Vertaling van "membres et sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme des PIB pm des Etats membres sur cinq ans
sum of GDPmp of the Member States over five years

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine dont les agents ont causé des dommages à des personnes sur le territoire d'un autre État membre rembourse intégralement à cet autre État membre les sommes qu'il a versées aux ayants droit.
The Member State of the seconding supervisory authority whose staff has caused damage to any person in the territory of another Member State shall reimburse that other Member State in full any sums it has paid to the persons entitled on their behalf.

3. Si le tabac non transformé n'a pas été livré aux lieux visés au paragraphe 2 ou si, dans le cadre du transfert des quantités distinctes de tabac du centre d'achat à l'usine de transformation, le transporteur ne possède pas d'autorisation de transport, l'entreprise de première transformation ayant pris en charge le tabac en infraction verse à l'État membre une somme d'argent égale à l’aide correspondant à la quantité de tabac en cause.
3. If the unprocessed tobacco has not been delivered to the places referred to in paragraph 2, or the transporter conveying distinct quantities of tobacco from the purchasing centre to the processing plant does not have authorisation to effect transport, the first processing undertaking which received the tobacco concerned shall pay the Member State a sum of money equal to the aid for the quantity of tobacco in question.

2. Pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural, conformément à l'article 3, paragraphe 1, décidées par la Commission entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.
2. For Member States joining the European Union on 1 May 2004, amounts committed to finance rural development measures in accordance with Article 3(1) under a Commission decision taken between 1 January 2004 and 31 December 2006, in respect of which the documents required for closure of the assistance have not been sent to the Commission by the end of the time allowed for transmission of the final report, shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010 and shall result in the reimbursement by the Member States of amounts wrongly received.

1. Les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural par le FEOGA, section «Orientation», en vertu d'une décision de la Commission adoptée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.
1. Amounts committed to finance rural development measures from the EAGGF Guidance Section under a Commission decision adopted between 1 January 2000 and 31 December 2006, in respect of which the documents required for closure of the assistance have not been sent to the Commission by the end of the time allowed for transmission of the final report, shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010 and shall result in the reimbursement by the Member States of amounts wrongly received.

5. Les quantités de référence individuelles sont modifiées, le cas échéant, pour chacune des périodes de douze mois concernées, afin que, pour chaque État membre, la somme des quantités de référence individuelles pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante de la quantité de référence nationale adaptée conformément à l'article 8, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 14.
5. Individual reference quantities shall be modified, where appropriate, for each of the twelve-month periods concerned, so that, for each Member State, the sum of the individual reference quantities for the deliveries and that for the direct sales does not exceed the corresponding part of the national reference quantity adapted in accordance with Article 8, taking account of any reductions made for allocation to the national reserve as provided for in Article 14.

4. Aux fins de l'application du paragraphe 2, si, au 31 mars d'une année civile donnée, la somme de toutes les quantités de référence individuelles dans un État membre dépasse la somme des quantités totales correspondantes de cet État membre fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3950/92, pour la période de douze mois 1999/2000, l'État membre concerné prend les mesures nécessaires selon des critères objectifs pour réduire en conséquence, sur son territoire, le montant total des quantités individuelles de référence admissibles au bénéfice de la prime.
4. For the purpose of applying paragraph 2, where, on 31 March of a calendar year, the sum of all individual reference quantities in a Member State exceeds the sum of the corresponding total quantities of that Member State set out in Annex I of Regulation (EEC) No 3950/92, for the 12-month period 1999/2000, the Member State concerned shall, on the basis of objective criteria, take the necessary steps to reduce accordingly the total amount of individual reference quantities eligible for premium on its territory.

1.5. «masse en charge maximale admissible d'immatriculation/en service de l'ensemble dans un État membre»: la somme des masses du véhicule chargé et de sa remorque chargée, à laquelle le véhicule à moteur doit être immatriculé ou mis en service dans cet État membre, à la demande du constructeur du véhicule.
1.5'. Registration/in-service maximum permissible laden mass of the combination in a Member State` means the sum of the masses of the laden vehicle and of its laden trailer at which the motor vehicle is to be registered or put into service in that Member State at the request of the vehicle manufacturer.