaustive mais qui pourront être complétées sur indication des parties intéressées : les opérateurs économiques d'abord, mais aussi les Etats membres. - Amélioration du traitement fiscal de l'autofinancement pour les entreprises non constituées en sociétés de capitaux. - Suppression des obstacles fiscaux à l'emploi des fonds de capital-risque. - Réduction de la complexité administrative à laquelle sont confrontées les entreprises exerçant une activité transfrontière via un "établissement stable" (c'est-à-dire sans créer une entité légale séparée pour conduire leur activité dans l'autre Etat membre), en imposant ces établissements stables dans l'Etat de résidence de l'entreprise.
It lays down guidelines in several areas which are not exhaustive but can be supplemented by the parties concerned, i.e. businessmen, but also the Member States: - Improvement of the tax treatment of self-financing for unincorporated enterprises; - Abolition of the tax obstacles to the use of venture capital; - Reduction in the administrative complexity facing enterprises operating across borders via a "permanent establishment" (i.e. without setting up a a separate legal entity to conduct their activities in the otherMember State), by taxing these permanent establishments in the country of residence of the enterprise.