Vertaling van "membres et l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la police civile canadienne à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC)
Order Authorizing Members of the Canadian Forces and Canadian Civil Police to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

membre exerçant en cabinet | membre exerçant l'expertise comptable
member in public practice | member engaged in public practice

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’un membre ou une autorité disciplinaire se fait représenter ou assister par une autre personne, les communications confidentielles qu’ils échangent relativement au grief, aux procédures ou à l’appel sont, pour l’application de la présente loi, protégées comme si elles étaient des communications confidentielles échangées entre le membre ou l’autorité disciplinaire et son conseiller juridique.
(2) If a member or conduct authority is represented or assisted by another person, communications passing in confidence between them in relation to the grievance, proceeding or appeal are, for the purposes of this Act, privileged as if they were communications passing in professional confidence between the member or the conduct authority and their legal counsel.

En toute équité envers l'autorité réglementaire et le projet de loi, je peux faire savoir quelles sont mes réserves, mais je pense que je devrais avoir le droit d'être membre de cette autorité réglementaire—je ne dis pas que mes vues doivent être majoritaires au sein de l'autorité réglementaire—pour nous assurer que les autres vues sont représentées.
To be fair to the body and the legislation, I can make it known what my hang-ups are, but I think I should be permitted to be a member of this regulatory body—I don't say I should be a majority of the body—to assure ourselves that the other views are presented.

8) "collections publiques": les collections qui sont la propriété d'un État membre, d'une autorité locale ou régionale dans un État membre, ou d'une institution située sur le territoire d'un État membre et classées publiques conformément à la législation de cet État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou reconnue ou agréée par cet État membre, ou qu'elle soit financée de façon significative par celui-ci ou l'une ou l'autre autorité". collections publiques": également les collections particulières dans la mesure où elles sont reconnues, agréées ou placées sous la surveillance, qu'elle qu'en soit la forme, des autorités centrales de l'État membre.
8) ‘public collections’ shall mean collections which are the property of a Member State, a local or regional authority within a Member States or an institution situated in the territory of a Member State and defined as public in accordance with the legislation of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or a local or regional authority or recognised or approved by that Member State; 'public collections' shall also mean private collections in so far as they are recognised, approved or supervised by the central authorities of the Member State concerned.

6. salue la communication de la Commission (COM(2013)0837) qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des meilleures pratiques entre autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;
6. Welcomes the Commission communication COM(2013)0837 setting out five actions to help Member States and their local authorities apply EU laws and tools to their full potential and, in this regard, fully supports the following actions, to be implemented jointly with the Member States: helping Member States fight marriages of convenience (handbook); helping authorities apply EU social security coordination rules (practical guide); helping authorities meet social inclusion challenges (funding); exchange of best practices between local authorities; and training and support of local authorities for purposes of applying the EU rules on free movement;

5. salue la communication de la Commission (COM(2013)0837), qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des bonnes pratiques entre les autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;
5. Welcomes the Commission communication COM(2013)0837 setting out five actions to help Member States and their local authorities apply EU laws and tools to their full potential, and, in this regard, fully supports the following actions, to be implemented jointly with the Member States: helping Member States fight marriages of convenience (handbook); helping authorities apply EU social security coordination rules (practical guide); helping authorities meet social inclusion challenges (funding); exchange of best practices between local authorities; and training and support of local authorities for purposes of applying the EU rules on free movement;

(20) Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et, dans la mesure du possible, coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale.
(20) Member States should consult and, as far as possible, coordinate their plans and strategies with the relevant Member State or third country authorities in the marine region or sub-region or coastal zone concerned in conformity with the rights and obligations of these Member States and third countries under European and international law.

(20) Il convient que les États membres consultent les autorités des États membres ou des pays tiers de la région ou sous-région marine ou de la zone côtière concernée et coordonnent avec ces autorités leurs programmes et stratégies conformément aux droits et obligations de ces États membres et pays tiers au titre de la législation européenne et internationale.
(20) Member States should consult and coordinate their plans and strategies with the relevant Member State or third country authorities in the marine region or sub-region or coastal zone concerned in conformity with the rights and obligations of these Member States and third countries under European and international law.

Vous avez essentiellement laissé entendre que si un membre de l'autorité exécutive, voire même un membre du comité, n'était pas parfaitement bilingue, il est évident qu'il ne pourrait pas jouer un rôle ou porter un titre très important.
You basically suggested that if a member of the executive, perhaps even a member of this committee, was not fluent in both languages, they could have a title, they could have a role, but it's clear it might not be an important one.

Certains membres de l'Autorité canadienne du braille, comme Pierre Ferland, qui vient en fait du Québec.Certains membres pourraient vous donner certainement d'autres détails, et probablement même plus de statistiques.
There are members of the Canadian Braille Authority board, Pierre Ferland is one, and he's actually from Quebec.There are people who could give you probably a whole lot more detail, and probably even more statistics.

8) RECOMMANDE que les États membres et l'Union européenne, tout en respectant la liberté de cryptographie, soient constamment attentifs à la recherche, en partenariat avec l'industrie, de solutions possibles pour résoudre les problèmes que l'utilisation accrue du cryptage et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque État membre posent aux autorités répressives, de manière à établir un équilibre entre le droit des citoyens à la vie privée et au secret de leur correspondance et la possibilité pour les autorités judiciaires et les autorités répressives de mener efficacement des enquêtes et des poursuites concernant la criminalité organisée;
(8) RECOMMENDS that the Member States and the European Union while respecting the right to free encryption constantly seek possible solutions in partnership with industry to the problems faced by law enforcement authorities through the increased use of encryption and existing provisions of a constitutional nature of each Member State, so as to strike a balance between the citizens' right to privacy and to secrecy of their correspondence and the judicial and law enforcement authorities' ability to investigate and prosecute organised crime effectively.