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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres estimaient nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La principale conclusion du débat était que si la plupart des États membres estimaient nécessaire de renforcer davantage la coordination au niveau de l’UE dans le domaine des systèmes de pension, ils insistaient toutefois sur le fait que les questions de la pension et de l’âge de la retraite relevaient exclusivement de la compétence des États membres.

The main conclusion of the debate was that while most Member States deemed necessary the further strengthening of the coordination on EU level in the field of the pension systems, at the same time, they nailed down that pensions and retirements age are matters of exclusive Member States’ competence.


En premier lieu, j’estimais nécessaire d’élargir le périmètre géographique de la proposition à l’ensemble des 27 États membres de l’UE, étant donné que les problèmes contre lesquels nous cherchons à lutter par ce règlement se posent dans l’ensemble de l’Union européenne.

First of all, I believed it necessary to widen the geographical perimeter of the motion to all 27 EU Member States, since the problems we intend to combat with this regulation arise throughout the European Union.


Les six États membres de l'époque estimaient en effet nécessaire que cette tâche soit confiée à un organe spécialisé.

The then six Member States considered it necessary for this task to be entrusted to a specialised body.


Ce qui importe davantage, néanmoins, c’est que ce sont les États membres, et surtout eux, qui estimaient qu’une directive était nécessaire.

What is more important though, is that the Member States, and especially the Member States, felt that a directive was needed.


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Néanmoins, si les États membres estimaient nécessaire de disposer d'une telle liste, celle-ci devrait comprendre toutes les formes de criminalité pour lesquelles Europol est actuellement compétent ainsi que toutes les infractions citées dans l'annexe à la convention Europol (par exemple, criminalité informatique, contrefaçon et piratage de produits, commerce illégal et atteinte à l'environnement, racisme et xénophobie, etc.).

However, if Member States consider it necessary to have such a list, this should comprise at least all forms of crime dealt with by Europol currently and all offences set out in the Annex to the Europol Convention (e.g. computer crime, counterfeiting and product piracy, illegal trading and harm to the environment, racism and xenophobia etc.).


Même les États membres qui autrefois s’estimaient parfaitement capables d’établir ces normes eux-mêmes ont jugé nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle directive réglementant les eaux de baignade.

Even the Member States that one would be inclined to regard as perfectly capable of determining this for themselves considered a new bathing water directive to be necessary.


- (ES) Madame la Présidente, je n’ai pas pris la parole plus tôt, car je n’estimais pas nécessaire d’expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe considère inutile, dans l’état actuel des choses, une résolution à propos d’un sujet qui, comme on l’a dit, relève de la compétence des États membres : la réglementation de ses ressources en eau.

– (ES) Madam President, I did not request the floor earlier because I did not think that I needed to explain the reasons why our group considers it unnecessary, at the moment, to propose a resolution on an issue which, as has been pointed out, falls within the competence of the Member States, in other words, the regulation of water resources.


Ce rapport soulignait que les Etats membres estimaient que la directive était nécessaire et utile à la protection du patrimoine culturel.

The report stressed that the Member States saw the Directive as necessary and useful for the protection of their cultural heritage.


En outre, après consultation des États membres, la Commission a pris acte du fait qu'une majorité d'entre eux et, également, des autorités nationales de contrôle, n'estimaient pas nécessaire de modifier la directive au stade actuel.

Furthermore, after consulting the Member States, the Commission noted the fact that a majority of them and, also, of the national supervisory authorities, did not consider it necessary to amend the Directive at present.


Pour assurer, dans ce dernier domaine, l'accélération décidée, les six Etats membres de l'époque estimaient en effet nécessaire que la préparation des dispositions à adopter fût confiée à un organe spécialisé.

In order to ensure the acceleration decided upon in the latter domain, the then six Member States considered it necessary for the preparation of the provisions to be adopted to be entrusted to a specialized body.




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Date index: 2024-01-08
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