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Démission des membres
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Désignation des membres
MAL
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de l'exécutif sortant
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre de plein exercice
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre sortant
Membre sortante
Membre titulaire
Membre à part entière
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Moyens que requiert la production
Nomination des membres
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international

Traduction de «membres et requiert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


moyens que requiert la production

production requisites


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member


membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant

outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque la législation de l’État membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’État membre de résidence ayant constaté son état de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.

1. If the legislation of the competent Member State requires that the insured person presents a certificate in order to be entitled to cash benefits relating to incapacity for work pursuant to Article 21(1) of the basic Regulation, the insured person shall ask the doctor of the Member State of residence who established his state of health to certify his incapacity for work and its probable duration.


3. Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence.

3. If an insured person who does not reside in the competent Member State is in need of urgent vitally necessary treatment, and the authorisation cannot be refused in accordance with the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation, the authorisation shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the place of residence.


Il convient que ces stratégies soient principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales, en particulier lorsque l’organisation administrative spécifique d’un État membre le requiert ou lorsque, dans un État membre, les actions d’intégration relèvent d’une compétence partagée entre l’État et une administration décentralisée.

Those strategies should be implemented mainly by local or regional authorities and non-state actors, while not excluding national authorities, in particular where the specific administrative organisation of a Member State would so require, or where, in a Member State, integration actions fall within a competence shared between the State and decentralised administration.


b) dans le cas de la formation donnée à bord d’un aéronef qui requiert un équipage de conduite d’au moins deux pilotes, le membre d’équipage de conduite est titulaire d’une qualification de type particulier pour un aéronef qui requiert un équipage de conduite d’au moins deux pilotes;

(b) in the case of training provided on an aircraft that requires a minimum flight crew of two pilots, the flight crew member holds an individual type rating for an aircraft that requires a minimum flight crew of two pilots; and


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La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux

The rule, in the Schengen Area, restricting the application of the ne bis in idem principle to cases in which the penalty imposed in a Member State has been enforced or is actually in the process of being enforced is not contrary to the Charter of Fundamental Rights


Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.

Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.


Selon l’article 223, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , le Parlement européen (PE) fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres sur avis de la Commission et consentement du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (à l’exception du régime fiscal des membres qui requiert l’unanimité).

Article 223 (2) of the Treaty on the Functioning of the EU requires the European Parliament (EP) to lay down the regulations and general conditions governing the performance of the duties of its Members, after seeking an opinion from the Commission and with the consent of the Council, acting by a qualified majority (except as regards taxation, for which unanimity within the Council is required).


«informations classifiées»: toute information ou tout matériel, quel qu’en soit la forme, la nature ou le mode de transmission, auquel un certain niveau de classification de sécurité ou un niveau de protection a été attribué et qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale et conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre considéré, requiert une protection contre tout détournement, toute destruction, suppression, divulgation, perte ou tout accès par des personnes non autorisées, ou tout autre type de compromission.

‘Classified information’ means any information or material, regardless of the form, nature or mode of transmission thereof, to which a certain level of security classification or protection has been attributed, and which, in the interests of national security and in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in the Member State concerned, requires protection against any misappropriation, destruction, removal, disclosure, loss or access by any unauthorised individual, or any other type of compromise.


6. RÉAFFIRME que l'objectif poursuivi par la Communauté européenne et les États membres est d'inclure de nouveaux POP dans la convention de Stockholm afin de contribuer à atteindre l'objectif de 2020 en ce qui concerne les produits chimiques qui a été adopté lors du sommet mondial sur le développement durable; SALUE et SOUTIENT les efforts consentis par la Commission et les États membres pour recenser et hiérarchiser les POP potentiels, y compris la proposition de la Commission visant à désigner de nouveaux POP; RECOMMANDE que la Communauté européenne et les États membres annoncent, lors de la COP 2, leur intention de faire une proposi ...[+++]

6. REAFFIRMS that the aim of the European Community and the Member States is that further POP substances be included under the Stockholm Convention in order to contribute to achieving the 2020 chemicals target adopted at the World Summit on Sustainable Development; WELCOMES and SUPPORTS the efforts by the Commission and Member States to identify and prioritise between the potential POP substances, including the Commission’s proposal for the nomination of new POPs; RECOMMENDS that the European Community and the Member States announce at COP 2 their intention of making a proposal for at least two and up to four additional substances, to ...[+++]


En revanche, la directive précitée impose aux Etats membres de reconnaître l'exercice effectif pendant un certain temps de l'activité considérée dans un autre Etat membre, comme condition suffisante de l'accès à des activités professionnelles pour lesquelles l'Etat membre d'accueil requiert la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles.

However, under the terms of Directive 68/366, Member States are obliged to recognise experience gained exercising the professions in question for a certain time in another Member State as a sufficient condition for access to professional activities for which the host Member State requires possession of knowledge and general, commercial or professional aptitude.


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