Traduction de «membres et philip morris international » (Français → Anglais) :

– vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,
– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,

— vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,
– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,

Après la conclusion d'un accord visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite entre Philip Morris International et la Commission, ainsi que 10 États membres, le Parlement a organisé, le 8 juin 2005, un débat sur les conséquences de cet accord. Il a ensuite invité sa commission du contrôle budgétaire à établir un rapport sur les conséquences de cet accord et les progrès réalisés dans le cadre du suivi des recommandations de la commission d'enquête.
After the conclusion of an agreement aimed at combating fraud and illicit cigarette trade between Philip Morris International and the Commission, together with 10 Member States, Parliament held a debate on the implications of that agreement on 8 June 2005, and subsequently entrusted its Committee on Budgetary Control to draw up a report on the implications of that agreement and further progress made in implementing the recommendations of the Committee of Inquiry.

Il met notamment fin à tous les litiges entre la Communauté européenne, les dix États membres et Philip Morris International dans le domaine de la contrebande de cigarettes.
In particular, the Agreement also brings to an end all litigation between the European Community and the ten Member States and Philip Morris International relating to contraband cigarettes.

L'accord en question règlerait tous les différends opposant la Commission européenne, les États membres et Philip Morris International sur ces aspects.
The agreement would resolve all disputes between the European Commission, the Member States, and Philip Morris International relating to these issues.

La Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, et les dix États membres qui ont conclu l’accord anticontrebande et anticontrefaçon avec Philip Morris International décideront de la manière dont les fonds seront répartis.
The Commission, on behalf of the European Community, and the ten Member States that concluded the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement with Philip Morris International, will decide how the funds are to be shared out.

Elle a également reconnu que ces négociations avaient trait à une vaste collaboration entre Philip Morris International et les services répressifs européens, collaboration fondée sur les procédures actuellement mises en oeuvre par le groupe cigarettier afin de garantir la vente de ses produits du tabac en bonne et due forme et en toute légalité. Cette collaboration porte notamment sur des mesures de surveillance des consommateurs et sur un système permettant de suivre et de retrouver la trace des produits fabriqués par Philip Morris International.
She confirmed that the negotiations contemplated broad areas of cooperation by Philip Morris International with European law enforcement agencies that would build upon Philip Morris International's existing procedures to ensure that its tobacco products are sold appropriately and lawfully. Included are customer oversight policies and provisions for the tracking and tracing of products manufactured by Philip Morris International.

Le projet d'accord doit encore recevoir l'aval de la Commission, des États membres et du conseil d'administration de Philip Morris International.
The draft agreement is still subject to the approval of the Commission, the Member States and the Board of Directors of Philip Morris International.

La Commission européenne a confirmé ce jour qu'elle menait, au nom de la Communauté européenne et de dix États membres (Italie, Allemagne, France, Espagne, Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Finlande et Luxembourg), des négociations avec Philip Morris International concernant les termes d'un accord en matière de lutte contre le commerce illicite de cigarettes, contrefaites ou non.
The European Commission confirmed today that it had, on behalf of the European Community and ten Member States (Italy, Germany, France, Spain, Portugal, Greece, Belgium, The Netherlands, Finland and Luxembourg), been in negotiations with Philip Morris International regarding the terms of an agreement to combat illegal trade in counterfeit and genuine cigarettes.