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Vertaling van "membres et quelles démarches comptez-vous " (Frans → Engels) :

16. De quelle manière comptez-vous répondre aux préoccupations de certains pays concernant la fraude?

16. How will you address the concerns about fraud that some countries have?


Comptez-vous sur une contribution des États membres?

Do you expect Member States to contribute?


5. Les États membres qui procèdent à une inspection en application du paragraphe 1 en informent sans délai le Comité des sanctions, notamment en lui présentant un rapport d'inspection donnant toutes les précisions utiles, en particulier un exposé des motifs de l'inspection et ses résultats, indiquant si possible le pavillon du navire, le nom du navire, le nom du capitaine du navire et d'autres informations relatives à son identité, le nom du propriétaire du navire et celui du vendeur initial de la cargaison, et expliquant quelles démarches ...[+++] ont été faites pour obtenir le consentement de l'État du pavillon du navire.

5. Member States shall promptly notify to the Sanctions Committee any inspections as referred to in paragraph 1, including by submitting a report on the inspection containing all relevant details, including an explanation of the grounds for, and the results of, the inspection and where possible including the flag of the vessel, the name of the vessel, the name and identifying information of the master of the vessel, the owner of the vessel, and the original seller of the cargo, and efforts made to seek the consent of the vessel's flag State.


Quelles mesures entendez-vous prendre dans le domaine de l'assurance automobile pour que les bonus soient plus facilement et plus largement acceptés dans les autres États membres?

What will you do to ensure that no-claims bonuses in motor insurance will be accepted more easily and widely across borders?


Comment évaluez-vous la mise en œuvre des premier et deuxième paquets ferroviaires par les États membres et quelles démarches comptez-vous prendre pour l’accélérer?

How do you assess the implementation of the first and second railway packages by the Member States and what steps will you take in order to accelerate this?


Questions: · Quels services de santé mobile sont remboursés dans les États membres de l'UE où vous opérez et dans quelle mesure?

Questions: · Which mHealth services are reimbursed in the EU Member States you operate in and to what extent?


(3) Quelle expérience avez-vous, le cas échéant, en ce qui concerne les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne établis dans l'UE qui possèdent une licence dans un ou plusieurs États membres et assurent la prestation et la promotion de leurs services dans d'autres États membres de l'UE?

(3) What, if any, is your experience of EU-based on-line gambling operators licensed in one or more Member State and providing and promoting their services in other EU Member States?


(4) Quelle expérience avez-vous, le cas échéant, en ce qui concerne les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne de pays tiers qui sont titulaires d'une licence et assurent la prestation et la promotion de leurs services dans les États membres de l'UE?

(4) What, if any, is your experience of licensed non-EU on-line gambling operators providing and promoting their services in EU Member States?


Monsieur le Président, je vous demande d’écrire à la Commission, au nom de ce Parlement, pour lui demander quelles démarches elle entreprend pour accélérer l’application de la directive sur les biocarburants et quelles mesures elle adopte à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas et ne prennent pas au sérieux la stratégie de Lisbonne.

Mr President, I should like to ask you to write to the Commission, on behalf of Parliament, to ask what it is doing to speed up the implementation of the Biofuels Directive and what action it is taking against Member States which fail to implement and take seriously the Lisbon Strategy.


Quelles mesures comptez-vous prendre pour consolider et renforcer le modèle existant des mécanismes de contrôle relatifs aux mélanges alimentaires pour animaux, afin que les contrôles au niveau européen comme au niveau des États membres soient plus efficaces?

What action do you intend to take to strengthen and fortify the existing model of feedingstuff control mechanisms so that controls at both European level and at the level of Member States are more efficient?




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membres et quelles démarches comptez-vous ->

Date index: 2025-08-01
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