Vertaling van "membres est-il soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

En outre, les 25 États membres signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont accepté d'appliquer le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée également à un stade plus précoce de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.
In addition, the 25 Member States that signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to apply the RQMV mechanism earlier in the process as well, for example, when deciding whether to place a Member State under the Excessive Deficit Procedure.

En outre, les 25 États membres signataires du TSCG ont accepté d’appliquer le mécanisme de vote à la majorité qualifiée inversée à un stade plus précoce encore de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.
In addition, the 25 Member States that have signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to replicate the Reverse QMV mechanism even earlier in the process, for example, when deciding whether to place a Member State in the Excessive Deficit Procedure.

Dix-sept États membres ont déjà soumis à la Commission européenne leur plan définitif de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, une réforme ambitieuse menée à l’échelle européenne qui vise à aider tous les chômeurs de moins de 25 ans à trouver un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.
17 Member States have already submitted to the European Commission their final plans to implement the Youth Guarantee, the ambitious EU-wide reform aiming to help all jobless people under 25 find employment, continued education, an apprenticeship or traineeship within four months of becoming unemployed or leaving formal education.

En outre, les 25 États membres signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ont accepté de voter à la majorité qualifiée inversée à un stade plus précoce encore de la procédure, par exemple pour décider si un État membre doit être soumis à la procédure de déficit excessif.
In addition, the 25 Member States that have signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance have agreed to vote by Reverse QMV even earlier in the process, for example, when deciding whether to place a Member State in the Excessive Deficit Procedure.

3. Si les fonctionnaires d'un État membre ont recours à des véhicules pour une intervention menée, au titre de la présente décision, sur le territoire d'un autre État membre, ils sont soumis aux mêmes règles de circulation routière que les fonctionnaires de l'État membre d'accueil, y compris en ce qui concerne les règles de priorité et les éventuelles prérogatives de puissance publique.
3. If officers from a Member State make use of vehicles in action under this Decision within another Member State's territory, they shall be subject to the same road traffic regulations as the host Member State's officers, including as regards right of way and any special privileges.

2. Les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre ne sont soumis qu'à l'obligation de visa d'entrée, conformément au règlement (CE) no 539/2001 ou, le cas échéant, à la législation nationale.
2. Family members who are not nationals of a Member State shall only be required to have an entry visa in accordance with Regulation (EC) No 539/2001 or, where appropriate, with national law.

(9) Les défendeurs non domiciliés dans un État membre sont généralement soumis aux règles nationales de compétence applicables sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie et les défendeurs domiciliés dans un État membre non lié par le présent règlement doivent continuer à être soumis à la convention de Bruxelles.
(9) A defendant not domiciled in a Member State is in general subject to national rules of jurisdiction applicable in the territory of the Member State of the court seised, and a defendant domiciled in a Member State not bound by this Regulation must remain subject to the Brussels Convention.

La directive, basée sur l'article 118 A du traité CEE, s'applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail défini(e) par le droit en vigueur dans un Etat membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un Etat membre.
The Directive is based on Article 118a of the EEC Treaty. It applies to anyone under the age of 18 who has an employment contract or an employment relationship defined by the law in force in a Member State and/or governed by the law in force in a Member State.